TA44 · 5ème Chambre — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, Mme C I, veuve D, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise par le préfet de Maine-et-Loire le 16 décembre 2020 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de deux mois, sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de prendre, dans le même délai et sous la même astreinte, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé en fait et méconnait ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme I, veuve D. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. I, veuve D, par une décision du 26 août 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. J a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mars 2024 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G I est une ressortissante algérienne qui est née le 14 mars 1990. Entrée en France à la fin de l'année 2014, elle a, le 9 mai 2015, épousé M. A D, ressortissant français. Ce dernier est décédé le 18 septembre 2015. Par un arrêté du 1er avril 2016, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à Mme I, veuve D, le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" qu'elle avait sollicité le 17 août 2015. Elle s'est maintenue en France et a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été implicitement rejetée le 4 avril 2018. A cette date, elle était enceinte d'un enfant qui a été reconnu par M. F E, ressortissant français, le 11 septembre 2018 et qui est né le 17 novembre 2018. Mme I, veuve D, a sollicité, le 6 février 2019, la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" en qualité de parente d'un enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Elle a obtenu ce certificat de résidence pour la période du 9 mai 2019 au 8 mai 2020. Par un arrêté du 15 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Antérieurement à ce refus, Mme I, veuve D, avait déposé une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant cette fois le bénéfice des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande par un arrêté du 16 décembre 2020 dont Mme I demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 3. L'arrêté du 16 décembre 2020 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme H B en qualité de directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 2 décembre 2020, d'une délégation à l'effet de signer les arrêtés formalisant l'ensemble des décisions relatives au séjour. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire du 4 décembre 2020, lequel est aisément accessible sur le site internet des services de l'Etat dans ce département. Par suite, quand bien même cet arrêté n'a pas été joint au mémoire en défense produit par le préfet de Maine-et-Loire, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire du refus de séjour en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 16 décembre 2020 à l'encontre de Mme I, veuve D, qu'il se réfère aux stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 au regard desquelles l'autorité préfectorale a apprécié si l'intéressée pouvait se voir délivrer un titre de séjour et qu'il expose les raisons pour lesquelles cette autorité a estimé qu'elle ne pouvait obtenir le certificat de résidence qu'elle avait sollicité sur le fondement de ces stipulations. Par suite, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à la requérante de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 7. Pour refuser de délivrer à Mme I, veuve D, le certificat de résidence mentionné dans ces stipulations, le préfet de Maine-et-Loire a relevé qu'elle réside en France depuis six ans principalement en situation irrégulière, que le bénéfice de son titre de séjour sur la période du 9 mai 2019 au 8 mai 2020 était fondé sur de fausses déclarations, qu'elle se déclare célibataire, que son fils, âgé de deux ans, a vocation à l'accompagner en dehors du territoire français, que ses moyens d'existence sont insuffisants et que ses attaches familiales se situent en Algérie, où résident ses parents et une sœur et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. 
 8. Mme I, veuve D, réside certes en France depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée, mais, d'une part, elle ne conteste pas avoir admis que le seul titre de séjour dont elle a bénéficié en qualité de mère d'un enfant français a été obtenu à la suite d'une fausse déclaration de sa part concernant le lien de paternité de cet enfant avec un ressortissant français, d'autre part, elle a fait l'objet, le 15 septembre 2020, soit moins de trois mois avant la décision attaquée, d'une obligation de quitter le territoire français qui a fait l'objet d'un recours rejeté par un jugement n° 2009653 du 22 septembre 2021 devenu définitif. Par ailleurs, à l'exception de son fils qui n'était âgé que de deux ans à la date de la décision attaquée, l'intéressée n'a aucune famille en France, alors que ses parents et sa sœur résident en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Si elle se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat ne s'est exécuté qu'à compter du mois de janvier de l'année 2020 et les bulletins de paie qu'elle produit ne couvrent que la période courant jusqu'au mois de juin de cette même année. Dans ces conditions, les liens personnels et familiaux en France de Mme I, veuve D, ne sont pas tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. En conséquence, c'est par une exacte application des stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée par la requérante. 
 9. En quatrième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les personnes de nationalité algérienne peuvent être admises à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées au point 8, le refus de séjour opposé à Mme I, veuve D, ne peut être regardé comme méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lequel interdit de prendre une mesure qui porte au droit au respect de la vie privée et familiale d'une personne une atteinte disproportionnée au regard des buts de cette mesure.  
 11. En dernier lieu, bien que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles qui peuvent justifier la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel, comme cela a été dit au point 9, ne s'applique pas aux personnes de nationalité algérienne, l'autorité préfectorale peut délivrer un certificat de résidence à une ressortissante algérienne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. Au regard de l'ensemble des éléments de la situation de Mme I, veuve D, évoqués au point 8, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Maine-et-Loire a refusé de régulariser sa situation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision prise par le préfet de Maine-et-Loire le 16 décembre 2020 rejetant la demande tendant à la délivrance, à Mme I, d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C I, veuve D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. J 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE