TA44 · 4ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2020, le 27 août 2021, le 19 avril 2022 et le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Teelokee, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;    
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les articles 21-15 à 21-17 du code civil, dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par ces articles pour se voir attribuer la nationalité française ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, dès lors d'une part qu'elle a fixé le centre de ses intérêts familiaux en France, où elle justifie d'une présence ininterrompue depuis près de huit ans, et d'autre part qu'elle n'a commis aucune fraude fiscale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 18 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malienne née le 22 janvier 1990, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris, qui a rejeté sa demande. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, que ce dernier a rejeté par une décision du 15 octobre 2020. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 18 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de Mme A au titre de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'elle soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur :  
 3. En premier lieu, par une décision du 13 mars 2019, publiée le même jour au Journal officiel de la République française, Mme C, nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre suivant, a accordé à Mme Sandrine Breau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. En outre, il résulte de cette motivation que le ministre a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A avant de prononcer le refus litigieux. Dans ces circonstances, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte toutes les circonstances de l'affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande, ainsi que les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés d'une part, de ce que l'intéressée conservait des liens forts avec son pays d'origine dès lors que ses deux enfants mineurs nés en 2010 et 2012 résidaient au Mali, d'autre part de ce qu'elle avait, ainsi que son partenaire de PACS, entre 2016 et 2019, indûment déclaré fiscalement à charge, en résidence exclusive, l'ensemble de ses enfants, y compris ceux résidant à l'étranger.   
 7. Mme A, qui déclare être entrée en France en 2013, ne conteste pas qu'elle est la mère de deux enfants mineurs, nés en 2010 et en 2012, résidant au Mali. Si elle soutient que ces enfants vivent avec leur père, qui exerce seul l'autorité parentale sur eux depuis plus de 8 ans, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'autorité parentale aurait été intégralement déléguée à ce dernier, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle les a déclarés comme étant à sa charge auprès de l'administration fiscale, au titre des années 2015 à 2018. Ainsi, en dépit de la circonstance que Mme A ait reconstitué, sur le territoire français, une cellule familiale composée de son conjoint et de leurs trois enfants mineurs, dont l'une est réfugiée en France, le ministre n'a pas, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions des articles 21-15 à 21-17 du code civil en considérant que la requérante n'avait pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme que demande le requérant au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. FRELAUT 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.