TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, la SAS H et CO, représentée par Me Constant, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires pour 2016 doit être déterminé en tenant compte des sommes qu'elle a facturées à ses filiales en raison de prestations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée effectuées en 2016, même si ces sommes n'ont été encaissées qu'en 2017 ;  
 - pour calculer l'assiette de la taxe sur les salaires due en 2016, l'administration n'aurait dû retenir que les rémunérations des personnes affectées concurremment au secteur financier taxable à la taxe sur les salaires et au secteur non financier non taxable à cette taxe ;   
 - s'agissant de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les rémunérations du président et de la directrice des services comptables et financiers de H et CO ne doivent pas être intégrées dans les bases d'imposition à la taxe sur les salaires dès lors que le premier n'a aucun pouvoir financier et que la seconde n'est pas affectée à ce secteur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Constant, représentant la SAS H et CO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS H et CO a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur les années 2016, 2017 et 2018 à l'issue duquel l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur les salaires au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par la présente requête, la SAS H et CO en demande la décharge.  
 2. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. () ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90% de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application de cette taxe. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. / Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. " Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société. " Le président et les membres du directoire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, à directoire et conseil de surveillance, sont investis, aux termes mêmes de ces dispositions, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. S'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. En outre, s'il résulte des dispositions de l'article L. 225-68 du même code que certaines opérations sont susceptibles de n'être autorisées que par le conseil de surveillance, ces opérations ne peuvent en tout état de cause être exécutées que par le directoire. 
 5. En premier lieu, la société requérante estime que son rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de l'année 2016 doit être déterminé en tenant compte des sommes qu'elle a facturées à ses filiales en raison de prestations de services passibles de la taxe sur la valeur ajoutée effectuées en 2016 mais encaissées en 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces prestations n'ont été génératrices d'aucun flux financier en 2016 et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport d'assujettissement défini par les dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts, en vue de déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires. Au demeurant, il résulte également de l'instruction, et notamment des déclarations 3310CA3 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux taxes assimilées produites par l'administration, que la société requérante n'a déclaré aucune taxe sur la valeur ajoutée pour 2016. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration n'a pas tenu compte des sommes relatives aux prestations susmentionnées pour déterminer l'assiette de la taxe sur les salaires due par la SAS H et CO.   
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société requérante n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en 2016. Dans ces conditions, dès lors qu'aucun salarié de la SAS H et CO n'a pu être affecté à un secteur non taxable à la taxe sur les salaires, c'est à bon droit que l'administration a pris en compte l'ensemble de ses salariés pour calculer le montant de cette taxe.  
 7. En dernier lieu, il est constant que les activités de la société requérante étaient réparties, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, en deux secteurs d'activité, l'un à caractère financier et l'autre à caractère commercial. L'administration fiscale a estimé que M. A et Mme B, respectivement président et directrice comptable et financière, étaient, compte tenu de leurs attributions, concurremment affectés aux deux secteurs d'activité de la société, de sorte que leurs rémunérations devaient être prises en compte dans l'assiette de la taxe sur les salaires due par la SAS H et CO, qui soutient qu'ils n'ont aucun pouvoir sur le secteur financier et que leurs rémunérations ne devraient en conséquence pas être intégrées à cette assiette.  
 8. Toutefois, s'agissant de M. A d'une part, les statuts de la société requérante indiquent que le président est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers. En outre, le fait que la comptabilité de la société soit tenue par un expert-comptable indépendant n'implique pas que M. A, qui réunit les conseils stratégiques où les décisions sont prises à la majorité des membres avec voix prépondérante du président en cas de partage des voix, n'intervienne pas dans le secteur financier. Au demeurant, la SAS H et CO n'apporte aucun élément de nature à établir que M. A n'avait pas d'attribution dans le secteur financier alors qu'il ne résulte ni des statuts ni d'aucun autre document que les pouvoirs qu'il tenait de la loi auraient été limités.  
 9. S'agissant de Mme B d'autre part, les attributions résultant de son contrat de travail de directrice financière et comptable consistent à " piloter et superviser l'ensemble des activités comptables ", " assurer l'organisation des flux internes d'information et de qualité des productions comptables et fiscales pour les sociétés du groupe ", effectuer des " reporting, analyse et recommandations à la Direction Générale ", contribuer à la " préparation des Assemblées et Conseils sur les aspects juridiques et administratifs ", exercer un " rôle de conseil auprès de la Direction en matière de présentation des comptes et d'optimisation fiscale " et " assurer l'interface avec les différents partenaires extérieurs : commissaires aux comptes, avocats, relations bancaires ". Compte tenu de leur nature, ces attributions présentent un caractère transversal et portent notamment sur le secteur financier, quand bien même Mme B n'aurait pas de pouvoir décisionnel en la matière. Si la société soutient que sa directrice comptable et financière n'est affectée qu'au secteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, elle n'apporte pas d'éléments permettant de contredire les données objectives figurant dans son contrat de travail, lequel ne limite pas ses missions au secteur des prestations de services.  
 10. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M. A et Mme B étaient concurremment affectés au secteur financier et au secteur commercial de la société pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS H et CO doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la SARL APSP est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL APSP et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscale d'Île-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C  
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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