TA93 · 5ème Chambre (JU) — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A C au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête enregistrée le 4 septembre 2020, M. C, représenté par Me Levy, forme opposition à la contrainte, émise le 15 juillet 2020, signifiée le 21 août 2020, par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'indus d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale d'un montant total de 11 910, 82 euros et demande en outre au tribunal de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 2 500 euros " au titre de l'article 700 du code de procédure civile " (lire : " l'article L. 761-1 du code de justice administrative ") et de condamner la CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens. 
 Il soutient que : 
 - la contrainte méconnait l'article R. 832-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - le fondement de la créance indiquée dans l'acte de l'huissier de justice est erroné 
 Une mise en demeure a été adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 9 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marias, premier conseiller pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marias a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C forme opposition à la contrainte délivrée le 15 juillet 2020 par le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement, d'une part, d'un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 9 000, 85 euros, d'autre part, d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 712, 46 euros, pour un montant total de 11 713, 31 euros.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". 
 3. D'autre part, par ordonnance du 24 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la requête de M. C dirigées contre la contrainte émise en vue du recouvrement d'un indu d'allocation aux adultes handicapés comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et a transmis au tribunal administratif de Montreuil les conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise en vue du recouvrement de l'allocation de logement sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Montreuil demeure saisi de ces seules conclusions. 
 Sur les conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise en vue du recouvrement de l'allocation de logement sociale : 
 4. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur () ". 
 5. Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à l'espèce, qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnelle au logement, n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'ils prévoient. En revanche, même si une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif prévu par l'article L. 825-2 (CE, 9 novembre 2018, Ezoo, n° 417252).  
 6. M. C, qui forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 juillet 2020, fait valoir qu'il n'a pas perçu indûment l'aide personnelle au logement dès lors que, si le directeur de la caisse d'allocations familiales a estimé qu'il avait résidé hors de France plus de quatre-vingt-douze jours par an depuis le mois d'avril 2014, il avait dû en réalité effectuer trente-et-un allers-retours entre Marseille et l'Algérie pendant la période litigieuse pour des raisons de santé, le rapprochement périodique de son père en Algérie étant nécessaire à son équilibre et à sa stabilité psychologique fragilisée par les troubles autistiques dont il est atteint. Ce faisant, il doit être regardé comme contestant uniquement le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. Or il ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article                          L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Une demande de régularisation lui a été adressée le 9 janvier 2023, afin qu'il adresse au tribunal soit la décision rendue par la caisse d'allocations familiales sur son recours préalable obligatoire soit la preuve de ce recours préalable. Toutefois, en dépit de cette demande, M. C n'a pas régularisé sa requête, ayant seulement conclu, par une lettre adressée au tribunal le 13 janvier 2023, à sa recevabilité. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise en vue du recouvrement de l'allocation de logement sociale doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. MariasLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.