TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2020, le 15 septembre 2020 qui n'a pas été communiqué, le 1er  mars 2020 et le 8 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Biagini, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - l'administration a admis la recevabilité de sa nouvelle requête ; 
 - la décision du tribunal administratif de céans qui a rejeté sa première demande par un jugement n° 1822210/1-1 du 9 juin 2020 ne fait pas obstacle à l'examen de la présente requête présentée à la suite de la seconde réclamation qu'elle a déposée et à laquelle l'administration a répondu par un courrier en date du 16 juillet 2020 ; 
 - le tribunal a seulement l'obligation de ne pas méconnaitre l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son précédent jugement ; les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales prévoient qu'elle peut soulever des nouveaux moyens qu'elle n'aurait pas articulé dans son précédent recours. 
 Sur la régularité de la procédure :  
 - s'agissant de l'année 2012, la proposition de rectification du 23 avril 2015 et la réponse aux observations du contribuable du 27 août 2015 n'ont pas été envoyées à l'avocat mandaté à cet effet ; la réception par ce dernier d'une copie avec une signature scannée ne saurait régulariser ce manquement. 
 - s'agissant des années 2010 et 2011, l'administration ne fait pas la preuve que le droit de reprise de l'administration a été régulièrement prolongé.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :  
 - l'article 155 A du code général des impôts n'était pas applicable s'agissant de revenus tirés de l'exploitation de son image qui constitue un droit immatériel et non la réalisation d'une prestation de service ; il ressort de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000, n° 204136, que les revenus tirés de l'exploitation de son image ne résultent pas de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du code général des impôts ;   
 - à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises de vue réalisées ou utilisées hors de France, ou réalisées avant le 1er janvier 2010, ne sont pas imposables ;  
 - les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-américaine de 2004 font obstacle à l'imposition en France de ces sommes ;  
 - à supposer que la convention fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, l'article 23 de cette convention fait obstacle à l'imposition des sommes en France dès lors qu'en l'absence d'établissement stable en France, et alors qu'elle est résidente du Royaume-Uni, elle n'est pas imposable en France pour les revenus litigieux ; 
 - les rehaussements méconnaissent la prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, exprimée par un courrier du 4 avril 2003 adressé au syndicat des agences de mannequins par le service de la législation fiscale. 
 En ce qui concerne les rémunérations imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux :  
 - le contrat conclu avec la société Etam le 1er février 2009 est un contrat de prestations intellectuelles et de cession de droits ; les rémunérations versées à ce titre sont définies au contrat comme versées en contrepartie de la seule cession des droits patrimoniaux sur les modèles de lingerie créés ;  
 - à supposer que la convention fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, la société Etam ne constituait pas un établissement stable pour Mme C au sens de cette convention.  
 Sur les pénalités pour manquement délibéré : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne sont ni fondées ni justifiées ; un autre service de l'administration fiscale ayant abandonné les pénalités pour manquement délibéré dans une précédente procédure portant sur les rémunérations perçues au titre de l'année 2004, l'administration doit être considérée comme ayant implicitement accepté la position de Mme C et ne pouvait, dans cette procédure, appliquer de telles pénalités sans les justifier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 20 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier, en date du 28 octobre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 en litige dès lors que, par un arrêt du  
 29 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a déjà statué en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 2020 sur des conclusions identiques présentées par la même requérante et appuyées de moyens se rattachant à la même cause juridique que celle présentée dans la présente instance, nonobstant la circonstance que la contribuable ait présenté de nouvelles réclamations que l'administration fiscale a rejetées. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée fait obstacle à ce que le présent tribunal statue à nouveau. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008, applicable à compter de l'année 2010, 
 - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée,  
 -   l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives, 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Coulant, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B C, résidente fiscale britannique entre les années 2010 et 2012, selon ses déclarations à l'administration fiscale, exerce la profession de mannequin. Elle a conclu au titre de ces années un contrat d'engagement avec l'agence française de mannequin Viva Model Management.  La société Ramashka Inc, sise dans l'Etat du Delaware, dont elle détient toutes les parts, percevait pour son compte l'ensemble de ses droits à l'image et d'usage pendant les années 2010 à 2012 avec les sociétés commerciales Givenchy, Etam, Louis Vuitton, Stella Mac Cartney, Guerlain, ainsi que les rémunérations versées par Etam au titre d'un contrat de partenariat et de cession de droits d'auteur. Elle a fait l'objet de deux examens contradictoires de situation fiscale personnelle au titre de ces années à l'issue desquels l'administration fiscale lui a adressé des rectifications fondées sur l'article 155 A du code général des impôts. Mme C avait contesté par différentes réclamations qui ont donné lieu à une décision commune de rejet le 4 octobre 2018 et demandé devant le tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus au titre des années 2010 à 2012, qui a rejeté sa requête le 9 juin 2020. Mme C a contesté à nouveau les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus. Par un courrier en date du 16 juillet 2020, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente instance, Mme C demande à nouveau au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. 
 2. Si la circonstance que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ait déjà statué sur la décision du directeur rejetant une première réclamation du contribuable ne prive pas ce dernier du droit qu'il tient des dispositions des articles R. 196-3 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de former une nouvelle réclamation contre l'imposition et de saisir encore le tribunal administratif d'une requête contre la nouvelle décision du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement ou à l'arrêt de la cour rendu sur ce dernier et qui fait obstacle à ce que le même contribuable conteste à nouveau les mêmes impositions, au titre des mêmes années, en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans la précédente instance ou des moyens différents mais fondés sur les mêmes causes juridiques. 
 3. En l'espèce, par un jugement n° 1822210/1-1 du 9 juin 2020, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 29 juin 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a statué sur la requête par laquelle Mme C contestait les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 ainsi que les majorations et des intérêts de retard correspondants, par des moyens relatifs à la procédure d'imposition, au bien-fondé des cotisations et aux pénalités dont elles avaient été assorties. La requête que Mme C a de nouveau présentée le  
 14 septembre 2020 tend à obtenir la décharge de ces mêmes impositions, pénalités et intérêts, au titre des mêmes années 2010 à 2012 et est appuyée de moyens qui, bien qu'en partie nouveaux, se rattachent aux mêmes causes juridiques que ceux qui ont été soulevés dans l'instance précédente. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la requérante, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le jugement du tribunal confirmé par l'arrêt de la Cour du 29 juin 2022 fait obstacle au jugement des demandes identiques, même assorties de moyens nouveaux présentées par  
 Mme C dans la présente instance, les dispositions de l'article  L. 199 C  du livre des procédures fiscales qui prévoient qu'un contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction n'ayant pas entendu déroger à ce principe.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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