TA44 · 1ère Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2004167 du 22 décembre 2020, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme D.  
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, Mme C D, représentée par Me Greffard Poisson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'ajourner la décision d'acquisition de la nationalité française, éventuellement sous conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - la décision méconnaît les articles 21-15 et 21-24 du code civil ;  
 - la décision méconnaît l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 en l'absence d'ajournement de sa demande ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - par une décision expresse du 9 novembre 2020 qui s'est substituée à la décision implicite attaquée, il a statué sur le recours hiérarchique formé par Mme D ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 8 juin 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D, ressortissante comorienne née en 1984, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 25 février 2020 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande de naturalisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 9 novembre 2020 qui s'est substituée à la décision implicite attaquée, le ministre de l'intérieur a statué sur le recours hiérarchique formé par Mme D. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 9 novembre 2020 et les moyens dirigés contre la décision implicite du ministre doivent être écartés comme inopérants.  
 2. La décision mentionne de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 
 4. En outre, l'article 21-24 du code civil  dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret susvisé n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". 
 5. En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte l'assimilation du postulant à la société française, notamment sur son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions, tel qu'il est révélé par l'entretien individuel prévu par l'article 41 du décret du 30 décembre 1993. 
 6. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la méconnaissance de l'histoire, la culture et la société française manifestée à l'occasion de l'entretien d'assimilation de la postulante.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 4 octobre 2019, que la requérante n'a pas été en mesure de répondre à plusieurs questions portant sur l'histoire, la culture et la société française qui lui ont été posées à l'occasion de cet entretien et en apportant des réponses confuses et sommaires aux questions portant sur les principes et valeurs de la République. En faisant valoir qu'" elle ne se reconnaît pas " dans le compte-rendu qui a été fait de son entretien, sans pour autant en contester sérieusement le contenu, lequel fait d'ailleurs état de sa durée de présence en France et de son attachement déclaré à ce pays et à ses valeurs, la requérante ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de ce motif. Dans ces conditions, eu égard aux lacunes de l'intéressée, le ministre a pu déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme D pour le motif mentionné ci-dessus sans méconnaître les dispositions précitées, ni commettre d'erreur d'appréciation. Dans ces conditions, la décision attaquée déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme D, et ne statuant pas sur le fond de cette demande, la requérante ne peut utilement soutenir que le ministre de l'intérieur aurait pu se borner à ajourner sa demande.  
 8. La circonstance que la décision attaquée, en ne faisant pas droit à la demande de naturalisation de Mme D, laquelle naturalisation n'est pas un droit, empêcherait celle-ci d'être titularisée dans la fonction publique hospitalière et la maintiendrait ainsi dans une situation précaire, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la décision attaquée n'emporte aucune conséquence sur le droit au séjour de l'intéressée et n'est pas susceptible d'entraîner par elle-même une séparation d'avec ses enfants français. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Greffard-Poisson. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B 
 Le président, 
    A. A DE BALEINE              La greffière, 
                L. LÉCUYER 
                 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,