TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2020, 3 septembre 2021, 8 août 2022, 20 décembre 2022, 6 mars 2023, 29 mars 2023 et 5 avril 2023, M. C A, représenté par Me Lhéritier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser la somme de 142 482 euros en réparation des préjudices subis depuis 2014 au parquet national financier, majorée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il n'a pas fait l'objet d'évaluation professionnelle durant quatre ans ; 
 - les diminutions successives de son taux de prime modulable au titre de 2019 et 2020 sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son évaluation professionnelle pour les années 2014 à 2018 est entachée de diverses fautes ; 
 - il a été victime de harcèlement moral ou à défaut d'agissements anormaux et d'une méconnaissance de l'obligation de sécurité des agents ; 
 - ces fautes lui ont causé des préjudices à hauteur de 50 000 euros s'agissant du préjudice de carrière, 2 482 euros pour la diminution de son taux de prime modulable, 40 0000 euros au titre du harcèlement moral ou à défaut des troubles dans les conditions d'existence causés par ces agissements anormaux, 20 000 euros pour l'atteinte à l'honneur et 30 000 pour l'atteinte à sa réputation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 29 mars 2023, la Première ministre conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle est compétente en application du décret n° 2022-847 et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions présentées par le requérant tendant à l'indemnisation de l'abaissement de son taux de prime pour 2019, ces conclusions ayant le même objet que les conclusions à fin d'annulation et ayant été présentées après l'expiration du délai raisonnable d'un an. 
 Me Lheritier a présenté pour M. A des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 3 avril 2023. Il soutient qu'il n'a eu pleine connaissance de l'illégalité de la baisse de son taux de prime qu'à la date à laquelle il a reçu notification de son évaluation, le 16 octobre 2019, et que ses conclusions sont par suite recevables.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lheritier pour M. A et de M. B pour la première ministre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, magistrat de premier grade de l'ordre judiciaire, affecté à compter du 1er février 2014 en tant que premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national financier, a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice le 3 juillet 2020 une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 482 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la minoration indemnitaire pour l'année 2019 : 
 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 3. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 4. Il résulte de l'instruction que les conclusions présentées par M. A tendant à être indemnisé du montant qu'il a perdu en raison des diminutions, en 2019 et 2020, de sa majoration indemnitaire, ont la même portée que les conclusions qu'il aurait pu présenter en annulation de la décision du 19 décembre 2018, notifiée le 14 février 2019, fixant sa prime modulable au taux de 11% du traitement brut mensuel. Sa requête ayant été enregistrée le 2 octobre 2020, ces conclusions sont tardives et ne sont pas recevables, la notification de son compte rendu d'évaluation ne constituant pas une circonstance particulière. 
 5. En revanche, le courrier lui notifiant sont taux de prime pour l'année 2020, dont le requérant a pris connaissance le 23 janvier 2020, n'était pas accompagné des voies et délais de recours. Par conséquent, les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices subis du fait de cette décision sont recevables ainsi que celles portant sur l'année 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 S'agissant de la diminution du taux de prime de M. A au titre de 2020 : 
 6. M. A bénéficiait jusqu'à 2018 d'un taux de prime modulable de 12 %, lequel a été diminué à 11 % en 2019 puis à 10 % en 2020. Au vu des motifs d'annulation de son évaluation par le jugement n° 2005821, lu le même jour que le présent jugement, il y a lieu de considérer que ce taux aurait dû être fixé à 11,5 %. M. A est par suite fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier subi, soit 948 euros.  
 7. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une faute en fixant à 11,5 % le taux de prime de M. A pour 2021, si bien que le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice subi. 
 S'agissant du préjudice causé par la perte de chance de bénéficier d'un avancement :  
 8. Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions. " Il n'est pas contesté que M. A n'a fait l'objet que d'une évaluation pour les années 2014-18, en méconnaissance de ces dispositions. Par ailleurs il résulte du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2005821 que l'entretien d'évaluation notifié le 25 septembre 2019 est annulé pour erreur manifeste d'appréciation. Cette erreur constituant une faute, M. A est fondé à obtenir l'indemnisation des préjudices causés par cette décision. 
 9. M. A soutient que l'absence d'évaluation et l'évaluation fautive dont il a fait l'objet lui ont causé un préjudice de carrière. Il résulte de l'instruction que M. A est au dernier échelon du premier grade depuis le 1er septembre 2017. Cependant, la Première ministre soutient sans être contestée qu'il ne remplissait pas les conditions statutaires pour être promu à la hors-hiérarchie dès lors qu'il n'avait pas exercé deux fonctions dans deux juridictions différentes, le parquet national financier ne constituant pas une juridiction différente du tribunal judiciaire de Paris où M. A avait exercé en tant que vice-procureur au parquet de Paris. Par ailleurs, M. A a formé plusieurs candidatures pour des postes impliquant des compétences financières, lesquelles ont toutes été rejetées. Au vu du caractère très prestigieux de ces postes, tels que magistrat de liaison à Londres et Washington, juriste confirmé en détachement auprès du parquet européen ou directeur des enquêtes auprès de l'autorité des marchés financier, les chances de M. A d'obtenir une telle nomination étaient limitées et la perte financière potentielle n'est au demeurant pas précisée par le requérant. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la perte de chances subie par M. A en raison de l'absence d'évaluations et de l'évaluation fautive reçue en 2019 en la fixant à 3 000 euros.  
 S'agissant du harcèlement moral : 
 10. Le fait, pour un magistrat dont la situation administrative est régie par l'ordonnance du 22 décembre 1958, de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérise une situation de harcèlement moral. Il appartient à un magistrat judicaire, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport rédigé par l'inspection générale de la justice au mois de février 2021, lequel est par ailleurs élogieux sur le comportement de M. A, que ses rapports avec la procureure nationale financière, Mme D, se sont très rapidement dégradés et que M. A a formulé des critiques virulentes à l'encontre de sa supérieure, lui reprochant notamment ce qu'il considérait comme de la pusillanimité. Cette défiance réciproque a eu pour conséquence que M. A a été dessaisi de certains dossiers. Par ailleurs, Mme D a fait relire et corriger certaines de ses productions pour les abréger, considérant qu'il était plus opportun de ne pas rentrer dans certains détails. Si cette pratique a pu être mal ressentie par M. A, elle ne peut pour autant être considérée comme de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement mais relève d'une divergence profonde sur les modalités d'intervention. De même, la réaffectation de certains dossiers, si elle a pu être mal vécue par M. A, ne paraît pas avoir excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.  
 12. M. A a dénoncé par un courrier du 17 janvier 2019 à la procureure générale près la cour d'appel de Paris le comportement de sa supérieure en des termes qui ne relèvent que partiellement de l'article 40 du code de procédure civile et qui étaient de nature à rendre impossible la poursuite des relations de travail normales. Mme D prenant sa retraite à la fin du mois de juin 2019, la délégation temporaire de M. A auprès du parquet général près la Cour d'appel de Paris jusqu'au mois de septembre 2019 constitue une mesure prise dans l'intérêt du service.  
 13. Par ailleurs, si M. A se plaint de la taille de son bureau, les photographies transmises ne permettent pas de considérer qu'il serait en décalage par rapport à ce qu'il est habituel pour un agent public de rang équivalent à celui de M. A.   
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'apporte pas les éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et que ses conclusions tendant à être indemnisé du préjudice qu'aurait causé ce harcèlement ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 S'agissant de l'absence de protection : 
 15. Pour les motifs exposés au point 11, M. A ne peut soutenir que son employeur n'aurait pas pris les mesures nécessaires à mettre un terme au harcèlement dont il se disait victime. Au demeurant, sa délégation temporaire auprès du parquet général près la Cour d'appel de Paris a permis de l'éloigner de sa supérieure au cours de ses derniers mois d'activité et il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait manqué à son obligation d'assurer la sécurité des magistrats.  
 S'agissant du préjudice moral causé par l'absence d'évaluations durant quatre ans et l'illégalité de l'évaluation du 25 septembre 2019 : 
 16. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A en raison des illégalités fautives commises par l'administration en le fixant à 3 000 euros. 
 S'agissant de l'atteinte à l'honneur et à la réputation de M. A en raison de son évaluation : 
 17.  L'évaluation fautive de M. A, laquelle a été versée à son dossier et a été consultée par les personnes y ayant eu accès, lui a causé un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 2 500 euros.   
 S'agissant de l'atteinte à l'honneur en raison des publications d'articles de presse : 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : " Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. " 
 19. M. A soutient qu'il a été victime d'atteinte à son honneur en raison de la parution d'un article dans l'hebdomadaire l'Express du 21 mars 2019 intitulé " Grave crise au parquet financier ". Cependant il ne ressort pas des termes de cet article qu'il y serait mis en cause, la mention de sa mutation à l'initiative de la procureure laissant au contraire entendre que cette dernière avait pris des mesures de représailles sans se prononcer sur le fond, alors que le reste de l'article insistait au contraire sur le caractère embarrassant des griefs qu'il dénonçait. Par ailleurs, un article intitulé " Le Parquet national financier et la cour de récré " paru le Canard enchaîné le 26 mars 2019 considère que les arguments de M. A, cité dans l'article, sont " faiblards " dès lors qu'il indique lui-même ne pas avoir de preuves, et conclut que " c'est très rassurant pour un magistrat ". M. A soutient que cet article est la conséquence de l'absence de protection de son administration. Cependant, s'il laisse entendre que la transmission à Mme D de son courrier, survenue en avril 2019, en serait à l'origine, l'article lui est en tout état de cause antérieur. A supposer que M. A ait demandé la protection de sa hiérarchie à la suite de la parution de cet article, ce qui n'est pas établi ni soutenu, il paraît également peu vraisemblable que sa hiérarchie aurait été en mesure, ainsi qu'il le soutient, d'adresser un démenti au Canard enchaîné au vu de la nature de l'article, l'absence de preuves étant relevée par M. A dans son courrier. Dans ces conditions, il ne peut être établi que l'absence de réaction aurait aggravé l'atteinte à l'honneur de M. A par son inaction. 
 20. Cependant, cet article constitue par lui-même une attaque à l'occasion de ses fonctions au sens de l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. M. A, habitué à traiter des dossiers particulièrement confidentiels, ne pouvait toutefois ignorer l'existence de tels risques en rédigeant ce courrier sans apporter de preuves, et doit par suite être considéré comme ayant contribué à la survenue de cette attaque. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant le montant à 2 500 euros.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 11 948 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 22.  D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 23. En l'espèce, par un courrier réceptionné le 3 juillet 2020 par le ministre de la justice, garde des sceaux, le conseil de M. A a demandé à l'administration le versement d'une somme d'argent. Il en résulte qu'il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à assortir des intérêts au taux légal les sommes que le présent jugement met à la charge de l'Etat, à compter du 3 juillet 2020.  
 24. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 25.  Par suite, la capitalisation des intérêts ayant été demandée dans la requête enregistrée le 2 octobre 2020, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 juillet 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme totale de 11 948 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 3 juillet 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la Première ministre.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y.Coz 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne à la Première ministre, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.