TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2020, 26 février 2021 et 18 mars 2022, Mme D C, représentée par Me Moisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des trimestres non cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2007, ensemble la réponse définitive apportée par la médiatrice du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 23 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la régularisation des trimestres non cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC, pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2007, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale ; 
 - elle est entachée d'une faute dès lors qu'elle méconnaît les articles 18, 73, 74 et 80 de la loi n° 92 de 1959 de la République arabe syrienne et l'article 48 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; 
 - elle méconnaît l'article 2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme C est tardive ; 
 - elle est irrecevable, dès lors que la décision de la médiatrice est insusceptible de recours et que la décision du 24 octobre 2019 est purement confirmative ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delcour, représentant Mme C. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 10 octobre 2022 pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, épouse C, a été recrutée le 16 septembre 1981 comme secrétaire-sténodactylographe à l'ambassade de France en Syrie, pour un contrat à durée déterminée, qui a été renouvelé tous les trois ans jusqu'à la conclusions d'un contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2008. Le 28 juin 2007, le ministère des affaires étrangères a informé Mme C qu'aucun précompte de cotisations n'avait été effectué sur ses émoluments, du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2006, et lui a proposé une affiliation rétroactive au régime français de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2007, ainsi qu'une régularisation exceptionnelle des cotisations de retraite non versées pour la période précédente. Le 12 juillet 2007, Mme C a refusé cette proposition. Le 7 juillet 2019, elle a adressé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères une demande de régularisation des cotisations de retraite pour la période du 16 septembre 1981 au 31 décembre 2006. En l'absence de réponse, elle a renouvelé sa demande le 3 octobre 2019. Par une décision du 24 octobre 2019, le ministre a refusé cette demande et l'a informée de la possibilité de procéder elle-même à un rachat. Par courrier du 19 novembre 2019, Mme C a saisi la médiatrice des affaires étrangères, qui lui a notifié un refus d'engager une médiation, le 23 juillet 2020. Mme C sollicite l'annulation de la décision du 24 octobre 2019 et de la réponse définitive apportée par la médiatrice du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 23 juillet 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la réponse définitive apportée par la médiatrice du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 23 juillet 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères : " Tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation. " Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le médiateur, s'il accepte de conduire la médiation, propose au demandeur et au service compétent ou, le cas échéant, au responsable hiérarchique concerné de signer un accord dans lequel ils indiquent leurs intentions de recourir à la médiation. Cet accord de médiation interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative. " Aux termes de son article 4 : " Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'une des parties ou des deux. Il en informe les parties par écrit. Les délais de recours contentieux et les prescriptions recommencent à courir à compter de la date de cette information, dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que les réponses adressées par le médiateur des affaires étrangères à ceux qui le saisissent de réclamations en vertu des dispositions précitées n'ont pas le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet de recours contentieux. 
 4. En l'espèce, par courriel du 23 juillet 2020, la médiatrice des affaires étrangères a confirmé à Mme C le refus du ministre de procéder à la régularisation des cotisations de retraite, en raison du refus émis par l'intéressée en 2007, et les modalités de calcul du pécule avant son départ à la retraite. Une telle lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief à Mme C et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du courriel du 23 juillet 2020 de la médiatrice du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 octobre 2019 : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée du 24 octobre 2019 mentionne que le bureau de la gestion et reconstitution de carrières confirme son courrier du 9 décembre 2016 et indique qu'elle est fondée sur la circonstance que Mme C a renoncé, en juillet 2007, à la procédure exceptionnelle de régularisation d'affiliation au régime général et au régime complémentaire IRCANTEC. Cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale : " Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret. " 
 7. En l'espèce, il est constant que Mme C n'a pas été recrutée en France, mais en Syrie. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme C a sollicité de l'administration française qu'elle régularise sa situation en l'affiliant au régime syrien de sécurité sociale. La décision du 24 octobre 2019 ne s'est pas prononcée sur cette affiliation, le ministre se bornant à indiquer que Mme C n'avait pas souhaité donner suite à la proposition de régularisation auprès du régime français de sécurité sociale qui lui avait été faite en 2007. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû procéder à son affiliation au régime de sécurité sociale syrien, en se fondant sur les articles 18, 73, 74 et 80 de la loi n° 92 de 1959 de la République arabe syrienne et sur l'article 48 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ne peut être utilement soulevé par Mme C à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision attaquée. 
 9. En quatrième lieu, Mme C ne peut pas davantage utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision du 24 octobre 2019, d'une faute qu'aurait commise l'Etat, au motif de l'illégalité dont serait entachée la proposition de régularisation d'affiliation qui lui a été faite le 28 juin 2007 à raison de la méconnaissance des dispositions du code civil et de l'article L. 3245-1 du code du travail. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller,  
 M. Doan, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. A 
 La présidente, 
 F. Versol       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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