TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2020, le 12 novembre 2021 et le 17 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Michaud et Me Chabane demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure amiable tendant à éliminer la double imposition dont il a fait l'objet en France et au Luxembourg ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été doublement et même triplement imposé, dès lors que les sommes considérées comme distribuées en France ont été régulièrement imposées et déclarées au Luxembourg et que les sommes déclarées au Luxembourg ont été imposées en France comme bénéfices non commerciaux ; cette situation de double imposition a été admise par la proposition du 17 novembre 2017 de la mission d'expertise juridique et économique internationale, en réponse à la saisine effectuée sur le fondement de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; 
 - la convention fiscale franco-luxembourgeoise prohibe les doubles impositions ; en n'appliquant pas les stipulations de cette convention, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 55 de la Constitution ; 
 - le service a commis une faute en subordonnant la mise en œuvre de la procédure amiable prévue par l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise à la renonciation de sa part à tout recours contentieux visant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français ; 
 - le préjudice matériel subi du fait de la double imposition est d'un montant égal à celui des impositions acquittées au Luxembourg, soit 115 819,60 euros ; 
 - le préjudice matériel résultant de sa radiation du centre commun de sécurité sociale luxembourgeoise doit être réparé par le versement d'une indemnité de 150 000 euros ; 
 - son préjudice moral, résultant de l'acharnement de l'administration fiscale à son encontre, est estimé à 50 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2021. 
 Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 22 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 16VE00356 du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 
 - le jugement n° 1707444 du tribunal administratif de Montreuil du 30 décembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos de 2007 à 2011 de la succursale française de la société luxembourgeoise Agence européenne de communication publique (AECP), qui exerce une activité de régie publicitaire pour le compte de collectivités territoriales françaises, l'administration a procédé, par propositions de rectification des 20 décembre 2010, 16 mars 2011, 21 décembre 2012 et 16 juillet 2013, à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorés de l'amende de 40% prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, à l'encontre de M. A, associé majoritaire, gérant et attaché commercial de cette société. Estimant que les revenus distribués imposés entre ses mains avaient déjà fait l'objet d'une imposition au Luxembourg, M. A a sollicité l'ouverture de la procédure amiable d'élimination des doubles impositions prévue à l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. Par un courrier du 17 novembre 2017, la mission d'expertise juridique et économique internationale de la direction générale des finances publiques a informé M. A que les administrations fiscales française et luxembourgeoise étaient parvenues à un accord tendant à éliminer les doubles impositions dont il avait fait l'objet et que la mise en œuvre de cet accord était subordonnée à la renonciation de sa part à tout recours contentieux tendant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français. En l'absence d'acceptation expresse par M. A de cette proposition, l'administration a informé l'intéressé, par courrier du 7 mars 2019, que l'accord conclu avec les autorités luxembourgeoises était devenu caduc. Par un courrier du 23 octobre 2019, M. A a adressé au directeur général des finances publiques une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale dans la mise en œuvre de la procédure amiable conduite avec les autorités luxembourgeoises. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant global de 325 819,60 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre de la procédure amiable tendant à éliminer la double imposition dont il a fait l'objet en France et au Luxembourg. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 2. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit, soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la faute résultant d'une situation de double imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, ou, à défaut, au lieu du séjour principal ". L'article 18 de cette même convention stipule que " Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l'Etat du domicile fiscal du bénéficiaire ". Aux termes de l'article 24 de ladite convention : " 1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile, soit à celles de l'autre Etat. Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, les autorités compétentes s'entendent pour éviter de façon équitable la double imposition (). ". 
 4. M. A soutient qu'il a fait l'objet d'une double, voire d'une triple imposition en France et au Luxembourg, dès lors que les sommes taxées au titre des revenus déclarés au Luxembourg correspondent à la même assiette que celle taxée au titre des revenus distribués en France par la succursale française de la société AECP. Toutefois, il ressort des motifs de l'arrêt n° 16VE00356 du 25 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles relatif aux années d'imposition 2007 et 2008 et du jugement n° 1707444 du tribunal administratif de Montreuil du 30 décembre 2019, relatif aux années d'imposition 2009, 2010 et 2011, que M. A était fiscalement domicilié en France au titre des années en litige. Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposait à la France de renoncer à l'imposition en France des sommes regardées comme distribuées par la succursale française de la société AECP, au seul motif que ces sommes avaient fait l'objet d'une imposition au Luxembourg, l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise autorisant seulement le requérant, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, à saisir l'administration luxembourgeoise ou l'administration française afin de faire constater l'existence éventuelle d'une situation de double imposition et, le cas échéant, que les autorités compétentes s'entendent pour l'éviter de façon équitable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la faute résultant de la situation de double, voire de triple imposition dont le requérant aurait fait l'objet doit être écarté. 
 En ce qui concerne la faute résultant de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux : 
 5. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, il résulte des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 avril 2017 et du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 décembre 2019, que les impositions des années 2007 à 2011 ont été valablement établies en France à l'encontre de M. A. D'une part, ni le tribunal administratif de Montreuil, ni la cour administrative d'appel de Versailles n'ont admis l'existence d'une situation de double imposition, laquelle ne saurait résulter, contrairement à ce que soutient le requérant, des termes du courrier du 17 novembre 2017 de la mission d'expertise juridique et économique internationale de la direction générale des finances publiques indiquant que " les autorités française et luxembourgeoise sont parvenues à un accord amiable assurant l'élimination de la double imposition, au terme duquel les rehaussements de l'administration fiscale sont maintenus en intégralité ". D'autre part, si l'intéressé soutient que l'administration fiscale française a méconnu ses engagements internationaux en n'éliminant pas la double imposition dont il faisait l'objet, les stipulations précitées de l'article 24 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise font seulement obligation aux Etats contractants de rechercher une solution amiable afin d'éviter, de façon équitable, une situation de double imposition et non de mettre un terme, en toutes circonstances, à de telles situations. En tout état de cause, il est constant que la mise en œuvre de cet accord était subordonnée à un accord express du contribuable, lequel n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, qui lui avait été imparti par l'administration. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'administration française est susceptible d'être engagée sur le terrain de la méconnaissance de ses engagements internationaux. 
 En ce qui concerne la faute résultant de l'obligation faite au requérant de se désister de tout recours contentieux : 
 7. M. A soutient que l'administration fiscale a commis une faute en subordonnant, dans son courrier du 17 novembre 2017, la mise en œuvre de l'accord qui lui était proposé à l'abandon de sa part de tout recours contentieux en cours ou ultérieur, visant à contester les rehaussements notifiés par l'administration fiscale française. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la lettre du 17 novembre 2017 de la mission d'expertise juridique et économique internationale que la condition relative au désistement de M. A de toute instance contentieuse n'a pas été exigée par les seules autorités françaises, mais fait partie intégrante de la convention amiable conclue avec les autorités luxembourgeoises. Ainsi, le requérant n'établit pas l'existence d'un lien direct entre le préjudice allégué et les agissements de l'administration française. En outre, les stipulations précitées de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ne s'opposent pas à ce que l'effectivité d'un accord amiable tendant à l'élimination d'une double imposition soit subordonnée à une condition tenant à l'abandon, par le contribuable, des recours contentieux tendant à contester les mêmes impositions que celles visées par l'accord amiable. Enfin, et au surplus, le requérant ne démontre pas qu'une telle condition serait contraire aux objectifs poursuivis par la convention fiscale franco-luxembourgeoise, alors qu'un éventuel dégrèvement ultérieur de l'impôt par l'administration, ou sa décharge par le juge, auraient par eux-mêmes pour conséquence de mettre un terme à la situation de double imposition que l'accord amiable avait précisément vocation à éliminer. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute commise par les services fiscaux, M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'État à lui verser une somme totale de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 M. Le Bianic, premier conseiller,  
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
    
 Le rapporteur, 
 T. CLa présidente, 
 J. EVGÉNAS 
 La greffière, 
 C. LELIEVRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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