TA93 · 5ème Chambre (JU) — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. F E A, représenté par Me Taelman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2020 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un réexamen de son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 742-3 et R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute pour l'administration d'apporter la preuve de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne peut rentrer au Bangladesh sans craindre pour sa vie, alors qu'il risque d'y subir des traitements inhumains et dégradants au sens de ces stipulations ; 
 - il remplit les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision le place dans une situation de danger au regard des traitements inhumains et dégradants encourus dans son pays d'origine ; 
 - il est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation répondant à des considérations humanitaires qui n'ont nullement été prises en compte par le préfet ; 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une mesure portant obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lacaze, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er août 1988 à Chandpur (Bangladesh), a présenté une demande d'asile enregistrée le 1er août 2019 qui a été rejetée par une décision du 30 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 31 juillet 2020 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté le 26 novembre 2020 un arrêté, pris notamment sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel il a refusé d'admettre M. au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les conclusions à cet effet de la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il concerne, d'ailleurs, toutes les décisions qui y sont contenues, a été signé par Mme B D, adjointe au chef du bureau de l'asile à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui avait reçu du préfet de ce département, par un arrêté du n° 2020-0665 du préfet du 16 mars 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégation de signature à l'effet de signer les décisions de la nature de celles qui sont attaquées dans la présente instance. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, et non de l'auteur, de l'ace manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et indique que l'intéressé ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de faire état de l'intégralité de la situation invoquée par M. A. Ainsi, cet arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. La décision attaquée est donc suffisamment motivée, conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, en troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, invoqué par la requérante, ne concerne pas les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu, également invoqué par la requérante, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu exercer une influence sur le contenu de la décision. Ayant sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, M. A ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi été mise en mesure de produire tous les éléments utiles au soutien de sa demande. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ou qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision d'éloignement, voire qu'il disposait d'éléments pertinents tenant à sa situation personnelle susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire et du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° () ".  
 10. Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () " ; aux termes de l'article R. 733-32 du même code : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. / La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. / Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration ". 
 11. En application des dispositions précitées de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a introduit une demande d'asile auprès des services de la préfecture laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 septembre 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 31 juillet 2020, dont l'arrêté indique qu'elle a été rendue à l'issue d'une audience publique, ce qui n'est pas contesté par le requérant. Par suite, dès lors que la décision de la CNDA n'a pas été prise par ordonnance mais suite à une audience, le droit au maintien sur le territoire de M. A a pris fin à la date de lecture de cette décision, soit le 31 juillet 2020. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 26 novembre 2020, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait valablement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans qu'il puisse utilement faire valoir qu'il n'a pas reçu notification régulière de la décision de la CNDA. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R.733-32 de ce code doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale en ce qu'elle le soumettrait à des risques de persécutions du fait de son orientation sexuelle en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer un pays de destination et doit donc être écarté. 
 13. En cinquième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par les articles  L. 511-4 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 14. Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet ne pouvait, en conséquence, procéder à son éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4, dans sa rédaction applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article L. 513-3 de ce code, devenu notamment l'article L. 721-3, dans sa rédaction applicable : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même " 
 15. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne la nationalité de l'intéressé, indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, et précise que celui-ci a vu sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Dès lors, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation. 
 16. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de cette décision doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 19. Le requérant soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son homosexualité. Toutefois, l'intéressé se borne à se référer à un extrait d'un article du journal Le Monde relatant des réactions hostiles de ressortissants bangladais à des propos du Président de la République française relatifs au droit à la caricature et à la liberté d'expression ainsi qu'à un rapport de mission de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en République populaire du Bangladesh  publié en 2015 faisant état de ce que les personnes homosexuelles constituent, à raison de leur caractéristique commune, un groupe social perçu comme tel tant par les autorités étatiques que par la société bangladaise, et faisant, à ce titre, l'objet de discriminations et persécutions spécifiques. Toutefois, et alors que le récit de M. A n'a pas convaincu les instances de l'asile, la documentation générale relative à la situation des homosexuels en Bangladesh ne saurait suffire, en l'absence d'éléments supplémentaires et faute d'un récit circonstancié, à établir la réalité de menaces, personnelles, certaines et actuelles auxquelles il serait exposé dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Au demeurant, à supposer que le requérant ait également entendu se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la seule circonstance que sa situation entrerait dans les prévisions de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'il pourrait bénéficier d'une régularisation à ce titre ne permet pas, en tant que telle, de considérer que son éloignement à destination de son pays d'origine constituerait un traitement de la nature de ceux qui sont prohibés par ces stipulations. Il suit de là que le moyen invoqué par M. A à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLe greffier, 
 Signé 
 T. TIMERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2014474