TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 5 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2014816 le 16 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Ambault, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la commission admission et dérogation de l'université de Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, a rejeté sa demande d'admission préalable à une première inscription en première année du premier cycle du parcours accès santé spécifique au titre de l'année universitaire 2020-2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et elle n'a pas été informée de la possibilité d'obtenir les motifs pédagogiques justifiant le refus d'inscription ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son niveau de compréhension est compatible avec la formation envisagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la présidente de l'université de Paris-Diderot, devenue université Paris-Cité, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2014819 le 16 septembre 2020, Mme D B, représentée par Me Ambault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la commission admission et dérogation de l'université de Paris-Descartes, devenue université Paris-Cité, a rejeté sa demande d'admission préalable à une première inscription en première année du premier cycle du parcours accès santé spécifique au titre de l'année universitaire 2020-2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et elle n'a pas été informée de la possibilité d'obtenir les motifs pédagogiques justifiant le refus d'inscription ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son niveau de compréhension est compatible avec la formation envisagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, la présidente de l'université de Paris-Descartes, devenue université Paris-Cité, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public,  
 - les observations de Mme A, représentant l'université Paris-Cité.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de Mme B n°s 2014816 et 2014819 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme B a présenté une candidature à une première inscription en première année du premier cycle du parcours accès santé spécifique au titre de l'année universitaire 2020-2021 à l'université Paris-Diderot et à l'université Paris Descartes. Par les présentes requêtes, Mme B demande l'annulation des décisions du président de la commission admission et dérogation de l'université de Paris, devenue université Paris-Cité, qui a rejeté ses deux demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : / 1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; / 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; / 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un examen ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers : " Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé comme suit. / L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :/ - un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ; / - une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires. () / France Education international est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats. " et aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats. / La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement ". 
 4. D'une part, contrairement à ce que Mme B soutient, les décisions attaquées de rejet de ses candidatures à une première inscription en première année de licence ne sont pas au nombre des décisions devant faire l'objet d'une motivation en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, les décisions litigieuses sont motivées par " l'insuffisance de [son] niveau par rapport aux autres candidats ". Par suite le moyen tiré de ce que lesdites décisions seraient insuffisamment motivées doit être écarté. 
 5. D'autre part, les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation que la requérante invoque, relatives à l'obligation qui incombe à l'administration d'informer les candidats de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise, ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique. Par suite, dès lors que les candidatures présentées par l'intéressée, de nationalité sénégalaise où elle a suivi l'intégralité de ses études, entraient dans le cadre d'une demande préalable à une première inscription en première année de licence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 est inopérant et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, Mme B soutient que le président de la commission admission et dérogation de l'université Paris-Cité a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son niveau de compréhension de la langue française était suffisant pour lui permettre de poursuivre des études en première année du premier cycle du parcours accès santé spécifique. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission admission et dérogation de l'université Paris-Cité, qui a estimé que son niveau général était insuffisant au regard des autres candidatures, aurait entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D .612-17 du code de l'éducation, qui s'appliquent aux étudiants étrangers sollicitant une deuxième inscription en première année de licence, est inopérant et doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2014816 et n° 2014819 de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la présidente de l'université Paris-Cité. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente,  
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. C 
 La présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2014816 - 2014819/1-3