TA93 · 10ème chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020 et 22 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée, somme qui devra être assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - dès lors que les contributions sociales de contrats d'assurance vie en unité de comptes constituent une dette exclusive et personnelle du défunt, les bénéficiaires du contrat d'assurance vie ne doivent pas supporter la charge du prélèvement ; 
 - le prélèvement ainsi conçu est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'omission par l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de la désignation des redevables de la contribution constitue une atteinte au respect des biens, au sens de l'article 1 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021 et 6 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct enregistré le 22 septembre 2022, M. C A représenté par Me Bornhauser demande au tribunal de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa du V de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal ne transmette pas au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C A. 
 Elle soutient que la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux.   
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal de céans a refusé de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Noël, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. M. C A a reçu en 2018 des sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée la même année. Ces sommes ont été assujetties aux prélèvements sociaux conformément à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Il en demande la décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Par une ordonnance n°20146952 du 2 novembre 2022, le président de la 10ème  chambre de ce tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1er alinéa du V de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dépourvue de caractère sérieux. Il a retenu que la contribution sociale généralisée (CSG) devient exigible lors du dénouement du contrat d'assurance-vie, que ce dernier résulte de son rachat par l'assuré ou résulte du décès de ce dernier et que l'assiette de cette contribution, sur laquelle sont alignées celles des autres prélèvements sociaux en cause, est constituée de la valorisation du capital constatée à la date du décès, cette valorisation représentant la somme inscrite au contrat, minorée des versements effectués durant le contrat par son souscripteur, en l'espèce feu Mme D A, et que par suite, les prélèvements sociaux frappent les gains réalisés par l'assuré jusqu'au dénouement du contrat.  
 3. Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution ()/ II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ; ()/ 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :/ () c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré. L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution. ()  ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations précitées que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, les prélèvements sociaux en cause ont nécessairement pour redevable Mme D A. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant tendant à la décharge des prélèvements sociaux, auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d'assurance-vie de Mme D A, qui résidait en France, où elle est décédée, assortis des intérêts moratoires, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui ne peut être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Auvray, président, 
 - M. Puechbroussou, conseiller, 
 - Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 janvier 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. B 
 Le président, 
 Signé 
 B. Auvray 
    Le greffier, 
 Signé 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.