TA44 · 1ère Chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur B C, représentée par Me Floch, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de Loire Atlantique à leur verser la somme de 31 347 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable présentée par les requérants, soit le 29 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;  
 2°) d'enjoindre au président du département de Loire Atlantique de procéder au versement des sommes réclamées dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Loire Atlantique la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - son fils B a été blessé le 8 septembre 2015 au collège de Chantenay à Nantes par une porte coupe-feu qui s'est refermée sur son bras ; 
 - la responsabilité du département de Loire-Atlantique est engagée pour faute présumée tirée du défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;  
 - la responsabilité du département de Loire-Atlantique est engagée sans faute la concernant, comme tiers à l'ouvrage ; 
 - ils sont fondés à demander l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur de 31 347 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le département de Loire Atlantique et la société SMACL Assurances représentés par Me Raffin, concluent : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, que l'indemnisation allouée, poste par poste, ne soit pas supérieure aux sommes suivantes : 
 - déficit fonctionnel temporaire : 173,50 euros, 
 - souffrances endurées : 1 500 euros, 
 - préjudice esthétique permanent : 1 000 euros, 
 - ainsi qu'au rejet des demandes indemnitaires formulées sur les autres postes. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité du département n'est pas engagée, le dommage étant imputable à une imprudence de B C, et non à un défaut d'entretien normal de la porte coupe-feu ; 
 - les préjudices ne sont pas établis ou surévalués. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de Loire-Atlantique et son assureur, la société SMACL Assurances, à lui rembourser le montant de sa créance définitive d'un montant de 1 051,54 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique une somme de 350,51 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2021. 
 Vu l'ordonnance du 24 mai 2018 par laquelle le tribunal administratif a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices subis par le jeune B C du fait de son accident. 
 Vu le rapport de l'expert enregistré le 15 novembre 2018. 
 Vu l'ordonnance n° 1802822 en date du 6 décembre 2018, par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros et les a mis à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Raffin, avocat du département de Loire Atlantique et de la société SMACL Assurances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 septembre 2015, le jeune B C, fils de la requérante, né le 15 septembre 2003, a été victime d'un accident alors qu'il était scolarisé en classe de sixième au collège de Chantenay à Nantes, ses vêtements s'étant trouvés pris dans la poignée d'une porte coupe-feu qui se serait refermée automatiquement sur lui. Victime d'une plaie profonde cutanée au bras gauche, il a ensuite été conduit au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Nantes. Cet accident a entraîné une incapacité temporaire de 30 jours et a nécessité un suivi médical qui aurait perturbé la scolarité du jeune B, interrompu la poursuite de ses activités sportives habituelles et eu des conséquences sur l'organisation familiale. Mme C a formé le 29 décembre 2020 une demande d'indemnisation auprès du département de Loire Atlantique. Elle demande au tribunal de condamner le département de Loire Atlantique à lui payer une somme totale de 31 347 euros en réparation des préjudices subis, qu'elle impute à un défaut d'entretien normal de la porte coupe-feu en cause. 
 Sur la responsabilité du département de Loire-Atlantique :  
 2. Aux termes de l'article L.213-2 du code de l'éducation : " Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () / Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge () " 
 3. Les portes coupe-feu permettant d'assurer la sécurité incendie dans un collège constituent un élément de cet ouvrage public, dont le département de Loire Atlantique doit assurer l'entretien. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. La requérante, dont l'enfant, mineur au moment des faits, était un usager du collège de Chantenay à Nantes, soutient qu'une porte coupe-feu se serait refermée automatiquement sur le bras de son fils, après que ses vêtements se soient pris dans la poignée de cette porte. 
 5. Le lien de causalité entre l'ouvrage public constitué par la porte coupe-feu que la requérante met en cause et le dommage dont elle demande réparation est établi par les pièces du dossier. Si le département soutient que les circonstances de l'accident seraient imprécises, le rapport du professeur de service retrace avec suffisamment de précision les circonstances de cet accident, de l'intervention de l'infirmière scolaire et du transport de l'élève aux urgences pédiatriques, et permet d'établir la matérialité des faits.  
 6. En premier lieu, pour justifier de l'entretien normal de l'ouvrage en cause, le département se borne à faire valoir qu'il avait pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers dans des conditions normales d'utilisation. Toutefois, il résulte de l'instruction que la blessure de l'enfant a été causée par une poignée métallique de la porte coupe-feu, dont l'une des extrémités était cassée et présentait une forme acérée. La direction du collège avait connaissance du mauvais état de cette poignée, qui a été remplacée le lendemain de l'accident par un bouton poussoir. Il en résulte que la porte-coupe-feu à l'origine de l'accident présentait un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité du département de Loire-Atlantique. 
 7. En second lieu, si le département allègue que l'accident n'est dû qu'à la seule imprudence de B C et à un défaut d'attention de sa part, il n'apporte aucun élément pour étayer cette affirmation, dont l'exactitude ne résulte pas de l'instruction. Par suite, aucune faute de la victime susceptible d'exonérer ou d'atténuer la responsabilité du département ne peut être retenue 
 8. Il en résulte que Mme C est fondée à soutenir que la responsabilité du département de Loire-Atlantique est engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage. 
 Sur les préjudices : 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :  
 9. Il résulte de l'instruction que B C a présenté un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 8 septembre 2015 au 15 octobre 2015, puis de classe I du 16 octobre 2015 à la date de consolidation fixée au 4 janvier 2016. Sur la base d'un montant journalier de 5 euros par jour pour le déficit fonctionnel temporaire de classe II et de 2 euros par jour pour le déficit fonctionnel temporaire de classe I, il y a lieu de condamner le département de Loire-Atlantique à payer à la requérante la somme de 352 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées :   
 10. L'expertise médicale a évalué, sur une échelle allant jusqu'à 7, les souffrances endurées par le jeune B C du fait de sa blessure, à 2. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant à la requérante une somme de 2 000 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :  
 11. L'expert judiciaire n'a pas évalué ce chef de préjudice, qu'il dit avoir pris en compte dans l'évaluation des souffrances endurées. Toutefois, compte tenu de l'altération temporaire de l'apparence physique et des conséquences personnelles préjudiciables pour l'intéressé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 300 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément :  
 12. Mme C soutient que son fils a dû, consécutivement à l'accident du 8 septembre 2015, abandonner la pratique du football, étant très mal à l'aise en public avec sa cicatrice. Toutefois, l'expert judiciaire, dans son rapport, relève qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à cette reprise. Il s'ensuit que le préjudice d'agrément allégué, qui n'est pas établi, ne peut ouvrir droit à indemnisation. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent :  
 13. L'expertise médicale a retenu, à hauteur de 1,5 sur une échelle de 7, l'existence d'un tel préjudice lequel consiste en une cicatrice de 6 cm sur 4 cm au niveau de la face externe du bras gauche, prolongé par une cicatrice à la face interne du bras de 3 cm de long. Il sera fait une juste appréciation ce préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 14. Mme C soutient que son fils B a, du fait de cet accident, subi une baisse dans ses notes et une démotivation scolaire. Toutefois, sur ce point, l'expert judiciaire a expressément relevé qu'il n'existait aucun lien entre l'accident du 8 septembre 2015 et le comportement de l'intéressé en milieu scolaire. Il en résulte que ce chef de préjudice ne peut ouvrir à la requérante droit à réparation. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par Mme C : 
 15. Si Mme C déclare avoir subi un préjudice moral en raison de l'accident dont a été victime son fils et de l'accompagnement de son suivi médical, elle n'apporte, toutefois, pas suffisamment d'éléments de nature à établir la réalité de ce préjudice, qui ne peut dès lors lui ouvrir droit à réparation. 
 16. Il résulte de ce qui est dit aux points 8 à 15 que le département de Loire Atlantique doit être condamné à verser à Mme C une somme totale de 3 152 euros en réparation des préjudices subis. Cette somme portera intérêts au légal à compter du 29 décembre 2020, date de sa demande indemnitaire préalable. Les intérêts, dont la capitalisation a été demandée dans la requête du 31 décembre 2020, seront capitalisés au 29 décembre 2021 pour produire intérêts à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de la même date.  
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 
 17. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique justifie, par la production d'une " notification définitive des débours ", que les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques qu'elle a supportés du fait des soins, reçus par son assuré et présentant un lien avec l'accident en cause, s'élèvent à la somme de 1 051,54 euros pour la période du 8 septembre 2015 au 30 novembre 2015. 
 18. En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique est en droit d'obtenir du département de Loire Atlantique, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 350,51 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 19. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 20. Les frais de l'expertise ordonnée le 24 mai 2018 par le juge des référés ont été liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes du 6 décembre 2018. Il y a lieu de les mettre à la charge définitive du département de Loire-Atlantique. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Floch, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique le versement à cette dernière de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département de Loire-Atlantique est condamné à verser à Mme C la somme de 3 152 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 2020. Les intérêts capitalisés au 29 décembre 2021 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : Le département de Loire-Atlantique est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 1 051,54 euros. 
 Article 3 : Le département de Loire-Atlantique est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 350,51 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros sont mis à la charge du département de Loire-Atlantique. 
 Article 5 : Le département de Loire-Atlantique versera à Me Floch une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Floch, au département de Loire-Atlantique, à la société SMACL Assurances et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,