TA93 · 5ème chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Hadja exotique, représentée par Me Wahrheit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux contre la décision du                     7 septembre 2020 ayant mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 219 000 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 9 968 euros; 
 2°) de la décharger du paiement des contributions spéciale et forfaitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article                                L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'OFII aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - son chiffre d'affaires et sa trésorerie ne lui permettent pas de payer les sommes dont 
 le paiement lui est réclamé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 A titre principal, il fait valoir que la requête est irrecevable, subsidiairement, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 13 février 2020, les services de police ont constaté, au sein d'un restaurant à l'enseigne Baraka situé 46 bis rue Jules Guesde à Saint-Denis, exploité par la société Hadja Exotique, la présence en action de travail de trois ressortissants ivoiriens et d'un ressortissant bangladais, dépourvus de titres les autorisant à travailler en France et non déclarés. Au vu des procès-verbaux établis lors de cette opération de contrôle, le directeur général de l'OFII a, par une décision du 7 septembre 2020, mis à la charge de la société Hadja Exotique la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 219 000 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 9 968 euros, pour l'emploi des quatre salariés étrangers en cause. La société Hadja Exotique a formé un recours gracieux le 25 septembre 2020, qui a été rejeté par l'OFII le 26 octobre 2020. Par sa requête, la société Hadja Exotique demande au tribunal d'annuler ces décisions et de la décharger du paiement des contributions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.". Aux termes de l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 
 4. Il ressort des procès-verbaux de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mmes et M. C, Amo B, A Fatoumata et Ahmed MD Kawsar travaillaient dans l'entreprise de restauration sans être en possession d'un titre de travail et sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche. La société requérante se borne à alléguer que Mme B et Mme A se seraient présentées sous l'identité de tiers, salariés de l'entreprise en situation régulière et régulièrement déclarés. Toutefois, il résulte de l'instruction et des propres déclarations de la gérante de la société Hadja exotique, lors de son audition par la police, qui a reconnu les faits d'emploi d'étranger sans titre de séjour et le travail dissimulé, que l'existence d'une relation de travail entre les salariés et la société est établie, sans que celle-ci puisse utilement faire valoir que l'un des salariés était " à l'essai ". Il s'ensuit que l'OFII, qui n'a ainsi entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation était fondé à mettre à la charge de cette société les contributions spéciale et forfaitaire en litige. 
 5. S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article                           L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur.  
 6. La société requérante se prévaut de sa bonne foi et fait valoir que son chiffre d'affaire et sa trésorerie ne lui permettent pas de s'acquitter de la somme réclamée par l'OFII.  Toutefois, au regard de la nature, de la gravité des manquements constatés ainsi que de leur réitération, la société ayant déjà fait l'objet d'une décision de l'OFII pour emploi d'étranger sans titre et travail dissimulé en 2015, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à faire regarder la sanction prononcée comme disproportionnée.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII, que la société requérante n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision en litige ni la décharge du paiement des contributions spéciale et forfaitaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Hadja Exotique au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Sur les dépens : 
 10. Aucuns dépens n'ayant été exposés dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Hadja Exotique est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée Hadja Exotique et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur,Le président,  
 H. MariasA. MyaraLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.