TA44 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, Mme A B épouse C, représentée par Me Cheron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 17 février2020 par laquelle le préfet du Val d'Oisea rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la rectification du défaut de déclaration de ses revenus en 2016 et compte tenu de son engagement lors de la crise sanitaire ; 
 - elle méconnaît le principe de rétroactivité in mitius et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la connaissance des valeurs fondamentales de la République et compte tenu de son obtention d'un diplôme de CAP petite enfance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née en 1976, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision.  
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme uniquement dirigées contre la décision ministérielle du 21 octobre 2020 qui s'est entièrement substituée à la décision préfectorale du 17 février 2020. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant. 
 4. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci, pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance des valeurs et des institutions de la République française.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 13 avril 2018, que la requérante n'a pas été en mesure de répondre à plusieurs questions simples portant sur l'histoire, la culture et les institutions de la République française ou a apporté des réponses confuses témoignant d'une connaissance encore imparfaite des éléments essentiels des institutions françaises, des droits et devoirs du citoyen, comme de l'histoire française et n'a pas été en mesure de définir les valeurs de la République, telles que la démocratie et la fraternité. Dans ces conditions, et en dépit du niveau d'instruction de la requérante, des conditions dans lesquelles celle-ci travaille, et de l'obtention en 2020 d'un certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance ", le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de Mme B pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre une erreur d'appréciation qui présenterait un caractère manifeste. 
 6. En dernier lieu, compte tenu du motif pour lequel la décision attaquée a été prise, la circonstance que Mme B a régularisé sa situation fiscale depuis 2016 est sans incidence. En outre, la requérante ne peut en tout état de cause se prévaloir de la note ministérielle du 15 septembre 2020 relative à la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence de la COVID-19, ne présentant aucun caractère impératif. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,