TA95 · 2ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 décembre 2020 et le 13 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Gabaud et Me Novak, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des prélèvements forfaitaires obligatoires opérés lors du rachat des 144 bons de capitalisation Ametis, le 16 novembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - Il n'y avait pas lieu d'opérer les prélèvements en litige sur le fondement du 9° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, dès lors que la transmission à titre gratuit des 144 bons avait été mentionnée dans sa déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale ; 
 - Elle a droit à la restitution des prélèvements forfaitaires en vertu du paragraphe 160 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20171004 ; 
 - L'administration a procédé à une double imposition, une première fois lors du prélèvement forfaitaire libératoire et du prélèvement d'office, et une seconde fois lors du règlement des droits de succession ; 
 - Cette double imposition et l'impossibilité de bénéficier du régime fiscal nominatif constituent une rupture d'égalité des contribuables. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2021, la directrice des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Viain, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A s'est vu racheter le 16 novembre 2017, par la compagnie CNP Assurances, 144 bons de capitalisation Ametis, dont elle avait hérité le 8 juillet 2017, en tant que légataire universelle de Mme D. La Compagnie CNP Assurances a opéré un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 60 %, décompté sur les intérêts attachés à ces bons anonymes, et un prélèvement d'office de 2 %, qu'elle a reversés au Trésor. Par une réclamation datée du 20 décembre 2019, Mme A a sollicité la restitution de ces prélèvements. L'administration a rejeté sa demande le 6 octobre 2020. Par la requête susvisée, la requérante réitère ses prétentions. 
 Sur la restitution des prélèvements en litige : 
 2. Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu ". Par ailleurs, aux termes du III bis de l'article 125 A du même code : " Le taux du prélèvement est fixé : () 9° à 24 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé, et à 60 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie ". Enfin, aux termes de l'article 990 A du même code : " Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement. Ce prélèvement est assis sur leur montant nominal. ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par Mme A, que Mme D, dont la requérante est la légataire universelle, n'a pas autorisé, lors de la souscription pour 144 bons Ametis, l'établissement auprès duquel les bons ont été souscrits, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Dès lors, c'est à bon droit que la compagnie CNP Assurances s'est acquittée auprès de l'administration fiscale du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts et du prélèvement d'office prévu par l'article 990 A du même code. La circonstance selon laquelle la requérante aurait, postérieurement au rachat des bons le 16 novembre 2017, dans sa déclaration de succession rectificative du 14 juin 2019, fait reporter la valeur des 144 titres au porteur anonymes Ametis à l'actif de la succession, ne saurait faire obstacle à l'application du régime fiscal de l'anonymat, dès lors que ces titres au porteur ont été souscrits sous ce régime par Mme D. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'administration aurait procédé à une double imposition, une première fois lors du prélèvement forfaitaire libératoire et du prélèvement d'office, et une seconde fois lors du règlement des droits de succession ne peut qu'être écarté dès lors que ces impositions ont un fondement et un objet distincts.  
 5. En troisième lieu, la requérante fait valoir qu'elle a subi une rupture d'égalité en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir son droit à bénéficier du régime fiscal nominatif, alors même que la transmission des bons avait fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. Toutefois, dès lors que le prélèvement forfaitaire libératoire et le prélèvement d'office ont été opérés conformément à la loi fiscale, Mme A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt à l'appui de ses conclusions. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". Les dispositions de l'article L. 80 A de ce livre ne s'appliquent qu'aux cas de rehaussements d'impositions antérieures. Dès lors, Mme A n'est pas fondée, dans le cadre du présent litige, à se prévaloir de ces dispositions. En tout état de cause, le paragraphe n° 160 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20171004, qui ne concerne que le cas de bons souscrits à titre nominatif, ne comporte pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président, 
 M. B et M. Viain, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Lu en audience publique le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   
    
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé  
 C.HUON         
  La greffière, 
    
    
  signé 
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2012656