TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2020, 28 octobre 2021 et 28 février 2022, Mme C E, représentée par Me Delrieu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, portant intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réalité des faits dont elle a été victime est établie ; 
 - dès lors que les agissements de M. B, qui ont été commis dans le service, à l'occasion de ce service et avec ses moyens, n'étaient pas dépourvus de tout lien avec le service, la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service commise par l'intéressé ; 
 - la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée au titre d'une carence fautive, dès lors, d'une part, que M. B a été maintenu à différents postes de direction pendant plusieurs années et n'a pas été empêché d'agir alors que ses agissements étaient connus, d'autre part, que le ministère de la culture n'a pas mis en place plus tôt des dispositifs d'accompagnement des victimes, d'écoute et de soutien psychologique ;  
 - la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée pour défaut de surveillance de son agent ; 
 - la responsabilité de l'Etat pour faute est engagée en raison d'une mauvaise organisation des services du ministère de la culture, en l'absence de dispositifs protégeant les victimes et recevant leurs plaintes, au regard du nombre de victimes, de la durée des agissements et de la réputation de l'agent ; 
 - ses préjudices s'élèvent à la somme totale de 95 000 euros, décomposée comme suit : 40 000 euros au titre du préjudice corporel, 5 000 euros au titre des souffrances endurées, 20 000 euros au titre du préjudice moral, 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, 20 000 euros au titre de l'atteinte à son honneur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, le ministre de la culture conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions indemnitaires de Mme E sont irrecevables, en l'absence de demande indemnitaire préalable suffisamment précise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - les observations de Me Delrieu, représentant Mme E, 
 - et les observations de Me Magnaval, représentant la ministre de la culture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 juin 2018, M. B, alors en poste à la direction régionale des affaires culturelles de la région Grand-Est, a été surpris, lors d'une réunion, en train de photographier les jambes d'une participante à l'insu de celle-ci. Un signalement a été transmis, le 14 juin 2018, par le ministère de la culture au procureur de la République et M. B a été provisoirement suspendu de ses fonctions le 15 juin 2018. Les 15 et 16 août 2018, il était découvert dans le matériel de bureau de M. B des photos compromettantes, ainsi qu'un tableau listant des " expériences " humiliantes infligées à près de deux cents femmes dans le cadre d'entretiens liés à ses fonctions entre 2009 et 2015. Le 10 octobre 2018, l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est occupé par M. B lui a été retiré. Par décret du Président de la République du 11 janvier 2019, M. B a été révoqué de la fonction publique. A la suite de la publication d'articles de presse, à partir de mai 2019, le ministère de la culture a adressé, le 12 juin 2019, un message à ses agents afin de les informer des mesures prises à l'encontre de M. B et de leur indiquer que la protection fonctionnelle leur était ouverte. Le 11 septembre 2019, Mme C E a été entendue dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte à l'encontre de M. B. Le 1er janvier 2020, Mme E a fait parvenir au ministère de la culture une demande indemnitaire préalable en réparation de ses préjudices. Cette demande a été rejetée par une décision implicite du 1er mars 2020. Par la présente requête, Mme E sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service. Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa candidature à un poste ouvert au ministère de la culture, Mme E a été convoquée à un entretien d'embauche, le 30 mai 2012, avec M. D B, sous-directeur des politiques des ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la culture. Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme E, en date du 11 septembre 2019, M. B lui a proposé, en début d'entretien, un café qu'elle a bu, puis l'a invitée à poursuivre l'entretien à l'extérieur, dans le jardin des Tuileries. Ressentant rapidement des douleurs et une forte envie d'uriner, Mme E a dû mettre fin à l'entretien. Lors de son audition, l'intéressée a également indiqué avoir fait un malaise dans le métro et avoir dû être transportée à l'hôpital de Neuilly, sans être certaine toutefois que ce malaise soit intervenu le même jour ou quelques jours après. M. B a reconnu, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 4 octobre 2018, avoir imposé des situations humiliantes aux femmes qu'il recevait ainsi en entretien et dont la liste a été tenue par lui dans un tableau intitulé " expériences P ". Il ressort du procès-verbal du 11 septembre 2019 que Mme E figurait dans ce tableau, avec des mentions indiquant que M. B avait minuté sa réaction physiologique pendant l'entretien. Les agissements préjudiciables de M. B à son égard ne sont pas sérieusement contestés en défense. Ils ont été commis à l'intérieur des bureaux du ministère de la culture, pendant et à l'occasion du service, l'entretien litigieux, qui impliquait une relation de nature hiérarchique entre M. B et sa victime, n'ayant eu lieu que par l'effet du service.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fautes de l'administration invoquées par Mme E, lesquelles ne sont à l'origine d'aucun préjudice distinct, qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la réparation intégrale des préjudices subis par la requérante. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 5. Le fait, dans une réclamation préalable adressée à l'administration, de demander l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute de l'administration suffit à lier le contentieux, quand bien même n'est pas mentionnée dans la réclamation préalable l'existence de certains postes de préjudice évalués ensuite devant le tribunal administratif. 
 6. En l'espèce, la ministre de la culture soutient que les conclusions indemnitaires de la requête de Mme E sont irrecevables, dès lors que sa demande indemnitaire préalable ne détaillerait aucun des préjudices tirés de son préjudice corporel, de ses souffrances physiques ainsi que de son atteinte à l'honneur. Toutefois, il résulte de ce document que Mme E y évoquait, sous le chapitre " Sur les préjudices subis ", les " graves conséquences sur sa santé " qui auraient pu résulter de l'entretien litigieux, le préjudice moral engendré par cette situation, ainsi que l'atteinte grave à sa dignité, à sa réputation professionnelle et à son honneur, et demandait la réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée. 
 En ce qui concerne le préjudice corporel et les souffrances endurées : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme E a subi, en raison des agissements de M. B lors de l'entretien, des douleurs vives dans la vessie, des sueurs froides, des vertiges et un bourdonnement dans les oreilles pendant plusieurs heures après l'entretien. Si elle fait valoir que la prise de diurétique peut causer des effets secondaires dommageables, elle n'établit pas, en l'espèce, avoir subi d'effets à long terme après l'entretien litigieux. Elle n'établit pas davantage, par les pièces qu'elle produit, ni que sa situation de grossesse l'a exposée à un risque supplémentaire, ni que les dépenses exposées pour le suivi psychologique dont elle fait l'objet seraient liées au préjudice subi. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 8. Il résulte de l'instruction que Mme E a subi un préjudice moral tenant aux agissements dissimulés de M. B à son encontre pendant l'entretien, à la situation d'humiliation vécue dans le cadre d'un entretien professionnel, à l'atteinte à son honneur provoquée par le comportement de M. B, ainsi qu'à la panique et à l'angoisse causées par ces événements. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 10 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice d'agrément : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'à la suite des événements litigieux, Mme E a connu des difficultés dans sa vie quotidienne, ses loisirs et ses relations personnelles, tenant aux angoisses et au manque de confiance provoqués par l'incident. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 1 000 euros à ce titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judicaire se soit prononcé sur la plainte formée par la requérante, qu'il y a lieu de condamner l'administration à verser à Mme E la somme totale de 12 000 euros au titre de ses préjudices. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020, date de réception de sa demande préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Mme E, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme E la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la ministre de la culture. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. A 
 La présidente, 
 F. Versol       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2012834 /6-3