TA93 · 5ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 18 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée le 6 octobre 2020 par M. D E. 
 Par cette requête, enregistrée le 20 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. D E, représenté par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 17 et 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une lettre du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administratif, que le tribunal est susceptible de substituer aux dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, qui n'étaient pas applicables à l'espèce, les dispositions de ce même article, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. 
 Un mémoire en défense présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 2 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parent, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1992, s'est vu accorder les conditions matérielles d'accueil le 20 octobre 2017, dont le bénéfice a été suspendu par une décision du 4 juillet 2018. Par un courrier du 9 décembre 2019, M. E a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 18 décembre 2019 dont le requérant demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 3. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du 20 octobre 2017. Par suite, la décision attaquée du 18 décembre 2019 de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à la suite de leur suspension le 4 juillet 2018 est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015. Or, il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 décembre 2019 est fondée sur les dispositions de ce code, dans leur rédaction issue de la loi du 18 septembre 2018 et de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, association La CIMADE et autres, nos 428530 et 428564, qui ne sont pas applicables au présent litige. Par suite, cette décision est entachée d'une erreur de droit. 
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Par suite, il y a lieu de substituer aux dispositions sur le fondement desquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pris sa décision de refus de rétablissement celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile dès lors que cette substitution n'a pour effet de priver M. E, qui a notamment bénéficié d'un réexamen de sa vulnérabilité, d'aucune garantie. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C A, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Bobigny, bénéficiant d'une délégation de signature accordée à cet effet par son directeur général par décision du 1er juillet 2019 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2019-08 du 14 août 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, d'une part, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notamment mentionné la décision rendue par le Conseil d'Etat le 31 juillet 2019 sous le numéro 428530, ainsi que les dispositions de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considération desquelles il a entendu se prononcer sur la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil formulée par M. E. D'autre part, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a explicité que M. E s'était vu accorder les conditions matérielles d'accueil, puis qu'elles avaient été suspendues en raison de la non présentation aux autorités et que ni les explications apportées par l'intéressé sur les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni l'évaluation de sa vulnérabilité ne justifient le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle serait entachée de défaut de motivation doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 17 et 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui ont fait l'objet d'une transposition en droit interne, dont l'incompatibilité avec les dispositions de la directive n'est pas invoquée. 
 10. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que si ces dispositions sont applicables lorsque les autorités françaises sont initialement responsables de l'examen de la demande d'asile, elles ne sont en revanche pas applicables lorsque l'intéressé n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de transfert. 
 11. En dernier lieu, les éléments apportés par le requérant ne sont pas suffisants pour considérer que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'exposer un individu à des traitements inhumains ou dégradants.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 SignéLe président,  
 Signé 
 M. BA. Myara       La greffière, 
 Signé 
 A. Macaronus    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.