TA93 · 8ème chambre (J.U) — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 28 décembre 2023, M. A B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de  15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 M. B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ;  
 - il occupait un logement insalubre dont il a été expulsé en septembre 2020 ; 
 - il est handicapé ; 
 - il a été relogé le 17 décembre 2021 ; 
 - il a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 17 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Herrero, représentant M. B. 
 En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été reportée au 6 janvier 2023 à 17h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 11 septembre 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 5 octobre 2020 reçu au plus tard le 5 février 2021. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000  euros en réparation des préjudices subis. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du  
 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles  
 L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 4. La commission de médiation a reconnu le 11 septembre 2019 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il n'avait pas reçu de proposition de logement adapté dans le délai légal. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le logement occupé par M. B jusqu'au 10 septembre 2020 était inadapté à son état de santé, aucune précision n'étant donnée sur la nature de son handicap, hormis par un certificat médical du 14 janvier 2019, établi par un psychiatre se bornant à faire état de " pathologies somatiques " et de " difficultés à se mouvoir " dont ni l'origine ni la nature exactes ne sont précisées, ni leur lien avec les caractéristiques de ce logement, lequel est uniquement décrit comme un studio. En deuxième lieu, l'affirmation du requérant selon laquelle ce logement était insalubre n'est assortie d'aucun élément venant à son soutien. En troisième lieu, toutefois, il résulte de l'instruction que M. B a été expulsé de ce logement le 10 septembre 2020 et a par la suite été sans domicile fixe ou hébergé dans des logements précaires jusqu'à son relogement le 17 décembre 2021 dans un appartement dont l'adaptation à ses besoins n'est pas contestée. La carence de l'État a donc causé à M. B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence du 10 septembre 2020 au  
 17 décembre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 300 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 300 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 300 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 D. CLa greffière 
 Signé 
 S. Jarrin        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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