TA93 · 10ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2020, 1er février 2021 et 24 juin 2021, Mme A, représentée par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 813 euros et 2 313 euros à raison de la plus-value résultant de la cession, le 2 août 2018, des parts qu'elle détenait dans le capital de la société civile immobilière (SCI)  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% doit être calculé en minorant la valeur d'acquisition de ces parts des seuls déficits effectivement déduits, sans que l'absence de documents probants pour les années les plus anciennes puisse lui être opposée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2021 et 27 janvier 2022, ce dernier non communiqué, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables en l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé de procéder à la restitution des impositions contestées ; 
 - pour le surplus, le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques de Bourgogne, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, associée fondatrice de la SCI , a cédé l'ensemble de ses parts dans cette SCI le 2 août 2018, soit les 240 parts sur les 3 000 de la SCI dont elle était détentrice depuis la constitution et les 30 parts acquises le 12 novembre 1996. Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 66 036 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre 2018, elle a déposé une réclamation en date du 23 décembre 2019 afin d'obtenir un dégrèvement partiel. Sa réclamation ayant été implicitement rejetée, elle a saisi le tribunal par une requête en date du 15 décembre 2020. Dans le dernier état de ses écritures, d'une part, elle prend acte du dégrèvement prononcé en cours d'instance des cotisations de prélèvements sociaux en raison de son affiliation au régime de sécurité sociale suisse et doit, par suite, être regardée comme se désistant des conclusions, présentées à titre subsidiaire dans sa requête, tendant à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux à hauteur de 58 358 euros. D'autre part, après avoir pris en compte les observations de l'administration sur le calcul du prix de revient des parts de la SCI, elle demande au tribunal la décharge partielle de ce prélèvement prévu à l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs de 813 euros et de 2 313 euros.  
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U. () ". Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () ". Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ". Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ". Enfin aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. ()  ". 
 3. Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement relevant ou ayant relevé de l'un des régimes prévus aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé, pour assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale compte tenu du régime spécifique de ces sociétés, en retenant, comme prix d'acquisition de ces parts, leur valeur d'acquisition majorée, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession et pendant la période d'application de ce régime et, d'autre part, des pertes afférentes à des entreprises exploitées par la société ou le groupement en France et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler. Le prix d'acquisition des parts doit également être majoré de la quote-part des bénéfices de la société ou du groupement revenant à l'associé, qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif. Ce prix d'acquisition doit être par ailleurs minoré, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu octroyer un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société ou le groupement et ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé. Pour l'application de ces règles, ne peuvent pas être pris en compte les déficits reportables que l'associé n'a pas effectivement déduits pendant cette période. 
 4. D'autre part, aux termes de de l'article R*. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à un contribuable qui présente une réclamation dirigée contre une imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'il conteste pour en obtenir la décharge ou la réduction. 
 5. Il résulte de l'instruction que la requérante a été imposée conformément aux déclarations de plus-value immobilière qu'elle a déposées le 7 septembre 2018. Dès lors, il lui incombe d'établir le caractère exagéré des impositions qu'elle a acquittées.  
 6. La requérante fait valoir que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% doit être calculé en minorant la valeur d'acquisition de ces parts des seuls déficits effectivement déduits et non de la totalité des déficits réalisés. Toutefois, elle n'établit pas le montant des seuls déficits qu'elle a effectivement déduits en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sur les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, qui permettent d'imputer les déficits fonciers en cause sur l'ensemble de ses revenus, faute de produire aucun élément probant ou des éléments incomplets quant à ses revenus au titre des années 1991 à 2001.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% restant en litige doivent être rejetées. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 8. En l'absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions à ce titre de Mme A sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce exposées au point 1, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie à hauteur de   58 358 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents et au directeur régional des finances publiques de Bourgogne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Auvray, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Syndique 
 Le président, 
 B. Auvray              Le greffier, 
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.