TA93 · 5ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M. C A, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 392 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 octobre 1993, a demandé le 7 juillet 2017 une demande de carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 19 septembre 2019, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, le préfet cite notamment le 7° de l'article L. 313-11, ainsi que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et explicite les diverses condamnations pénales dont M. A a fait l'objet, ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et familiale et à son insertion au sein de la société française, notamment professionnelle. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle serait entachée d'insuffisance de motivation ou de défaut d'examen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et désormais repris à l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis qu'il y est arrivé au cours de l'année 2014, alors qu'il n'était âgé que de quelques mois, qu'il y réside aux côtés de ses parents tous deux titulaires d'une carte de résident, ainsi que de ses deux petites sœurs dont l'aînée a la nationalité française et la plus jeune est titulaire d'un titre d'identité républicain, qu'à sa majorité, il a sollicité un titre de séjour qui a toujours été renouvelé jusqu'en 2016. M. A fait également valoir que n'ayant vécu au Sénégal que les premiers mois de sa vie, il n'y a aucune attache familiale. Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que M. A a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 19 septembre 2013, au paiement d'une amende de 250 euros pour usage illicite de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 9 octobre 2013, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 9 septembre 2014, au paiement d'une amende de 600 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion par une décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 3 mars 2016, au paiement d'une amende de 500 euros pour usage illicite de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Créteil du 20 décembre 2016, au paiement d'une amende de 500 euros pour usage illicite de stupéfiants par une décision du tribunal correctionnel de Créteil du 20 décembre 2016 et au paiement d'une amende de 450 euros pour usage illicite de stupéfiants par une décision du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 2 mars 2018. Alors que les condamnations pénales dont M. A a fait l'objet sont nombreuses, rapprochées dans le temps et que la dernière présentait un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé n'apporte aucun élément qui permettrait de justifier d'une insertion, notamment professionnelle, ce qui est d'ailleurs la condition à laquelle la commission du titre de séjour subordonnait son avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour. Dans les conditions particulières de l'espèce, en dépit du fait que M. A a passé la quasi-totalité de sa vie en France, l'arrêté attaqué, eu égard au but de protection de l'ordre public en vue duquel elle a été prise, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 435-1 et serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent.  
 6. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation formulées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Boundaoui et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 M. Marias, premier conseiller. 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Parent 
 Le président, 
 Signé 
 T. Bonhomme       La greffière, 
 Signé 
 B. Bichaoui 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.