TA75 · 5e Section - 1re Chambre - R.222.13 — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 1er juin 2022, M. B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui communiquer son dossier individuel ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer ce dossier dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de sa requête en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; 
 - son recours est recevable, la décision contestée lui faisant grief ; les délais de recours contentieux ont été respectés ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1, L. 300-2, L. 311-5, L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que la demande de M. A est dépourvue d'objet.  
 Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en raison de leur tardiveté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, infirmier ayant exercé ses fonctions au sein de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, établissement relevant de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé par courrier du 26 avril 2019 adressé à la direction des ressources humaines de l'AP-HP - Hôtel-Dieu la communication par voie électronique, ou à défaut par voie postale, à l'adresse de son conseil, d'une copie de son dossier administratif individuel. N'obtenant pas de réponse à sa demande, il a, par courrier du 13 mai 2020, saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande tendant à obtenir la communication de son dossier administratif complet. Le 13 juillet 2020, la CADA a émis un avis favorable à sa demande. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'APHP a rejeté sa demande de communication de son dossier individuel. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. " 
 3. En l'espèce, l'administration fait valoir qu'elle n'a pas refusé de communiquer à M. A son dossier individuel. Elle précise que par lettre recommandée du 16 mars 2022, elle l'a informé des frais de reproduction d'un montant de 22,20 euros dont il lui appartenait de s'acquitter afin de permettre la communication de son dossier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif et indique que, par suite, la requête étant dépourvue d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Toutefois, M. A soutient sans être contredit qu'il s'est acquitté de cette somme auprès de l'administration mais qu'il n'a jamais reçu copie de son dossier. Il produit à cet effet, un courrier du 20 avril 2022 adressé en recommandé avec accusé réception à l'AP-HP, auquel était joint, selon ce courrier, le règlement demandé en contrepartie de la reprographie de son dossier. L'administration ne conteste pas avoir reçu ce courrier et n'établit ni même n'allègue lui avoir donné une suite. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le litige aurait perdu son objet. L'exception de non-lieu doit, par suite, être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".  
 6. Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ". 
 7. Aux termes de l'article L. 311-5 : " Ne sont pas communicables :  1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ". Et aux termes de l'article L. 311-6 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue. 
 9. En l'espèce, eu égard aux dispositions précitées, le dossier administratif individuel de M. A, agent public hospitalier, document produit dans le cadre de sa mission de service public par l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, établissement relevant de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), personne morale de droit public, constitue un document administratif communicable. Et il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu que ferait obstacle à sa communication l'un des secrets ou l'un des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A, dont il n'est pas contesté qu'il s'est acquitté de la somme correspondant aux frais de copie de son dossier, est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a refusé de le lui communiquer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Il y a lieu d'enjoindre à l'AP-HP de communiquer à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le document sollicité. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, y compris les droits de plaidoirie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de refus opposée par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris à la demande de communication présentée par M. A de son dossier individuel est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris de communiquer à M. A son dossier individuel dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Assistance publique des hôpitaux de Paris versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, incluant les droits de plaidoirie. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeait : 
 Mme Kanté, magistrate désignée. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa greffière, 
 V. Lagrède       
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.