TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours contre la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Angers lui a infligé la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours avec sursis et lui a notifié son passage en retrait de crédit de réduction de peine ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été mis en mesure de vérifier la régularité de la composition de la commission de discipline ; 
 - la décision de la commission de discipline est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'est intervenue une confusion entre l'autorité de poursuite et l'autorité disciplinaire ; les garanties procédurales prévues aux articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale ont été méconnues; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 721 alinéa 2 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que la matérialité des faits à l'origine de la sanction n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers du 1er août 2019 au 12 mai 2021. Le 27 octobre 2020, un compte rendu d'incident a été rédigé à son encontre. Le 16 novembre 2020, il a comparu devant la commission de discipline, qui lui a infligé une sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 jours assortis du sursis pour avoir participé ou tenté de participer à une tentative d'évasion et pour avoir enfreint ou tenté d'enfreindre le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicable en matière d'introduction, de détention, de circulation ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques. Par courrier reçu le 20 novembre 2020, M. Dian a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Le silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes sur ce recours a fait naître le 20 décembre 2020 une décision implicite de rejet, dont l'intéressé demande l'annulation. 
 Sur la légalité de la sanction attaquée : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la sanction litigieuse, l'administration s'est fondée sur les motifs tirés de ce que M. A avait participé à une tentative d'évasion et avait introduit dans la maison d'arrêt des substances interdites par le règlement intérieur. 
 3. Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". Aux termes de l'article R. 57-7-16 de ce code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. /() / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure (). "  Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. " 
 4. La combinaison des dispositions du code de procédure pénale mentionnées ci-dessus n'implique nullement, par elle-même, que le chef d'établissement ou son délégataire se prononce, en tant que président de la commission de discipline, sur les sanctions disciplinaires à infliger dans des conditions contraires au principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires. Il résulte toutefois de ce principe que si l'acte par lequel le chef d'établissement ou son délégataire décide de l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire doit, afin que le ou les détenus mis en cause puissent utilement présenter leurs observations, faire apparaître avec précision les faits reprochés ainsi que, le cas échéant, la qualification qu'ils pourraient éventuellement recevoir au regard des règles que la commission de discipline est chargée d'appliquer, la lecture de cet acte ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision à rendre au regard de l'exigence d'impartialité, donner à penser que les faits visés sont d'ores et déjà établis ou que leur caractère répréhensible au regard des règles à appliquer est d'ores et déjà reconnu. 
 5. La circonstance que le chef d'établissement ou son délégataire se saisisse, suite aux déclarations de la personne détenue lors de la séance de la commission de discipline, de faits de nature disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l'article R. 57-7-7 du même code, les sanctions disciplinaires retenues contre cette personne ne méconnaît pas le principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaires. 
 6. Toutefois, en l'espèce, alors que la commission de discipline n'était pas saisie des faits relatifs au non-respect du règlement intérieur en matière d'introduction de substances, ceux-ci n'ont pas été portés à la connaissance de M. A avant la réunion de la commission en méconnaissance des garanties prévues par l'article R. 57-7-16 précité du code de procédure pénale. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la sanction est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté le recours de l'intéressé formé le 20 novembre 2020 contre la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Angers du 16 novembre 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Smati, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Smati de la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Angers du 16 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Smati, avocat de M. A, la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Smati et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière