TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2020 et  
 3 mai 2021, et des pièces enregistrées le 12 juillet 2022, la société BPCE représentée par  
 Me Broussot-Morin, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires, pour un montant total de 280 000 euros,  
 2°) à titre subsidiaire, de la réformer en tant qu'elle retient des situations justifiées par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 permettant de déroger au repos quotidien de 11 heures, et réduire le montant des amendes à 40 euros par amende ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société BPCE soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit faute d'avoir pris en compte l'accord d'entreprise majoritaire relatif aux conditions de vie au travail du 20 juillet 2017 l'autorisant à déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue par l'article L. 3131-1 du code du travail, alors que la procédure interne de validation préalable des situations ayant donné lieu à un repos quotidien dérogatoire a été respectée ; les amendes prononcées pour les dérogations au repos quotidien entrant dans les prévisions de l'accord doivent donc être annulées ; 
 - les manquements à la durée du repos quotidien ne sont pas établis dès lors que  
 83 situations sur les 276 retenues par le DIRECCTE auraient dû être écartées au titre de l'article II-2 de l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 qui prévoit les situations pour lesquelles la durée de repos quotidien peut être réduite à 9 heures au lieu de 11 heures ;  
 - en tout état de cause, la matérialité des infractions au repos quotidien pour les salariés en forfait jours, laquelle ne saurait résulter des seuls relevés de " badgeages ", n'est pas établie ; le DIRECCTE a ainsi commis une erreur d'appréciation ; de même, la matérialité des infractions au repos hebdomadaire n'est pas établie car les relevés ont été faits soit à distance, soit sont erronés, soit ont été effectués a posteriori. 
 - le montant des amendes est disproportionné, en méconnaissance de l'article L. 8115-4 du code du travail, au regard de la nature de son activité, des fonctions occupées par les salariés concernés, de la gravité des situations relevées, ainsi que du contexte particulier dans laquelle s'est déroulé le contrôle, mais aussi de son comportement et de sa bonne foi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société BPCE ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jaeger, pour la société BPCE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 janvier 2019, les inspecteurs du travail ont effectué une visite de contrôle de l'établissement de la société anonyme (SA) BPCE, exerçant l'activité de banque, situé au  
 50 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris. La visite avait pour objet de contrôler la durée de travail et le temps de repos du personnel, pendant la période de septembre à décembre 2018. A l'issue de la procédure contradictoire initiée le 3 juillet 2019 et sur la base du rapport d'enquête définitif établi le 29 novembre suivant, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a prononcé, par une décision du 28 juillet 2020, à l'encontre de la société BPCE, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 280 000 euros correspondant à soixante amendes d'un montant total de 276 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos quotidien concernant 276 salariées, et deux amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés. Par la présente requête, la société BPCE demande au tribunal, à titre principal, de prononcer l'annulation de cette décision, à titre subsidiaire, de diminuer le montant des amendes prononcées à son encontre. 
 Sur les conclusions présentées à titre principal :  
 2. En premier lieu, par une décision 2020-31 du 2 juin 2020, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France n°IDF-004-2020-06, M. A B, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a donné délégation de signature à Mme D C, responsable du pôle Politique du travail de la DIRECCTE d'Ile-de-France, à l'effet de signer notamment les sanctions administratives  relatives au non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ". Aux termes de l'article L. 3131-2 du code du travail : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article 
 L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées ". Enfin, aux termes de l'article D. 3131-6 du même code : " Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la société BPCE a conclu, le 20 juillet 2017, avec les partenaires sociaux, un accord collectif relatif aux conditions de vie au travail au sein de  
 BPCE SA. Cet accord, prévoit, en son II de la partie 2, le recours au travail de soirée en réduisant le temps de repos quotidien de 11 heures à 9 heures et précise que " le recours au travail de soirée pour les situations visées ci-dessous doit faire l'objet d'une validation par un membre du Comité de Direction Générale ainsi que par la Direction des Ressources Humaines ". L'article II-2 vise ensuite cinq situations pour lesquelles une dérogation au temps de repos quotidien est autorisée : " a) les activités liées à des contraintes réglementaires extérieures [] b) les opérations de nature informatique [] c) l'arrêté des comptes [] d) les manifestations organisées par l'entreprise pouvant aller au-delà de 21h [] e) l'exécution d'opérations financières stratégiques ". L'article II-4 de la partie 2 de l'accord prévoit enfin que : " La Direction, en la personne du délégataire ayant la responsabilité des salariés pouvant être amenés de manière exceptionnelle à travailler la soirée, devra systématique être informée par le manager qui souhaite recourir exceptionnellement à du travail de soirée, des raisons motivant cette demande et de l'identité des salariés susceptibles d'être concernés ".  
 5. D'une part, la société BPCE soutient que la DIRECCTE, en lui appliquant les amendes précitées, a commis une erreur de droit et de fait en écartant la dérogation prévue à l'accord d'entreprise relatif aux conditions de vie au travail du 20 juillet 2017. Elle fait valoir, sur ce point, qu'aucune procédure interne précise de validation par un membre du comité de direction n'a été définie et que l'absence d'écrit ne signifie pas que la procédure interne n'a pas été respectée. Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société BPCE, l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 prévoit une procédure interne se matérialisant par la validation de la dérogation, par un membre du comité de direction générale et par la direction des ressources humaines, nonobstant l'absence de précision sur la mise en œuvre concrète de cette procédure. Il appartient à la société BPCE d'apporter, dans le cadre de la présente instance, la preuve du respect de cette obligation par tous moyens. Néanmoins, la société requérante qui se limite à indiquer que la procédure aurait été mise en œuvre oralement, malgré des demandes du 26 février et 23 avril 2019, n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de la mise en œuvre de la procédure prévue. Dès lors, la requérante ne peut soutenir que la procédure interne prévue par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 a été respectée par ses soins. Le moyen en ses deux branches doit être écarté. 
 6. D'autre part, la société requérante soutient que 83 situations de non-respect du temps de repos, sur les 276 retenues par la DIRECCTE, auraient dû être écartées au titre de l'article II-2 de la partie 2 de l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 car ces situations remplissaient les conditions posées pour déroger au temps de repos quotidien de 11 heures. Toutefois, faute de justification du respect de la procédure interne, ainsi que cela a été dit au point précédent, il n'est pas démontré que les 276 situations retenues par la DIRECCTE correspondent aux cas d'activité exceptionnelle visés par l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, la société BPCE soutient que les infractions relatives aux heures de repos quotidien ne sont pas matériellement établies, au motif que la DIRECCTE ne pouvait se fonder uniquement sur les relevés de " badgeage " non fiables. Elle fait valoir que ne peut être quantifiée une durée de repos pour des salariés travaillant en forfait jours, lesquels bénéficient d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, en application de l'article L. 3121-58 du code du travail.  
 8. Aux termes de l'article L.3121-62 du code du travail : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L.3121-60 du code du travail : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. " 
 9. Il résulte de l'instruction et du règlement intérieur de la société, annexe B du chapitre II, que la société BCPE avait décidé de mettre en place un système de double " badgeage " afin de s'assurer du respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire à la suite de sa condamnation, le 18 décembre 2015, par le tribunal de police de Paris, pour emploi de salariés, sans respect de la durée minimale de repos quotidien et mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise. Selon ses écritures, le procédé implique deux mouvements de badge, entrée/sortie, lorsque l'activité s'exerce dans les locaux de BPCE SA, ou à distance, par l'outil de gestion de présence. Les allégations de la société BPCE sur l'absence de fiabilité de ce système mis en place afin de veiller au respect de la durée de repos quotidien, qui selon ses propos, ne reflète pas nécessairement un temps de travail effectif, certains salariés pouvant s'absenter ou oublier de passer leur badge, ne permettent pas de remettre en cause utilement la matérialité des constats relevés par les inspecteurs. Le manque de fiabilité du " badgeage " invoqué n'est pas établi par l'instruction. La société BPCE, qui ne justifie pas avoir tenté de corriger les erreurs alléguées du système de contrôle du respect des horaires de repos, ne peut se prévaloir de ses propres manquements pour s'exonérer de sa responsabilité. En outre, concernant les salariés dits en forfait jours, l'article L. 3121-62 précité du code du travail ne prévoit pas de possibilité de dérogations au temps de repos quotidien obligatoire. La société BPCE ne peut donc pas se prévaloir de l'autonomie propre au statut du forfait jours ou de l'absence d'obligation de pointage prévu par la législation, qui n'est pas remise en question par la décision attaquée, pour justifier que les " badgeages " relevés ne respectaient pas la durée de repos quotidien. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, concernant les infractions au repos hebdomadaire, la société BPCE fait valoir qu'elles ne sont pas matériellement établies car les relevés de " badgeage " ont été effectués à distance et dans des contextes particuliers, voire a posteriori. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, la société BPCE ne peut se prévaloir du manque de fiabilité d'un système destiné à veiller au respect de la durée de repos hebdomadaire, mis en place par ses soins. Enfin, concernant les salariés dits en forfait jours, l'article L. 3121-62 précité ne prévoit pas de possibilité de dérogation au temps de repos hebdomadaire obligatoire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire : 
 En ce qui concerne la proportionnalité de l'amende : 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. () ", et aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.". 
 12. Il résulte de l'instruction que pour déterminer le montant de l'amende, l'administration a pris en compte la gravité des manquements reprochés et le comportement de la société requérante, en relevant notamment que la société avait déjà fait l'objet d'un contrôle en 2014, qui avait abouti à sa condamnation, le 18 décembre 2015, par le tribunal de police de Paris à 124 amendes contraventionnelles pour l'infraction d'emploi de salariés, sans respect de la durée minimale de repos quotidien ainsi que 193 amendes contraventionnelles pour l'infraction de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise. La DIRECCTE a aussi pris en compte la circonstance que la société n'a pu justifier de la mise en œuvre de la procédure interne prévue à l'article II-2 de la partie 2 de l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017, ni de la compensation financière prévue au II-5 dès lors qu'un salarié est amené à travailler le soir. En outre, si, selon l'employeur, le système de décompte du temps de travail mis en place ne permet pas d'identifier des situations anormales qui traduiraient une charge de travail déraisonnable ou des manquements au temps de repos quotidien des salariés, la société ne justifiant pas avoir pris des mesures afin de faire cesser ce manquement. Dès lors, le comportement de la société BCPE ne permet pas de caractériser la volonté de l'employeur de se mettre en conformité avec ses obligations.  
 13. La société requérante soutient également que la DIRECCTE n'a pas pris en compte l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur sa situation financière pour fixer le montant de l'amende. À ce titre, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 17 juin 2020, la DIRECCTE a demandé à la société BPCE de lui adresser son chiffre d'affaires afin de prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur sa situation financière. Toutefois, si la société requérante a répondu, par un courrier 8 juillet 2020, en précisant que " le chiffre d'affaire n'est pas représentatif de l'activité économique de BCPE " mais qu'elle a été bien touchée par la crise sanitaire, dans la mesure où elle a fait face à une baisse d'activité engendrée par ladite crise et qu'elle a subi l'évolution des taux bancaires et les difficultés rencontrés par ses filiales, elle ne produit, au soutien de ses dires, aucun élément permettant d'apprécier l'impact réel de la crise sanitaire sur son état financier. La société BPCE n'est donc pas fondée à soutenir que la DIRECCTE n'a pas pris en compte le contexte économique dans lequel elle se trouvait. Enfin, la société fait valoir qu'elle a connu en 2018 une activité très chargée, avec notamment un changement de présidence en mai 2018, un plan stratégique de transformation digitale et le rachat du Crédit foncier. Toutefois, alors que l'article L. 8115-3 du code du travail prévoit un montant maximal de 4 000 euros pouvant être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement, les éléments avancés par la requérante, qui ne révèlent pas, par eux même, une situation extraordinaire au regard de l'activité d'un organe central d'un groupe bancaire, ne permettent pas de retenir que la DIRECCTE a prononcé une sanction disproportionnée en fixant le montant de la sanction à la somme de 280 000 euros, après avoir retenu un montant de 1 000 euros pour soixante amendes au titre du manquement à la durée minimale de repos quotidien dont le montant est multiplié par les 276 salariés concernés, ainsi que deux amendes de 1 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire multiplié par les 4 salariés concernés. Enfin, l'administration n'a pas mis à la charge de la société requérante les amendes qu'elle aurait pu lui infliger pour la période du 3 au 6 septembre 2018. La société n'est donc pas fondée à soutenir que le montant des amendes serait disproportionné au regard de l'ensemble des faits de l'espèce. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8115-4 du code du travail doit être écarté. Les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société requérante tendant à réduction de l'amende doivent donc être rejetées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société BCPE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre deux sanctions pécuniaires, pour un montant total de 280 000 euros. Dès lors, la requête de la société BPCE doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société BPCE est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BCPE, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et au ministre du travail. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère,  
 Mme Renvoise, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure 
 T. RENVOISELa présidente 
 V. HERMANN JAGER 
 La greffière, 
 S. DICK 
 La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.