TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2020, le 29 mars 2021 et le 4 mai 2022, la société FNPI, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros majoré des intérêts de retard au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la loi ne prévoit pas de délai pour exercer l'option prévue par l'article 244 quater E du code général des impôts et la tardiveté de cette option ne peut lui être opposée par l'administration ; 
 -l'option a été souscrite par son expert-comptable qui était dûment mandaté à cette fin ; 
 -la réalité des prestations et livraisons dont elle a bénéficié est établie et il n'est pas contesté qu'elles ont été réalisées dans son intérêt ; 
 -la substitution de motifs proposée par l'administration dans son mémoire en défense est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de garanties et en particulier de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou un tiers médiateur ; 
 -l'administration n'établit pas que certains biens ne sont pas amortissables selon le mode dégressif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 29 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société FNPI, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a sollicité, le 13 décembre 2017, la restitution d'un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts au titre de l'année 2014 pour un montant de 410 614 euros. L'administration fiscale a rejeté cette demande le 9 juillet 2020. La société FNPI demande la restitution du crédit d'impôt en litige. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés () et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (). / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes () : / a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () / b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail () II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable. () ". En outre, aux termes de l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () / L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé ". Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. () " et aux termes de l'article 360 bis de la même annexe : " () Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante ".   
 3. Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé.  
 4. Il résulte de l'instruction que la société civile d'attribution Les Trois Cœurs Sperone, dans laquelle la société FNPI détenait 30 parts sur 100, a acquis, le 30 mars 2010, un terrain à bâtir à Piantarella et à Falatte, en Corse du Sud. Elle a construit sur la parcelle ainsi acquise trois villas avec piscine et les dépenses de construction ont été financées par les fonds apportés par ses trois associés, dont la société FNPI, à hauteur de leurs droits dans le capital. Une fois les travaux de construction terminés, la société civile d'attribution Les Trois Cœurs Sperone a été dissoute et la société FNPI est devenue propriétaire d'une des trois villas par acte de dissolution-partage du 16 septembre 2014. La requérante a déposé le 13 décembre 2017 une demande de remboursement d'un crédit d'impôt pour les investissements réalisés et exploités en Corse au titre de l'année 2014 pour un montant de 410 614 euros. L'administration fiscale a rejeté cette demande le 9 juillet 2020 au motif que cette dernière avait été déposée tardivement. 
 5. Il résulte des dispositions combinées de l'article 244 quater E du code général des impôts et des articles 49 septies WB, 360 et 360 bis de l'annexe III audit code que le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse dépend d'une option irrévocable dont la mise en œuvre doit être exercée par le dépôt d'une déclaration spéciale en même temps que le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est sollicité et que l'exercice de cette option emporte renonciation au bénéfice de différents régimes d'exonération d'impôt listés par l'article 244 quater E. Ainsi, en l'espèce, pour bénéficier du crédit d'impôt sollicité au titre de l'année 2014, la société FNPI aurait dû exercer l'option prévue par l'article 244 quater E avant le 15 mai 2015. Or, il est constant que, lors du dépôt de sa déclaration de résultats pour 2014, le 24 avril 2015, la requérante n'avait pas joint la déclaration spéciale mentionnée à l'article 49 septies WB de l'annexe III au code général des impôts et n'avait donc pas donc pas opté pour le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du même code. Dans ces conditions, l'administration était fondée à refuser de faire droit à la demande de restitution présentée par la société FNPI le 13 décembre 2017 en raison de sa tardiveté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de restitution de la société FNPI doivent être rejetées ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société FNPI est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société FNPI et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023 
 La rapporteure, 
 A. A 
 La présidente, 
 S. VIDAL  
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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