TA93 · 10ème chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2020 et le 30 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Assouline, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 août 2020 par laquelle la directrice des impôts des non-résidents leur a refusé l'octroi du sursis de paiement sur option résultant du transfert de leur domicile fiscal en Suisse en application de l'article 167 bis du code général des impôts ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice des impôts des non-résidents de leur accorder le sursis de paiement sur les plus-values latentes générées sur leur capital lors de leur départ en Suisse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe de sécurité juridique, dès lors que le formulaire millesime 2019 n'était pas publié à la date de leur déclaration ; 
 - ils ont été dans l'impossibilité de procéder à la déclaration dans les délais requis dès lors que le formulaire de déclaration n'était pas disponible à la date du transfert de leur domicile fiscal ;  
 - elle méconnaît les objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; 
 - elle est contraire aux principes de libertés d'établissement et de circulation des travailleurs garantis par le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et par l'accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 7 novembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.   
 Un mémoire a été produit par les requérants le 30 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne du 21 juin 1999 ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, conseillère, 
 - les conclusions de M. Noël, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Assouline, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, qui étaient fiscalement domiciliés en France jusqu'à la date du transfert de leur domicile en Suisse le 21 janvier 2019, ont souscrit en juin 2020, en raison de ce transfert, une déclaration au titre des plus-values latentes au moyen du formulaire n° 2074 - ETD, assortie d'une demande de sursis de paiement de l'impôt correspondant à ces plus-values. Par une décision du 14 août 2020, l'administration a rejeté cette demande au motif que la déclaration n'avait pas été déposée dans le délai de trente jours précédant le transfert du domicile prévu par l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts. Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation de la décision du 14 août 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, en vertu du II de l'article 167 bis inséré dans le code général des impôts par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values en report d'imposition. En vertu du III du même article, le transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. En application du IV de cet article, le contribuable bénéficie de plein droit du sursis au paiement de cette imposition lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu avec la France certaines conventions en matière d'assistance administrative et de lutte contre l'évasion fiscale. Selon le V du même article, il peut être sursis au paiement de cette imposition, à certaines conditions, sur demande expresse du contribuable.  
 3. D'autre part, qu'aux termes de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts en fait la demande sur le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies. / Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, (), le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values () ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt. () Ce formulaire est déposé, dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non-résidents ". Aux termes de l'article 91 quaterdecies de l'annexe II au même code : " Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non-résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code. / Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des impôts des particuliers non-résidents dans les conditions prévues au 5 du IX de l'article 167 bis précité. () " et aux termes du 5 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts : " 5. Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal. ". 
 4. M. et Mme B soutiennent sans être contredits en défense que l'administration, n'ayant pas mis en ligne le formulaire n° 2074-ETS3 du millésime 2019 applicable notamment aux personnes bénéficiaires du sursis de paiement qui ont de nouveau transféré leur domicile fiscal en 2019, les a placés dans l'impossibilité matérielle de déposer la déclaration mentionnée par les dispositions de l'article 91 quaterdecies dans les délais requis. Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 91 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts que les requérants étaient tenus de rédiger cette déclaration sur le formulaire applicable à leur situation. En particulier, dès lors que les dispositions précitées de cet article font expressément référence à un formulaire, il appartient à l'administration de mettre à disposition du contribuable ledit formulaire ou, à défaut, de l'informer par tout moyen de la possibilité d'établir la déclaration de plus-values latentes suivant d'autres modalités, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce. Dans ces conditions, l'administration ne pouvait leur opposer le défaut de souscription de cette déclaration avant le transfert de leur domicile fiscal par les requérants. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 14 août 2020 de la directrice des impôts des non-résidents leur refusant l'octroi du sursis de paiement résultant du transfert de son domicile fiscal en Suisse en application de l'article 167 bis du code général des impôts doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 7.  Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que la directrice des impôts des non-résidents procède au réexamen de la situation de M. et Mme B. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 août 2020 de la directrice des impôts des non-résidents refusant à M. et Mme B l'octroi du sursis de paiement résultant du transfert de leur domicile fiscal en Suisse en application de l'article 167 bis du code général des impôts est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice des impôts des non-résidents de réexaminer la situation de M. et Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A B et à la directrice des impôts des non-résidents.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023 où siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 mars 2023.   
 La rapporteure, 
    
 A.-L. Fabre  Le président, 
   
 B. Auvray         
    Le greffier, 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2014040