TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2014089, par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 7 décembre 2021 et le 15 décembre 2021, M. A C, représenté en dernier lieu par le cabinet VL AVOCAT AARPI, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par la situation de harcèlement sexuel dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique ; 
 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, ainsi que d'ordonner la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne le protégeant pas suffisamment tôt et de manière suffisamment efficace du harcèlement sexuel dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique, lequel a été condamné depuis par le tribunal correctionnel de Paris ; 
 - en particulier, ses propos n'ont pas été pris au sérieux dans un premier temps, il n'a pas eu accès en temps utile à un médecin de prévention, l'enquête administrative diligentée sur les faits de harcèlement sexuel dont il a été victime l'a été tardivement, la mutation de son supérieur hiérarchique le 1er février 2020 a été trop tardive, n'a pas empêché qu'il le rencontre de nouveau et ne s'est pas accompagnée d'une mesure de mutation géographique et, enfin, la sanction disciplinaire de déplacement d'office prononcée à l'encontre de son supérieur est trop légère et n'est pas de nature à suffisamment le protéger ; 
 - il existe un lien direct et certain entre la faute consistant pour l'administration à avoir laissé se dérouler des faits de harcèlement sexuel et ses préjudices dès lors que de nombreux faits constitutifs dudit harcèlement se sont produits sur le lieu et le temps de travail et que les autres se sont déroulés sur son trajet domicile-travail ; 
 - nonobstant l'existence éventuelle d'une faute personnelle commise par son supérieur hiérarchique, il a par ailleurs droit à la réparation intégrale par l'Etat de ses préjudices en lien avec le harcèlement sexuel dont il a été victime du fait de son préposé, l'administration conservant la possibilité d'une action récursoire à l'encontre de son agent harceleur ; 
 - il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'il a subi en le fixant à  
 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a pris les mesures nécessaires à la protection de M. C. En particulier, il lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 23 mars 2020 dans le cadre de ses démarches devant le juge pénal, il a sollicité la réalisation d'une enquête administrative qui a conduit au prononcé d'une sanction disciplinaire contre l'auteur des faits de harcèlement sexuel dont a été victime M. C, il a organisé des réunions entre ce dernier et sa hiérarchie, ainsi qu'entre ce dernier et le médecin de prévention et, enfin, il a pris des mesures pour que M. C ne travaille plus directement avec son harceleur. Il en résulte qu'il n'a commis aucune faute vis-à-vis du requérant ; 
 - les préjudices invoqués par M. C sont au moins en partie en lien avec une faute personnelle détachable du service commise par le supérieur hiérarchique de ce dernier. Dans cette mesure, ils ne sauraient donner lieu à une condamnation de l'administration à les réparer ; 
 - par ailleurs, l'existence et l'étendue du préjudice moral que M. C indique avoir subi ne sont pas établies. 
 II. Par une ordonnance du 6 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. C qui avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 septembre 2020 sous le  
 n° 2005724. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du présent tribunal sous le n° 2016642, et des mémoires enregistrés les 7 et 15 décembre 2021, M. A C, représenté en dernier lieu par le cabinet VL AVOCAT AARPI, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparations des préjudices qui lui ont été causés par la situation de harcèlement sexuel dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique ; 
 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, ainsi que d'ordonner la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de la requête n° 2014089. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux exposés à l'appui de son mémoire en défense dans la requête n° 2014089. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, adjoint administratif, a été affecté à la préfecture de la région d'Ile-de-France le 1er janvier 2017. Il y exerçait au moment des faits en litige les fonctions de " gestionnaire Chorus " au sein de la section 1 du centre du service partagé régional (CSPR) de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Il fait valoir avoir subi des faits de harcèlement sexuel commis par l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1, qui était ainsi son autorité hiérarchique directe. Il a dénoncé ces faits à sa supérieure directe fin septembre 2019 et a déposé plainte une première fois le 21 janvier 2020 pour harcèlement sexuel. Par un courrier en date du 11 mai 2020, il a saisi le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une demande indemnitaire préalable qui a été expressément rejetée le 8 juillet 2020. Par deux requêtes enregistrées le même jour aux greffes des tribunaux administratifs de Versailles et de Paris respectivement sous le n° 2005724 et le n° 2014089, M. C demande de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui lui ont été causés par la situation de harcèlement sexuel dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique, ainsi que par l'inaction fautive de l'administration à la prévenir puis à y mettre un terme. Par une ordonnance du 6 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. C, lequel a été enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2016642. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2014089 et 2016642 sont présentées par le même requérant et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne la faute commise par l'adjoint au chef de la section 1 du CSPR de la préfecture de la région d'Ile-de-France et son caractère non dépourvu de tout lien avec le service : 
 S'agissant des textes et principes applicables : 
 3. Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. / () ". Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel. 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement sexuel de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement sexuel. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 S'agissant de la caractérisation du harcèlement sexuel subi par M. C :  
 5. Il résulte de l'instruction que si l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 a d'abord entretenu des relations cordiales avec M. C, son subordonné, de septembre 2018 à la fin du premier semestre 2019, il s'est montré une première fois ouvertement insistant au début de l'été 2019. Toutefois, il ne ressort pas des pièces et n'est pas même allégué que le requérant aurait alors explicitement demandé à ce responsable de cesser ses agissements et propos à connotation sexuelle.  
 6. Les 7 et 10 septembre 2019, l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 a envoyé de nombreux messages " SMS " à connotation sexuelle à M. C. Le requérant lui a explicitement demandé de cesser son comportement à l'occasion de ces deux échanges de messages. Toutefois, dès le 8 septembre 2019, son supérieur a continué de l'importuner, venant dans son bureau en lui faisant part de ce qu'il souffrait d'une relation " dominant-dominé " et en lui demandant de le frapper, puis en lui remettant en mains propres le 18 octobre 2019 une lettre au ton à la fois orienté et manipulateur, affirmant notamment qu'il pourrait mourir pour lui. Il résulte également de l'instruction qu'alors qu'une fois informée par M. C de ces événements, l'encadrement de la section 1 du CSPR a rapidement pris des mesures pour éviter au maximum tout contact avec M. C et l'adjoint au chef de service du CSPR, ce dernier a volontairement suivi le requérant à sa sortie du bureau mi-novembre 2019 et l'a une nouvelle fois importuné sur le quai d'une gare. Il résulte également de l'instruction que, malgré des consignes claires et réitérées lui interdisant de rentrer en contact avec M. C, l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 s'est rendu dans son bureau le 14 janvier 2020. Le 17 janvier suivant, il s'est à nouveau rendu dans son bureau pendant la pause déjeuner, lui a demandé s'ils pouvaient discuter et, face au refus de M. C, s'est emporté.  
 7. L'administration n'a produit aucune argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause de l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 ne pouvaient être regardés comme constitutifs de harcèlement sexuel. Il résulte par ailleurs de l'instruction et n'est pas contesté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, que M. C a conservé un professionnalisme exemplaire tout au long des événements en litige et qu'il n'a nourri aucune ambiguïté quant à la nature purement cordiale de ses relations avec son supérieur hiérarchique et sur son refus constant d'entamer avec lui une relation de nature sexuelle après l'envoi par ce dernier de SMS explicites le 7 septembre 2019. 
 8. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que M. C a été victime de faits de harcèlements sexuels ou assimilés à un tel harcèlement de la part de l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 à compter du 7 septembre 2019. 
 S'agissant du lien avec le service des faits caractérisant le harcèlement moral dont a été victime M. C : 
 9. L'administration fait valoir en défense que les faits de harcèlement dont s'est rendu coupable l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 seraient totalement ou à tout le moins partiellement détachables de tout lien avec le service et ne sauraient de ce fait donner lieu à une indemnisation de la victime par l'administration.  
 10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, M. C était le subordonné de l'auteur du harcèlement sexuel dont il a été victime, si bien que les propos orientés ou manipulateurs de nature sexuelle de ce dernier créaient nécessairement pour l'intéressé une situation intimidante, ce quand bien même cette personne n'a pas usé de son pouvoir hiérarchique pour lui imposer une relation sexuelle. Les incidents du 8 septembre 2019, de mi-octobre 2019, du 14 janvier 2020 et du 17 janvier 2020 se sont par ailleurs produits en service, dans les locaux du CSPR et pendant les horaires de travail. S'il est vrai que M. C a été importuné par l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 sur le quai d'une gare mi-novembre 2019, il résulte de l'instruction et est d'ailleurs constant qu'il empruntait alors les transports en commun dans le cadre d'un trajet domicile-travail et qu'il avait été suivi par son autorité hiérarchique depuis les locaux du CSPR.  
 11. Il en résulte que la faute commise par l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 en harcelant sexuellement M. C est une faute personnelle non détachable de tout lien avec le service. Par suite, le requérant est fondé à demander réparation à l'administration de l'intégralité des préjudices qui sont en lien direct et certain avec ledit harcèlement.  
 En ce qui concerne la faute distincte commise par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et consistant en l'absence de mesures adéquates pour faire cesser le harcèlement sexuel subi par M. C : 
 12. M. C fait valoir que l'administration a commis une faute distincte de la faute personnelle non détachable de tout lien avec le service commise par l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 et décrite aux points 5 à 11, et consistant à ne pas avoir pris de mesures adéquates pour faire cesser la situation de harcèlement sexuel dont il était victime.  
 13 Il résulte toutefois de l'instruction que la hiérarchie du requérant n'a été informée de cette situation de harcèlement que fin septembre 2019, alors que l'agent harceleur était en arrêt maladie. Avant cette date, aucune faute de service propre à l'administration ne saurait être caractérisée.  
 14. Dès le retour de congés maladie de l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 mi-octobre 2019, des mesures ont été prises par les supérieurs hiérarchiques directs de M. C afin d'éviter à court terme toute rencontre entre la victime et son harceleur mais aussi pour trouver une solution pérenne à cette situation. L'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 a ainsi été convoqué à une réunion qui s'est tenue le 22 octobre 2019. Il y a été décidé que celui-ci ne pouvait plus avoir aucun contact avec M. C, y compris par courriels ou téléphone. Sa hiérarchie a également autorisé le requérant à modifier ses horaires de travail, afin de lui permettre d'éviter de croiser son harceleur au cours de ses trajets domicile-travail. Une organisation de travail a également été mise en place afin que M. C partage son bureau avec une autre collègue et qu'il ne puisse, normalement, se trouver seul en présence de son harceleur. Concomitamment à ces mesures d'urgence, un changement de poste a été sollicité pour l'adjoint au chef de service du CSPR en charge de la section 1 dès le 23 octobre 2019. Il a été donné une suite favorable à cette demande le 18 novembre 2019, sa prise de fonctions étant fixée au 1er février suivant. Quand bien même il est vrai que ce nouveau poste était situé dans le même immeuble que celui dans lequel travaille le requérant, ce dernier a reconnu lors de son audition le 12 juin 2020 dans le cadre de l'enquête administrative ouverte par la préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qu'il n'avait croisé après le 1er février 2020 qu'à une seule reprise la personne qui l'avait précédemment harcelée et aucun fait de harcèlement en lien avec le service n'est rapporté après cette date. Il en résulte que ce changement de poste a permis de prévenir efficacement la poursuite éventuelle du harcèlement sexuel dont avait été auparavant victime M. C. 
 15. Il résulte également de l'instruction que des points extrêmement réguliers ont été faits entre M. C et l'ensemble de sa hiérarchie, y compris la plus élevée, au cours de la période en litige. Il a ainsi été reçu notamment par la secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France les 18 octobre 2019, 5 novembre 2019, 17 janvier 2020, 4 mars 2020 et 12 juin 2020. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait sollicité au cours de ces entretiens des mesures de protection supplémentaires par rapport à celles mises en place entre mi-octobre 2019 et le 31 janvier 2020 telles que, par exemple, la suspension de son harceleur. 
 16. Enfin, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 23 mars 2020 afin de l'assister dans ses démarches devant le juge pénal et il a ordonné une enquête administrative. Si le requérant fait valoir le caractère tardif de celle-ci, des auditions ont été conduites en juin et juillet 2020, ce qui ne caractérise pas un délai anormal compte tenu notamment du confinement national ayant prévalu entre mars et mai 2020. A l'issue de cette enquête, le préfet a initié une procédure disciplinaire à l'encontre de la personne coupable de faits de harcèlement à l'encontre de M. C, laquelle a fait l'objet à son issue d'une sanction de déplacement d'office.  
 17. Compte tenu de l'ensemble des mesures prises par l'administration et décrites aux points 14 à 16, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aurait commis une faute de service consistant à ne pas avoir pris les mesures adéquates pour faire cesser le harcèlement sexuel dont il était victime.  
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne la demande d'expertise avant dire-droit sollicitée par  
 M. C : 
 18. Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis, notamment le cas échéant d'un précédent rapport d'expertise judiciaire, et que l'expertise présente ainsi un caractère utile au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.  
 19. En l'espèce, M. C demande au tribunal la réparation du seul préjudice moral qu'il a subi du fait du harcèlement sexuel par l'adjoint au chef de la section 1 du CSPR de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Il a très précisément décrit dans ses écritures les éléments constitutifs de ce préjudice et s'en était déjà expliqué dans son entretien du 12 juin 2020 avec des responsables des ressources humaines de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Enfin, il a produit un rapport d'expertise médico-psychologique réalisé par un expert psychiatre sur réquisition judiciaire et daté du 15 mars 2021. Cette expertise judiciaire n'est pas contredite en défense ou par les autres pièces du dossier et permet de déterminer tant l'existence que l'étendue du préjudice moral subi par le requérant. 
 20. Dans ces conditions, une expertise judiciaire avant dire-droit serait dépourvue d'utilité et il y a lieu, par conséquent, de rejeter les conclusions présentées à cette fin par M. C. 
 En ce qui concerne la liquidation du préjudice moral subi par M. C : 
 21. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 du présent jugement que le harcèlement sexuel dont a été victime M. C est intégralement en lien avec une faute personnelle non détachable de tout lien avec le service commise par l'un de ses préposés. Par suite, le requérant est fondé à demander à l'Etat l'indemnisation de l'intégralité du préjudice moral qui lui a été causé par cette situation de harcèlement. 
 22. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, M. C a subi un harcèlement sexuel de la part de son autorité hiérarchique, lequel lui a adressé des propos à caractère sexuel de nature dégradante malgré son refus de donner suite à ses propositions, entre le 7 septembre 2019 et le 31 janvier 2020. Il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médico-psychologique daté du 15 mars 2021 joint par le requérant et dont les conclusions n'ont pas été remises en cause en défense, que M. C présente un syndrome de stress aigu, remplissant les critères de gravité d'un stress post-traumatique. Ce syndrome se traduit notamment par des réactions physiques telles que des difficultés à respirer, des sueurs, des nausées ou des palpitations en cas de réminiscence des faits de harcèlement sexuel dont il a été victime, ainsi que par des stratégies d'évitement pouvant être handicapantes dans sa vie quotidienne. Compte tenu de la durée des faits en litige et de leur impact, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à M. C par la faute personnelle non détachable de tout lien avec le service commise par son harceleur en l'évaluant à 7 500 euros. 
 23. En troisième et dernier lieu, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'elle a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même fait, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi. 
 24. En application de ce principe, le présent tribunal a adressé à M. C une mesure d'instruction sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative afin qu'il justifie de l'existence et du montant d'une éventuelle indemnisation des faits de harcèlement sexuel dont il a été victime par une autre juridiction. Il ressort de la réponse du requérant à cette mesure que si, par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, au titre de l'action civile, son harceleur à lui verser la somme de  
 4 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, ce jugement a été frappé d'appel. Dans ces conditions et alors que le jugement du 15 décembre 2021 n'a pas ordonné, sur le fondement de l'article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire de tout ou partie de ces dommages et intérêts, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à  
 M. C la somme de 7 500 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 25. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 26. M. C, dont il n'est pas contesté que la demande indemnitaire préalable a été réceptionnée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le 11 mai 2020, a ainsi droit aux intérêts à compter de cette date.  
 27. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit toutefois besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 28. En l'espèce, M. C a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans ses requêtes introductives enregistrées au greffe des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles le 7 septembre 2020. Toutefois, à cette date, aucun intérêt n'était dû pour au moins une année entière. Il y a lieu par suite d'ordonner à la date du 11 mai 2021 la capitalisation des intérêts assortissant la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'indemnisation qu'il doit au requérante, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date du 11 mai 2021. 
 Sur les frais de l'instance : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par le harcèlement sexuel dont il a été victime de la part de l'adjoint au chef de la section 1 du service partagé régional (CSPR) de la préfecture de la région d'Ile-de-France. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros en application de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le surplus des conclusions des requêtes nos 2014089 et 2016642 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copies en seront envoyées pour information au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au greffe pénal central de la cour d'appel de Paris (10, boulevard du palais -  
 75001 Paris). 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 Le président, 
 Y. Marino Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2014089 et 2016642/6-1