TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I/. Par une requête enregistrée sous le n°2013353 le 19 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Desfarges , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé le 21 novembre 2019 contre la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 688,96 euros ; 
 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de prononcer la décharge totale des sommes dues ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les articles L.262-47 et R.262-90 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de la fin de droits au revenu de solidarité active ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette créance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, demande sa mise hors de cause pour la partie de l'instance relative à l'indu de revenu de solidarité active, et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, que ses moyens ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 II/. Par une requête enregistrée sous le n°2013355 le 19 décembre 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 novembre 2019 contre la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 979,95 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de prononcer la décharge totale des sommes dues ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au bien-fondé de la fin de droits au revenu de solidarité active ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette créance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, demande sa mise hors de cause pour la partie de l'instance relative à l'indu de revenu de solidarité active, et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité depuis la demande effectuée le 20 septembre 2017 auprès de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Le rapport établi le 28 octobre 2019, suite à l'enquête diligentée pour vérifier les ressources et la situation de l'intéressée, a conduit à une rectification de ses droits. Ainsi, par une décision en date du 29 octobre 2019, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 688,96 euros. L'absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire formé le 21 novembre 2019 contre cette notification a fait naître une décision implicite de refus. Par la même décision, un indu de prime d'activité d'un montant de 979,95 euros était signifié à l'intéressée. L'absence de réponse au recours administratif préalable obligatoire formé le 15 novembre 2019 contre ce second indu devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a également fait naître une décision implicite de refus. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la décharge des sommes dues. 
 2. Les requêtes susvisées n°2013353 et n°2013355 concernent la situation de la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les vices de procédures communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. " 
 5. Mme A fait valoir que les décisions relatives aux indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité sont entachées d'un vice de procédure résultant du fait que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne lui a pas indiqué que ces décisions provenaient d'un traitement algorithmique. Toutefois, il résulte de l'instruction que les décisions attaquées n'ont pas été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, mais fait suite à une enquête réalisée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine dont le rapport a été établi le 28 octobre 2019. Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, Mme A invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense. Toutefois, si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif préalable obligatoire institué en matière de revenu de solidarité active et de prime d'activité respectivement par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles en matière de revenu de solidarité active, et par l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale en matière de prime d'activité, est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Il résulte de l'instruction que Mme A a usé de cette garantie en formant deux recours écrits contre les décisions en litige les 15 et 21 novembre 2019, respectivement contre la notification d'un indu de prime d'activité et de revenu de solidarité active où elle a pu faire valoir tous éléments la concernant. En outre, et en tout état de cause, le rapport d'enquête produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi que les copies des courriels échangés entre la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et l'intéressée, attestent que Mme A a eu tout le loisir de faire part de ses observations et objections lors de ses entretiens avec l'agent assermenté ayant procédé à son contrôle et tout au long de la procédure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne saurait qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article ". Aux termes de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents () ". 
 8. Mme A soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la décision contestée, s'agissant de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé, a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable n'ait été sollicité ni obtenu. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable réceptionné par la caisse d'allocations familiales le 26 novembre 2019 et que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le silence opposé à son recours ne peut être regardé comme une absence de saisine de la commission en cause. Le moyen invoqué sera donc écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ". 
 10. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 11. Il résulte de l'instruction que la convention conclue entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ne prévoit pas que pour l'examen des recours de l'allocataire relevant du conseil départemental la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale doive être saisie préalablement pour avis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.262-47 et R 262-90 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté, pour ce qui concerne le premier indu en litige. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 
 12. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 13. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ".  
 14. Mme A fait valoir que les sommes non déclarées durant la période en litige ne correspondent qu'à des dons et à des prêts consentis notamment par sa sœur et son ex-compagnon. Elle soutient donc que ces sommes, qui ne constituent pas des revenus, ne sauraient concourir au calcul de ses droits au regard du revenu de solidarité active et de la prime pour l'activité. Toutefois, il résulte des dispositions législatives et réglementaires, citées aux points 12 et 13 ci-dessus, que les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code précité, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. De même, ces aides ainsi qualifiées, constituent des revenus au sens de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale. Si Mme A affirme, en outre, qu'elle a contracté plusieurs prêts auprès de proches afin de subvenir à ses besoins, et fournit à cet effet des reconnaissances de dettes, elle ne justifie d'aucun contrat de prêt ni de remboursement ou d'échéancier de remboursement de ces prêts. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a estimé que ces versements litigieux devaient être pris en compte dans le calcul de ses ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité activité et de prime d'activité.  
 Sur la remise gracieuse de dette : 
 15. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 16. Pour solliciter la décharge des sommes dues, Mme A fait valoir, d'une part, qu'elle est de bonne foi et a informé la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine par un courriel du 19 septembre 2019 qu'elle regardait les sommes non déclarées comme des prêts devant être remboursés et non comme des revenus. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ait retenu le caractère frauduleux de la créance. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de volonté de frauder est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 17. D'autre part, Mme A affirme qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la créance en litige et fournit une liste de ses charges qui établirait un reste à vivre mensuel maximum de 135,49 euros. Les éléments produits ne démontrent toutefois pas son entière incapacité à solder la créance contestée. Le moyen tiré de la précarité de la requérante ne peut, dès lors, pas plus être accueilli. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département des Hauts-de-Seine dans la requête n°2013353, que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, de décharge de l'obligation de payer les dettes en litige comme celle tendant à leur remise doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, comme celles tirées des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2013353 et n°2013355 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département des Hauts de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. DupinLe président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s2013353 - 2013355