TA95 · 11ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par B requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2020 et 29 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Hategekimana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active depuis la date de sa demande ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il remplit les conditions d'attribution du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune écriture en défense. 
 Par B décision du 16 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Par B ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 1er mars 2023 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Ressortissant chinois alors titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi ", M. D A a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active. Par B décision du 27 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active. Par un courrier électronique du 10 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ce refus. M. A sollicite notamment l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Le premier alinéa de l'article L. 262-2 du même code dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures " à un certain montant, " a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : / a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; / b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9. ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant B période d'une durée déterminée, pour : 1° B personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° B femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. () ". Il résulte de ces dispositions que le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et que le législateur a estimé que la stabilité de la présence sur le territoire national, dans B situation l'autorisant à occuper un emploi, du demandeur de cette prestation, était de nature à contribuer à cet objectif. Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers à B condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler pendant B période d'au moins cinq ans à la date de la demande. Cette période doit en principe être continue.  
 3. Il résulte de l'instruction que le refus d'ouverture de droits au revenu de solidarité active est motivé par le fait que M. A n'est pas titulaire d'un des titres de séjour permettant d'en bénéficier. Dans ses écritures en défense, le département des Hauts-de-Seine précise que le requérant n'avait pas, au soutien de sa demande, apporté la preuve qu'il était titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette allégation n'est pas démentie par le requérant qui, en outre, ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'établir qu'il aurait bénéficié de titres de séjour l'autorisant à travailler durant les cinq années qui ont précédé sa demande de revenu de solidarité active. En conséquence, il doit être regardé comme ne remplissant pas les conditions fixées par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, M. A ne disposait d'aucun droit pour prétendre au versement du revenu de solidarité active. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives aux frais du litige ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2013606