TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier 2020. 
 Il soutient qu'il n'a pu se réinscrire plus tôt en raison de la fermeture des services de Pôle emploi pendant le confinement et que le rendez-vous qui lui avait été fixé au mois de mars 2020 a été annulé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2020, Pôle Emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle Pôle emploi Ile-de-France a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 janvier 2020.  
 2. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits () " Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette réinscription requise par l'article L. 5411-2 du code du travail présente un caractère rétroactif. 
 3. Par une décision du 17 février 2020, Pôle emploi a informé M. A qu'il cessait d'être inscrit à Pôle emploi à partir du 31 janvier 2020, faute d'avoir renouvelé sa demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été convoqué à un entretien à Pôle emploi en mars 2020 auquel il n'aurait pu se rendre en raison du confinement. L'extrait du dossier informatique de M. A produit en défense ne fait apparaître aucun rendez-vous au mois de mars 2020 qui aurait été annulé. Enfin, M. A ne conteste pas que les services informatiques de Pôle emploi auraient continué de fonctionner pendant le confinement.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. C 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER 
 Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.