TA44 · 12eme chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur un motif qui n'est pas prévu par le code civil ou par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 30 mars 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Milin ; 
 - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né en 1974, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a ajourné pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 
 3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le comportement sujet à critique du postulant dans la mesure où celui-ci a " fait l'objet d'une procédure n°14434-00892-2014 pour violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime entre le 1er août 2012 et le 31 octobre 2013 ". Toutefois, le ministre de l'intérieur ne précise, ni dans la décision attaquée, ni dans ses écritures en défense, la suite réservée à cette procédure, alors que le requérant conteste la matérialité des faits en cause, la procédure ayant selon lui été initiée par son ex-épouse dans un contexte conflictuel, alors que lui-même avait, en 2010 et en 2011, déposé plainte contre cette dernière pour non-représentation d'enfants. En outre, si le divorce entre M. A et son ex-épouse a été prononcé en 2008 aux torts exclusifs du requérant en raison de violences conjugales exercées par celui-ci, violences qui ont également motivé une première décision d'ajournement de la demande de naturalisation en date du 19 mai 2011, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder pour établis les faits distincts faisant l'objet de la procédure susmentionnée, le jugement de divorce ne faisant au demeurant pas état de violences de la part de M. A à l'endroit de ses enfants et lui accordant, outre l'exercice de l'autorité parentale, un large droit d'hébergement de ceux-ci. Dans ces conditions, le ministre a, en fondant sa décision sur une simple " procédure " et non sur des faits répréhensibles matériellement établis, commis, dans les circonstances particulières de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de naturalisation du postulant pour ce motif.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour accorder la nationalité française. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision attaquée, implique nécessairement le réexamen de la demande de naturalisation présentée par M. A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat à payer à Me Rodrigues Devesas le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 juin 2020 du ministre de l'intérieur est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Rorigues Devesas une somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,