TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, M. C A demande au tribunal d'annuler les quatre contraintes émises le 20 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement, respectivement, d'une somme de 1 093,52 euros correspondant à un indu relatif à une formation du 5 janvier au 11 mars 2016, d'une somme de 528, 53 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 12 juin au 16 juillet 2009, d'une somme de 344,93 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 1er au 25 novembre 2017 et d'une somme de 138, 45 euros  correspondant à un indu relatif à une avance non récupérée du 19 au 31 janvier 2019.  
 M. A soutient que : 
 - les contraintes en litige sont pour la plupart le résultat d'erreurs commises par Pôle emploi ; 
 - sa situation financière et sociale est précaire et il est dans l'impossibilité de payer les sommes réclamées. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir que M. A a été déchargé du paiement des sommes dues et que les sommes prélevées vont lui être restituées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marias, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A fait opposition aux quatre contraintes émises à son encontre le 20 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement, respectivement, d'une somme de 1 093,52 euros correspondant à un indu relatif à une formation du 5 janvier au 11 mars 2016, d'une somme de 528, 53 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 12 juin au 16 juillet 2009, d'une somme de 344,93 euros correspondant à un indu relatif à une activité salariée du 1er au 25 novembre 2017 et d'une somme de 138, 45 euros   correspondant à un indu relatif à une avance non récupérée du 19 au 31 janvier 2019.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 2. Il résulte de l'instruction que M. A a été déchargé du paiement des sommes en litige et que les sommes prélevées vont lui être restituées par Pôle emploi. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à Pôle emploi Ile-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. B 
 La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.