TA93 · 5ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Sfez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dans la mesure où les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas explicités ; 
 - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article R. 120-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1° de son article L. 511-3-1 ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant croate né le 19 mai 1999, a formulé le 24 janvier 2020 une demande de carte de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne salarié. Par un arrêté en date du 16 novembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 233-1 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2018 par une première entreprise dans le secteur du bâtiment, pour laquelle il a cessé de travailler au mois de septembre 2020, qu'il s'est alors inscrit à Pôle Emploi souhaitant se réorienter professionnellement, puis que par un contrat à durée indéterminée il a été recruté à compter du 28 octobre 2020 par la société (ANO)Rénovation Qualité Ingénierie(ANO) en qualité de mécanicien monteur. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, M. B remplissait les conditions du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable pour bénéficier d'un droit au séjour de plus de trois mois. Il s'ensuit qu'en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. B au séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. B une carte de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B ce titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article   
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Parent 
 Le président, 
 Signé 
 T. Bonhomme       La greffière, 
 Signé 
 B. Bichaoui 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.