TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2020 et 12 juillet 2021, la société Iota Conseils, venant aux droits et obligations de la société Iota, représentée par  
 Me Canis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés      assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% au titre de l'exercice clos en 2012 et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -L'administration s'est fondée sur des éléments obtenus en méconnaissance de l'article L.82 C du livre des procédures fiscales, en l'absence d'" instance " au sens et pour l'application de ces dispositions et contrairement à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg ; 
 -L'administration a omis, en méconnaissance de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, de lui communiquer, avant la mise en recouvrement, ainsi qu'il lui a été demandé, l'ensemble des documents obtenus de tiers et utilisés pour établir les impositions litigieuses ;  
 -L'administration n'a pas démontré l'acte anormal de gestion ; 
 -Les produits des prestations effectuées en exécution du contrat du 17 août 2011 ne pouvaient être rattachés à l'exercice clos en 2012 mais auraient dû l'être pour partie à celui clos en 2011, notamment sur le fondement de la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-20-10 n°160 ; 
 -L'administration ne peut bénéficier, s'agissant des rehaussements au titre de l'article 209 B du code général des impôts, du droit de reprise de dix ans prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ; 
 -La majoration pour manquement délibéré ne pouvait être appliquée en l'absence d'intention d'éluder l'impôt ; 
 -L'amende prévue par les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts pour défaut de présentation de comptabilité informatisée ne pouvait être appliquée dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'absence de contact de la requérante avec l'ancien comptable de la société concernée. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés les 25 juin 2021 et 17 août 2022, le directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 12 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grossholz, 
 - et les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au terme de la vérification de comptabilité de la société Iota au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, l'administration a notifié, selon la procédure contradictoire de rectification, à la société Iota Conseils, venant aux droits et obligations de la société vérifiée, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% au titre de l'exercice clos en 2012 et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1729 D du code général des impôts. La requérante demande au tribunal d'en prononcer la décharge.  
 2. Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article  
 L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".  
 Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de la société Iota, de produits en application de l'article 209 B du code général des impôts et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir sa position, et notamment sur ceux dont elle s'est prévalue au cours de la procédure de redressement, y compris lorsque l'administration n'a fait état de ces documents que pour confirmer, dans une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable, une prise de position reposant sur d'autres éléments.  
 4. Il résulte de l'instruction que pour estimer qu'une somme de 424 980, 92 euros constitue un produit compris dans le résultat imposable de la société  Iota au titre de l'exercice clos en 2012, l'administration s'est fondée notamment sur des éléments obtenus lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 16 mars 2016, auxquels elle fait référence dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 8 avril 2016, à savoir, un contrat en date du 17 août 2011 et le procès-verbal de la troisième audition de M. B A en date du 18 février 2016, un relevé de compte bancaire et un document comptable. La requérante justifie avoir demandé à l'administration, par courrier du 6 juin 2016 qu'elle joint à sa requête, de lui transmettre " toutes les pièces communiquées par le Procureur de la République dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ", exercé notamment le 16 mars 2016. L'administration n'établit ni d'ailleurs n'allègue avoir satisfait à cette demande, notamment dans le courrier en date du 27 juin 2016 qu'elle a adressé à la requérante en réponse au courrier de cette dernière du 6 juin 2016 déjà mentionné et pas davantage dans sa réponse du 8 décembre 2017. Il en résulte que l'administration a établi les redressements litigieux en méconnaissant les dispositions précitées de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales et partant, selon une procédure irrégulière. La requérante est par conséquent fondée à demander que sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 soit réduite d'un montant de  424 980, 92 euros. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de la société Iota, de charges déduites par ces dernières : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 5. La méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé d'une garantie. 
 6. Il résulte de l'instruction et plus précisément, de la proposition de rectification, que l'administration a fondé les rehaussements résultant de la remise en cause de la déduction de certaines charges, consistant dans des frais de déplacements, sur des factures " Carlson Wagonlit Voyages " qu'elle a obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de la société CWT Distribution. Il résulte également de l'instruction que dans son courrier en date du 17 février 2016 par lequel elle a présenté ses observations, la requérante a demandé au service de lui communiquer ces factures et que ce dernier a omis de lui en transmettre, notamment à l'appui de son courrier du 8 décembre 2017, huit d'entre elles, dont les montants s'élèvent à une somme de 20 367 euros. Par ailleurs, la requérante soutient sans être contredite qu'une autre de ces factures, d'un montant de 9 817,10 euros, ne lui a été transmise que de manière incomplète. L'administration n'est pas fondée à opposer que la requérante n'aurait pour autant pas été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées, dès lors qu'elle aurait elle-même affirmé être en possession des factures en cause dans son courrier, dès lors que l'évocation, dans ce dernier, des " factures en [sa] possession " avait au contraire pour seul objet de souligner une discordance entre les mentions figurant sur ces documents et les données invoquées par l'administration. Il en résulte qu'à hauteur du montant de  30 184 euros, l'administration a établi les rehaussements litigieux en méconnaissant les dispositions précitées de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales et partant, selon une procédure irrégulière. La requérante est par conséquent fondée à demander que sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 soit réduite à ce titre d'un montant de 30 184 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander que sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 soit réduite à ce titre d'un montant de 455 164, 92 euros. 
 En ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'administration a motivé l'application de la majoration pour manquement délibéré de 40% aux rehaussements résultant de la remise en cause de la déductibilité de certaines charges consistant dans des frais de déplacement par le fait que ces dernières n'étaient pas imputables à l'entreprise ni n'avaient été engagées dans son intérêt. La requérante ne contestant pas ce motif, son moyen tiré de l'absence de toute intention d'éluder l'impôt au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en application de l'article 1729 D du livre des procédures fiscales : 
 9. Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable () ". Il résulte de l'instruction que l'administration a infligé à la requérante, sur le fondement de ces dispositions, une amende d'un montant de 10 353 euros correspondant à une majoration de 10% des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés de la société Iota. Pour contester l'application de l'amende prévue par ces dispositions, la requérante se borne à affirmer ne plus avoir de contact avec l'ancien comptable de la société Iota. Cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait faire obstacle, par elle-même, à l'application des dispositions précitées, aux seuls suppléments d'imposition dont la requérante n'est pas fondée à demander la décharge. Le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur les conclusions de la requérante présentées au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative : 
 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 2 000 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la requérante devant le tribunal. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La base imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Iota est réduite d'un montant de  455 164,92 euros au titre de l'exercice clos en 2012. 
 Article 2 : La société Iota est déchargée, au titre de l'exercice clos en 2012, de la différence entre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et majorations et celles résultant de l'application de l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société la société Iota Conseils une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à société Iota Conseils et au directeur de la direction nationale de vérification des situations fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 20 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. GROSSHOLZ 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
                                       S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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