TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et d'avril 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19.  
 Elle soutient que : 
 - ses défaillances déclaratives pour 2017 et 2018 sont sans incidence sur sa demande d'aide ; ses déclarations Urssaf ont bien été déposées ; elle s'est déplacée auprès du service des impôts pour régler ce problème ; 
 - son entreprise est en difficulté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 10 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Le Bianic, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme C, en sa qualité d'auto entrepreneur 
 exerçant à Paris, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et d'avril 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider 
 les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19.  
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-371 du  
 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;() une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;  les coordonnées bancaires de l'entreprise ". L'article 3-1 de ce décret concerne les demandes au titre du mois d'avril 2020 et prévoit que : " Les aides financières prévues à l'article 3-2 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ".  
 3. Pour refuser le bénéfice de l'aide sollicitée au titre des mois de mars et d'avril 2020, l'administration a retenu que Mme C n'avait déposé aucune déclaration de revenus depuis 2017 alors que son activité d'auto entrepreneur ne pouvait être évaluée que sur cette base. Si la requérante, qui ne conteste pas cette défaillance déclarative, fait valoir qu'elle a réglé ce problème, elle ne l'établit pas en se bornant à produire des formulaires de déclarations de recettes au régime simplifié d'imposition du quatrième trimestre 2019 et du premier trimestre 2020 qui ne permettent pas de s'assurer que les conditions posées par le décret précité n° 2020-371 du 30 mars 2020, en particulier sur le montant de la perte de chiffre d'affaires au titre des mois de mars et d'avril 2020 par rapport à cette même période sur 2019 ainsi que sur l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement, sont remplies. Si Mme C soutient également que son activité est en difficulté cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'établit pas qu'elle respecte les conditions requises pour bénéficier des aides sollicitées au titre des mois de mars et avril 2020. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme C ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision attaquée du 4 juin 2020. Sa requête doit donc être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Mazeau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 La présidente, 
 J. EVGENAS         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET  
 La greffière, 
 M-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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