TA93 · 4ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre 2020 et 23 août 2021, M. C A, représenté par Me Trennec, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme de 48 776 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du non-respect de la promesse de le recruter ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la faute :  
 - la commune de Pierrefitte-sur-Seine avait promis de le recruter ; 
 - elle n'a pas respecté cette promesse. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 - il a subi un préjudice matériel, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 38 476 euros ;  
 - il a subi des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par Me Porcheron, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Pierrefitte-sur-Seine fait valoir qu'aucune faute n'est caractérisée et qu'aucun préjudice n'est établi. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 24 janvier suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier en date du 9 janvier 2020, la commune de Pierrefitte-sur-Seine a informé M. A, fonctionnaire de la police nationale, titulaire du grade de brigadier-chef, qu'elle retenait sa candidature pour un poste d'adjoint en journée à la police municipale. Par un autre courrier en date du 14 avril 2020, elle l'a informé qu'elle ne retenait plus cette candidature, au motif que le ministère de l'intérieur avait conditionné le détachement à l'obtention préalable de deux agréments qu'elle ne pouvait pas obtenir. M. A a alors formé une demande indemnitaire préalable, laquelle a été enregistrée en mairie le 17 juillet 2020. Il demande la condamnation de la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme de 48 476 euros en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de sa promesse par l'administration. 
 I- Sur les conclusions en annulation et indemnitaires :  
 I.A- En ce qui concerne la faute :  
 2. En premier lieu, le courrier du 9 janvier 2020 par lequel la commune de Pierrefitte-sur-Seine a annoncé à M. A qu'elle retenait sa candidature pour le poste de responsable adjoint en journée à la police municipale constitue une promesse ferme de recrutement même s'il comporte une phrase par laquelle cette commune indique au requérant, en utilisant le conditionnel, qu'elle souhaiterait l'accueillir à compter du 1er avril 2020. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du  
 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. /Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. (). " Par ailleurs, aux termes de l'article 10-1 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, dans sa rédaction applicable, issue du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 : " Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9. / Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi la formation d'une durée de neuf mois prévue à l'article 7. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Pierrefitte-sur-Seine a annulé le recrutement de M. A au motif que son administration d'origine conditionnait le détachement du recrutement à l'obtention préalable d'agréments du procureur de la République et du préfet qu'elle ne pouvait pas obtenir. Toutefois, il ressort des dispositions qui précèdent que la détention des agréments constitue une condition nécessaire au détachement. Au surplus, la commune de Pierrefitte-sur-Seine ne justifie pas d'un refus du procureur de la République et du préfet.  
 5. Dans ces conditions, en revenant sur sa promesse de recruter M. A, sans raison valable, la commune de Pierrefitte-sur-Seine a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 I.B- En ce qui concerne les préjudices :  
 6. Toutefois, si l'illégalité dont est entachée une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans la mesure où son application a entraîné un préjudice direct et certain. 
 7. Le juge qui reconnaît la responsabilité de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation. Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction. 
 8. En premier lieu, si M. A soutient qu'il a été victime d'un préjudice matériel lié à la différence d'indice entre son poste actuel et le poste sur lequel il devait être recruté ainsi qu'à la rémunération des astreintes, des heures supplémentaires au taux de nuit et des heures supplémentaires qu'il devait effectuer, il ne produit aucun commencement de preuve qui permettrait de s'assurer du caractère direct et certain de ce préjudice. 
 9. En second lieu, si M. A soutient qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence, il ne produit aucun commencement de preuve qui permettrait de s'assurer du caractère direct et certain de ce préjudice. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 II- Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 11. Ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées en conséquence du rejet des conclusions indemnitaires. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais liés à l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.