TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de la société 40 Courcelles, enregistrée au greffe de ce tribunal le 25 septembre 2020. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du présent tribunal le 6 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2021, la société 40 Courcelles, représentée par Me Schultze et Me André, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, en droits et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour un montant de 690 598 euros ; 
 2°) d'amortir le remboursement des intérêts de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les travaux de remise en état en litige étant des charges par nature, ils n'avaient pas à être immobilisés ; 
 -l'exercice 2009 était prescrit ; 
 -elle pouvait déduire la provision pour dépréciation de créance dès lors qu'il existait une réelle incertitude quant au montant mis à la charge du locataire ; 
 -c'est à tort que l'administration a constaté une minoration d'actif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril et 8 septembre 2021 et le 25 octobre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Schultze, représentant la société 40 Courcelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société 40 Courcelles, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales. La société 40 Courcelles demande le remboursement de ces impositions, en droits et intérêts. 
 Sur les conclusions à fin de remboursement : 
 2. En premier lieu, aux termes du 5° de l'article 39 du code général des impôts applicable au litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". 
 3. Il résulte des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article 39 du code général des impôts, qu'une entreprise ne peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle qu'à la condition, notamment, que ces pertes ou charges apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice. Il appartient à cette entreprise contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'elle entend ainsi déduire de son bénéfice net que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.  
 4. En outre, aux termes de l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour la détermination du bénéfice imposable résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants, sont regardés comme des composants les éléments principaux d'une immobilisation corporelle : 1° Ayant une durée réelle d'utilisation différente de celle de cette immobilisation ; 2° Et devant être remplacés au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation. II. - L'application de la méthode par composant implique : 1° La comptabilisation séparée à l'actif du bilan, dès l'origine et lors de leur remplacement, de chacun des composants satisfaisant aux conditions prévues au I. Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Les éléments principaux d'une immobilisation corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I () ". Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les principes comptables applicables à compter du 1er janvier 2005, exposés aux articles 311-1, 311-2 et 321-4 du plan comptable général, que les dépenses destinées à remplacer les éléments principaux d'une immobilisation corporelle qui ont une durée réelle d'utilisation différente de cette immobilisation et doivent être remplacés au cours de la durée d'utilisation de cette dernière doivent figurer à l'actif immobilisé en qualité de composant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces dépenses ont eu pour effet d'entraîner normalement une augmentation de la valeur pour laquelle cette immobilisation figure au bilan ou si elles ont eu pour objet de prolonger de manière notable sa durée probable d'utilisation.  
 5. La société 40 Courcelles détient un immeuble à usage de bureau, d'une surface de 18 215 m² composé de trois sous-sols, un rez-de-chaussée et huit étages, situé 40/46 rue de Courcelles, 20/26 rue de Monceau, 9/11 rue Louis Murat, dans le 8ème arrondissement de Paris. Elle a loué cet immeuble à compter du 27 avril 1999 à la société ABN Amro puis à la société Banque Neuflize OBC, venant au droit de la société ABN Amro. Le 29 janvier 2008, la société 40 Courcelles a donné congé à sa locataire pour le 31 juillet 2008, avec offre de renouvellement à compter du 1er août 2008. La société Banque Neuflize OBC a refusé cette offre et a indiqué qu'elle restituerait les locaux le 31 octobre 2008. L'article 17.2 du contrat de bail du 27 avril 1999 stipulait que le preneur était tenu de restituer les locaux en parfait état d'entretien, de réparation, de fonctionnement et de sécurité et qu'il devrait effectuer avant son départ toutes les réparations mises à sa charge par le bail. Un différend étant née entre les deux sociétés en ce qui concerne les travaux de remise en l'état devant être pris en charge par la société locataire, la société 40 Courcelles a procédé elle-même aux travaux. Par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'ancienne occupante à payer à la société requérante une somme de 1 743 527 euros pour les travaux et une somme de 3,1 millions à titre d'indemnité d'immobilisation. Estimant que la part des travaux relevant du locataire était de 3 727 899 euros, la société 40 Courcelles a inscrit en comptabilité une provision pour dépréciation de créance détenue sur son ancienne locataire de 1 984 372 euros. A l'issue de la vérification de comptabilité de la société 40 Courcelles, le service a réintégré cette provision aux résultats de la société au titre des exercices clos aux 31 décembre 2015 et 2016. 
 6. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté, au vu des ordres de services correspondant aux travaux réalisés et du rapport établi par l'expert désigné par le tribunal de grande instance, que l'ensemble des travaux réalisés par la société 40 Courcelles, y compris ceux qui selon elle étaient à la charge du locataire, correspondaient à des dépenses de remplacement de composants identifiés à l'origine par la société dans sa comptabilité, ce que ne conteste pas la requérante. En application du principe rappelé au point 4, les dépenses destinées à remplacer des éléments principaux d'immobilisations devaient être immobilisées en tant que composants, quand bien même le bail prévoyait que certains des travaux seraient à la charge de l'ancien locataire. Dans ces conditions, les travaux en cause dans le présent litige ne constituant pas des charges déductibles, ils ne pouvaient faire l'objet d'une provision pour dépréciation de créance. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a réintégré la provision litigieuse aux résultats de la société pour les trois exercices vérifiés.  
 7. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société 40 Courcelles, les règles de prescription ne font pas obstacle à la remise en cause par l'administration d'une provision constituée en 2009 dès lors qu'elle était toujours inscrite à l'actif du bilan de chacune des années vérifiées. En outre, ainsi que le fait valoir l'administration, elle n'a notifié à la société aucun redressement au titre de l'année 2009. 
 8. En troisième lieu, termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserves des dispositions du 5, notamment : () 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés. Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise, ce que la société requérante n'établit pas ni même ne soutient, le prix de revient des travaux en cause ayant été initialement porté en charges.  
 10. La société 40 Courcelles demande à ce que la somme correspondant à la valeur nette comptable résiduelle des composants remplacés soit déduite en charges et à ce que les amortissements des nouveaux composants soient pris en compte au titre des exercices 2009 à 2015. Toutefois, il est constant que la société n'a pas mentionné les amortissements concernant les composants inscrits à son actif avant les travaux en litige ni ceux concernant ces derniers dans ses déclarations de bénéfice et qu'elle ne les a pas comptabilisés à la clôture de chacun des exercices concernés. Par suite, elle ne peut demander la déduction de tels amortissements. En outre, la société 40 Courcelles ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine administrative exprimée dans la réponse ministérielle Sergheraert, publiée au Journal officiel de l'Assemble nationale du 26 avril 1982, reprise au paragraphe n° 160 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CH-20-10-10, qui régit les cas où ne peuvent être opposées au contribuable les dispositions de l'article 39 B du code général des impôts, aux termes duquel : " A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ", dès lors qu'en tout état de cause, l'amortissement dont se prévaut la société requérante n'a pas été constaté avant la clôture de l'exercice concerné en méconnaissance du 2° du 1 de l'article 39 du même code.  
 11. Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 
 12. Il résulte de l'instruction que le service a constaté que la société 40 Courcelles avait inscrit au compte 4671 " travaux locataires " l'indemnité d'un montant de 1 743 727 euros que le tribunal de grande instance a condamné l'ancien locataire à lui verser au titre de frais de travaux et de remise en l'état, sans inscrire de contrepartie à l'actif immobilisé et que la requérante avait ainsi minoré son actif net de ce montant au titre de l'exercice 2015. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, les dépenses correspondantes auraient dû être inscrites à l'actif immobilisé, c'est à bon droit que l'administration a constaté une minoration de l'actif net de 1 743 727 euros au titre de l'année 2015.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société 40 Courcelles n'est pas fondée à demander le remboursement des impositions en litige et des intérêts de retard correspondants.   
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société 40 Courcelles au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société 40 Courcelles est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société 40 Courcelles et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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