TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 2 octobre 2020, le 21 juin 2021, le 25 janvier 2023 et le 1er mars 2023, Mme E F, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la fiche d'évaluation au titre des années 2014-18 remise le 10 octobre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de supprimer de son dossier administratif cette évaluation et tous les éléments s'y rapportant ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à une nouvelle évaluation pour la période du 1er février 2014 jusqu'au jour de sa mutation " par une autorité dont l'impartialité est incontestable " ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle a été adoptée à la suite d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la Première ministre conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle est compétente en application du décret n° 2022-847 et que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Par une intervention, enregistrée le 1er avril 2021, l'Union syndicale des magistrats, représentée par sa présidente, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme F et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'évaluation ne pouvait porter sur la seule période 2014-2019 ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la circulaire n° SJ-18.310.RHM du 28 septembre 2018 ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,  
 - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958,  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lhéritier pour Mme F, de M. A pour l'Union syndicale des magistrats et de M. B pour la Première ministre.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de Paris, au parquet national financier, a reçu le 16 octobre 2019 son évaluation au titre des années 2014 à 2018. Elle a saisi la commission d'avancement, dont l'avis daté du 22 juin 2020, concluant à l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation, lui a été notifié le 3 août 2020, et demande au tribunal, par la présente requête, l'annulation de cette évaluation.  
 Sur l'intervention de l'Union syndicale des magistrats : 
 2. L'Union syndicale des magistrats justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme F est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions. / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés. L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. / L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction. / Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " 
 4. L'évaluation provisoire de Mme F, remise par sa supérieure, Eliane C, en juin 2019, comprenait, sur les 29 compétences évaluées, 20 appréciations " satisfaisant " et 8 " très bon ", troisième degré sur une échelle de cinq, la compétence " esprit d'initiative " n'ayant pas été évaluée. Cette évaluation a été par la suite modifiée par Mme D, procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'évaluation finale ayant retenu pour 14 rubriques l'appréciation " très bon ", pour 14 " excellent " et pour une " excellent ". Cependant, il ressort des pièces du dossier que ces appréciations demeurent très inférieures à celles des évaluations antérieures de la requérante, lesquelles comportaient plusieurs mentions " exceptionnel " et aucune " très bien " depuis 2004.  
 5. Si l'agent public n'a aucun droit au maintien d'une évaluation et que l'évaluateur peut légitimement vouloir éviter une multiplication des appréciations " excellent ", la Première ministre ne produit aucun élément de nature à justifier ces baisses de notation alors qu'il ressort notamment du rapport de l'enquête administrative menée par l'inspection générale de la justice au sujet de la requérante, lequel conclut par ailleurs à l'absence de tout manquement de sa part, que Mme F a fait preuve au sein du parquet national financier d'une très grande implication et produit un travail de grande qualité. De même, la commission d'avancement a conclu que " treize rubriques passent d'excellent à très bon et cinq " exceptionnels " sont supprimés sans qu'aucune des appréciations analytiques, qui se bornent le plus souvent à une description neutre de l'activité de la magistrate, ou qui paradoxalement, mettent en lumière certaines qualités remarquables de cette dernière, permettent de justifier les très importantes dépréciations relevées. " Le rapport de l'inspection générale de la justice note ainsi qu'elle s'est beaucoup impliquée dans la mise en place du service de l'audiencement puis la réorganisation de celui de l'exécution des peines et a introduit des innovations utiles et appréciées, alors même que son appréciation pour l'esprit d'initiative est " très bon ".  La même appréciation, portée sur ses connaissances juridiques, apparaît également en discordance avec l'appréciation littérale : " Madame F dispose de très solides connaissances juridiques qu'elle enrichit en permanence avec le traitement des nouvelles procédures qui appellent un questionnement renouvelé notamment au regard des stratégies sophistiquées de la défense ", et avec l'ampleur et la complexité des dossiers traités, aucun reproche sur les raisonnements juridiques dépassant le cadre des désaccords normaux sur l'appréciation de ces dossiers entre magistrats n'étant mentionné dans les pièces du dossier.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est fondée à demander l'annulation de son évaluation professionnelle pour la période de 2014 à 2018, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique que l'évaluation datée du 10 octobre 2019 soit réputée n'avoir jamais existé et doit par suite être supprimée du dossier administratif de Mme F avec l'ensemble des pièces afférentes. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à cette suppression dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'une nouvelle évaluation soit réalisée par le procureur national financier ayant succédé à Mme C et par le procureur général près la cour d'appel de Paris. Aucun élément ne permettant de mettre a priori en cause leur impartialité, il y a seulement lieu d'enjoindre à la Première ministre de procéder à cette évaluation pour la période 2014-2018, l'exécution de ce jugement n'impliquant pas nécessairement que l'évaluation porte sur la période postérieure. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais engagés par l'Union syndicale des magistrats, qui n'établit pas avoir engagé des frais dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de l'Union syndicale des magistrats est admise. 
 Article 2 : L'évaluation de Mme F au titre des années 2014-2018 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'autorité compétente de supprimer l'évaluation de Mme F de son dossier administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à une nouvelle évaluation de l'intéressée pour la période de 2014 à 2018. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme F une somme de 1 500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La demande présentée par l'Union syndicale des magistrats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à l'Union syndicale des magistrats et à la Première ministre.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. Coz 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.