TA95 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2020 et le 10 janvier 2022, Mme A B, représentée Me Briard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité notaire dans un office à créer à la résidence de Paris ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée n'est pas compétent ; 
 - le ministre de la justice a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle s'était livrée à des faits contraires à l'honneur et à la probité ; 
 - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;  
 - il a commis une erreur de droit puisque la décision constitue une mesure discriminatoire contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 8 de la Charte sociale européenne, et à l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;  
 - la décision constituant une sanction déguisée, le ministre de la justice a dès lors commis une erreur de droit.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 février 2022.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; 
 - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ;   
 - l'arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Weiss, avocat de Mme B.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 10 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains, par un arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et a prêté serment le 3 avril 2018.  Le 1er février 2019, elle a sollicité une nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris. Par une décision du 17 novembre 2020, dont Mme B demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît utile. / () II. Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire ". Ces conditions générales sont énoncées à l'article 3 du même décret, aux termes duquel : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / () ". 
 3. Il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Lorsqu'il vérifie le respect de cette condition, il appartient au ministre de la justice d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'intéressé a commis des faits contraires à l'honneur et à la probité qui sont, compte tenu notamment de leur nature, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi que du comportement postérieur de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 
 4. Pour refuser la demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris, le garde des sceaux s'est uniquement fondé sur la circonstance que Mme B, nommée notaire, le 27 février 2018, dans un office créé à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise) dans la zone de Roissy Sud-Picardie, n'a pas procédé à son installation malgré sa prestation de serment et qu'elle a présenté sa démission le 25 août 2020, à la suite du tirage au sort de la zone de Paris, le 23 mai 2019, qui a donné un rang favorable à sa demande de nomination dans un office créé dans cette zone. Le ministre de la justice a, en outre, relevé que, de ce fait, 73 demandes de nomination dans un office créé dans la zone de Roissy Sud-Picardie, déposées durant le cycle 2016-2018 et bénéficiant d'un rang d'instruction inférieur à celui de la demande de Mme B, n'ont pas pu être instruites et qu'un demandeur a ainsi été privé d'une chance d'installation dans cette zone. Enfin, le ministre de la justice indique que de tels agissements ont privé l'État de la possibilité d'atteindre réellement l'objectif de nomination de nouveaux professionnels afin notamment de développer l'offre de service public notarial. Toutefois, les faits qui ont ainsi été reprochés à l'intéressée ne présentent pas le caractère d'un manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs au sens des dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 précité. Au demeurant, il ressort de pièces du dossier que Mme B, qui a réalisé des démarches comptables et financières afin de procéder à son installation, n'a pas pu mener ces démarches à leur terme en raison de difficultés à trouver un local, de son congé maternité couvrant la période de fin octobre 2019 à avril 2020, puis des difficultés liées à la crise sanitaire et aux confinements successifs. Dans ces conditions, en refusant la nomination de Mme B en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Paris, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sollicitée dans un office à créer à la résidence de Paris doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
   7.  D'autre part, aux termes de l'article 52 du décret du 5 juillet 1973 susvisé : " La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement ". 
 8. Ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication par l'arrêté du 11 août 2021 d'une nouvelle carte en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande d'injonction présentée par Mme B dès lors que le juge de l'injonction est tenu de statuer sur de telles conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Les conclusions à fins d'injonction présentées par Mme B doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Garona, première conseillère ; 
 - Mme L'Hermine, conseillère ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°201373