TA44 · 2ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Glen Couverture, représentée par Me Lenoir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 234/4284 du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a mis à sa charge la somme de 5 637,03 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la réalité de la créance de la commune n'est pas établie ; il n'y a eu aucune expertise contradictoire ; le lien de causalité entre le dommage au poteau du préau et la nacelle utilisée n'est pas démontré ; 
 - le chiffrage du dommage n'est aucunement justifié ; 
 - il n'y a eu aucune réserve liée à ce type de sinistre dans le procès-verbal de réception de son marché. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Nazaire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Glen Couverture, représentée par Me Bony, déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Dias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 5 février 2018, la commune de Saint-Nazaire a confié à la société Glen Couverture la réfection de la couverture du groupe scolaire Gambetta à Saint-Nazaire et la réception du marché a été prononcée le 16 novembre 2018 à compter de cette date, avec réserves. Par une lettre du 14 décembre 2018, le maire de la commune a informé cette société qu'il avait été constaté le 6 novembre précédent qu'un des poteaux de la coursive extérieure (préau) avait été sévèrement endommagé, que la société Glen Couverture était intervenue durant les vacances de la Toussaint, que les dommages résultent du choc d'une nacelle et que le préjudice s'élève à la somme de 5 637,03 euros TTC. La société Glen Couverture demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 234/4284 du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a mis à sa charge la somme de 5 637,03 euros. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société Glen Couverture, représentée par Me Bony, déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Glen Couverture. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Glen Couverture et à la commune de Saint-Nazaire. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière