TA44 · 5ème Chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Ibrahima Traore, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 29 mai 2020 sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision à l'issue d'un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en remettant en cause sa moralité, la décision attaquée a méconnu l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, l'article 9 de la "Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1978" ainsi que les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; 
 - elle satisfait à des conditions lui permettant d'acquérir la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil sont inopérants ; 
 - le motif de la décision attaquée n'est pas entaché d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par la requérante, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; 
 - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - le code civil ; 
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024 à 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est une ressortissante haïtienne qui est née le 29 juin 1980. Elle a présenté, auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise, département dans lequel elle est domiciliée, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 29 mai 2020, l'autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu'elle puisse en présenter une nouvelle. Mme B a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 2 décembre 2020, le ministre de l'intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 29 mai 2020. L'intéressée demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Pour prendre cette décision, le ministre de l'intérieur a relevé que Mme B avait été l'auteure de faits de violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par une ascendante, la procédure engagée à son encontre à raison de ces faits ayant conduit au prononcé d'un rappel à la loi le 10 juillet 2019. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Selon l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette matière, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de cette personne. 
 5. Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Elle expose que, mère de cinq enfants, elle a, lors d'une journée en 2019, surpris l'un de ses fils, né en septembre 2007, alors qu'il pratiquait des attouchements sexuels sur l'un de ses frères, né en décembre 2012 et aveugle depuis la naissance. Mme B reconnait qu'elle a bien commis des faits de violence sur l'auteur de ces attouchements. Elle ne conteste pas les termes de la décision attaquée, confirmés par le mémoire en défense, évoquant des faits de violence commis pendant plusieurs mois. Certes, comme le relève Mme B, il n'y a pas eu de poursuites judiciaires à raison de ces faits, mais il a été procédé, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, à un rappel à l'intéressée des obligations résultant de la loi. Eu égard à la gravité des faits en cause et à leur caractère récent à la date de la décision attaquée, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'ils permettaient d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B. 
 6. En deuxième lieu, une décision ajournant une demande de naturalisation ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition. En outre, pour prendre une telle décision, le ministre de l'intérieur prend en compte, comme il l'a fait en l'espèce, la nature et la date des faits imputés à l'intéressée. Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision en litige, la méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni, en tout état de cause, celle de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code ". Selon ce dernier article : " Nul ne peut acquérir la nationalité française () s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. () ". Ces dispositions énoncent des conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 
 8. Le motif pour lequel il n'a pas été accédé à la demande de naturalisation présentée par Mme B est en relation avec l'engagement de poursuites pénales à son encontre. Cependant, cette demande n'a pas été déclarée irrecevable au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas aux conditions inscrites aux articles 21-23 et 21-27 du code civil. Elle a donné lieu, à la suite de l'exercice, par le ministre, de son large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement à deux ans. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles 21-23 et 21-27 du code civil. 
 9. En dernier lieu, Mme B soutient qu'elle remplit les conditions légales énoncées par les articles du code civil pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Cependant, les dispositions de ces articles sont relatives aux conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation, et non aux motifs permettant d'ajourner une telle demande sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Or, comme cela a été déjà indiqué, le ministre de l'intérieur n'a pas fondé sa décision sur l'absence de respect, par Mme B, de l'une de ces conditions. Par suite, le moyen énoncé ci-dessus ne peut être utilement invoqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision, opposée par le ministre de l'intérieur le 2 décembre 2020, ajournant à deux ans à compter du 29 mai 2020 la demande de naturalisation présentée par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. Doivent de même être rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE