TA93 · 4ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 2 mai 2023, l'association Organisation juive européenne (OJE), représentée par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des illégalités fautives commises par la commune lors de la conférence de presse du maire le 3 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Stains la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle justifie de son intérêt à agir ; 
 - la commune de Stains a commis une faute tirée de l'illégalité du discours tenu par le maire de la commune lors d'une conférence de presse le 3 juillet 2020 ; 
 - ce discours méconnaît le principe de neutralité du service public qui impose au maire de ne pas prendre position dans un conflit politique étranger, il ne relève pas d'un intérêt public communal et il a été de nature à créer un trouble à l'ordre public ; 
 - la qualification par le maire de Stains de l'association en tant que " groupuscule lobbyste d'extrême droite " est " diffamante " ; 
 - la faute commise a entrainé un préjudice moral à son égard qui peut être évalué à la somme de 1 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Stains, représentée par Me Taulet, conclut au rejet de la requête, à ce que l'association requérante soit condamnée à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre de dommages-intérêts et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent, dès lors que l'examen du respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relève de la compétence exclusive du juge judiciaire ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de l'association requérante ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ;  
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Taulet, représentant la commune de Stains. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 juillet 2020, le maire de la commune de Stains s'est exprimé publiquement, dans la cour de l'hôtel de ville, lors d'une conférence de presse relative à l'arrestation de M. Salah Hamouri à Jérusalem par les autorités israéliennes. Par un courrier du 29 juillet 2020, reçu le 30 juillet suivant, l'association Organisation juive européenne (OJE) a sollicité de la commune de Stains la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi compte tenu des illégalités commises le 3 juillet 2020. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, l'association OJE demande au tribunal de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. D'une part, la responsabilité qui peut incomber aux personnes publiques pour les dommages causés par leur activité relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, l'association requérante demande au tribunal réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des illégalités fautives commises par la commune lors de la conférence de presse du maire le 3 juillet 2020. Ainsi, l'acte dont l'illégalité est invoquée en tant que fondement de la responsabilité pour faute de la commune, à savoir le discours du maire de Stains du 3 juillet 2020, est organiquement et matériellement administratif. D'autre part, si la commune de Stains fait valoir que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les abus relatifs à l'exercice du droit à la liberté d'expression protégé par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la demande d'indemnisation présentée par l'association requérante est fondée sur un agissement, qu'elle estime illégal, du maire de la commune de Stains agissant ès-qualité, rattaché au droit commun de la responsabilité administrative et relevant de la compétence du juge administratif. Dès lors, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel "  Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune./ Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département./ Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre./ Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal () ". Aux termes de l'article D. 2122-4 du même code : " Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. () ". 
 4. Il est constant que lors de son discours du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Stains s'est exprimé au sujet de l'arrestation de M. Salah Hamouri par les autorités israéliennes. D'une part, en déclarant, lors de cette conférence de presse, le soutien de la commune de Stains en faveur de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien considéré comme une figure de la cause palestinienne, et en appelant à la mobilisation des militants propalestiniens, le maire de la commune de Stains, qui n'a pas pris de décision même non formalisée au nom de la commune et qui n'a pas fait un usage abusif de la liberté d'expression, n'a pas méconnu le principe de neutralité des services publics, ni l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui régit les délibérations de la commune. D'autre part, il résulte de l'instruction que les propos du maire, qui n'a pas en l'espèce fait d'appel au boycott des produits israéliens, n'ont pas davantage été de nature à créer un trouble à l'ordre public et ce, nonobstant la circonstance pour regrettable qu'elle soit que le maire a, lors de son discours, dénaturé le sens du jugement n° 1906056 du tribunal administratif de Montreuil du 2 juillet 2020. Enfin, s'il est constant que le maire portait sur les épaules, lors de son discours, un keffieh qui est l'emblème palestinien, sur lequel figurait également le drapeau palestinien, il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu de son port, cet emblème n'était pas porté par le maire à la manière de l'écharpe tricolore. Par suite, les illégalités fautives invoquées à ce titre par l'association ne sont pas établies.  
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " () La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ". D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. () ". Aux termes de l'article 35 de la loi de 29 juillet 1881, dans sa version applicable au litige : " La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée () ".  
 6. L'association requérante, qui soutient que la qualification par le maire de Stains de l'association en tant que " groupuscule lobbyste d'extrême droite " est " diffamante ", doit être regardée comme recherchant la réparation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité administrative en raison de l'atteinte à sa réputation à raison de propos diffamatoires. Ainsi que le rappellent les dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 dont il convient de s'inspirer dans le droit commun de la responsabilité administrative, pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Or, la qualification par le maire de " groupuscule lobbyste d'extrême droite " n'est pas articulée avec des faits précis. Ainsi, cette qualification ne relève pas de la diffamation. Par suite, l'association requérante, qui n'invoque pas le moyen tiré de l'injure publique, mais seulement celui tiré des propos diffamatoires, n'établit pas la faute qu'elle allègue.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par l'association Organisation juive européenne doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Stains : 
 8. La commune de Stains n'établit pas que l'association requérante aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, elle n'est pas fondée à être indemnisée de la somme d'un euro au titre de dommages et intérêts.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Stains, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que la commune de Stains réclame au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Organisation Juive Européenne est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Stains sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Organisation Juive Européenne et à la commune de Stains. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure,Le président,Signé Signé Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Signé Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.