TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la SCI GLJ 64, représentée par Me Laborde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 rejetant sa réclamation contre le titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020, pour un montant de 205 043 euros au titre de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France ; 
 2°) de prononcer la décharge partielle du titre de perception du 26 février 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la réhabilitation des 400 m² de bureaux préexistants ne constitue pas une opération passible de la taxe ; 
 - le permis de construire délivré le 3 octobre 2018 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; 
 - le changement d'usage effectué par l'ancien propriétaire ne peut plus lui être opposé au regard de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. La SCI GLJ 64 a acquis un local le 24 avril 2018 au 21 boulevard Pasteur dans le 15ème arrondissement de Paris. Le 23 février 2018, elle a déposé une demande de permis de construire portant notamment sur le changement de destination d'un bâtiment à usage de commerce en locaux de bureaux et la création de surface de bureaux. Par arrêté du 3 octobre 2018, la maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. Un titre de perception de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux d'un montant de 205 043 a été émis le 26 février 2020. La SCI GLJ s'est opposée à ce titre de perception. Par décision du 13 août 2020, le préfet de Paris a rejeté le recours gracieux formé par la SCI GLJ. La société requérante demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer le titre de perception. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 520-2 du même code : " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; () ". Aux termes de l'article L. 520-4 du même code : " Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux ". Enfin, aux termes de l'article R. 520-3 du même code : " Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux. / Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause ". Il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la taxe en cas d'opération soumises à un régime d'autorisation est la date de délivrance de l'autorisation de construire ou, en l'absence d'autorisation, l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des aménagements en cause et que l'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est soumise à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code précité. 
 3. Il résulte de l'instruction que la SCI GLJ 64 a acquis le 24 avril 2018 un local commercial et a déposé une demande de permis de construire dès le 23 février 2018 mentionnant une surface créée de bureaux de 182,8 m² et une surface créée par changement de destination de 407,1 m² soit une surface totale de 589,9 m² de surface de bureaux créée. Dans la déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux dans la région Ile-de-France, la société requérante mentionnait une surface de bureaux créée de 503 m² et une surface à déduire non passible de la redevance de 400 m², soit une surface passible de la redevance de 103 m². Elle y indiquait qu'elle n'était pas assujettie à la taxe pour création de locaux à usage de bureaux pour les 400 m² qui avaient précédemment fait l'objet d'un changement de destination. Par arrêté du 3 octobre 2018, la maire de Paris a délivré le permis de construire sollicité. 
 4. Il est constant que le changement de destination des locaux commerciaux en locaux affectés à un usage de bureaux est soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme. En l'absence de précédente autorisation d'urbanisme portant sur ce changement de destination et de procès-verbal constatant l'achèvement des aménagements effectués par le précédent propriétaire, le fait générateur de la taxe, en l'espèce, est le permis de construire du 3 octobre 2018 autorisant le changement d'affectation de locaux précédemment affectés à un usage commercial en une affectation à usage de bureaux. La circonstance qu'un changement d'usage soit intervenu avant l'acquisition des locaux par la société requérante ne peut être utilement invoquée dès lors que la taxe sur la création de bureaux est liée au changement d'affectation en cas d'opération soumise à autorisation en vertu du code de l'urbanisme et non au changement d'usage. Elle ne peut pas davantage se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales pour opposer la prescription prévue par cet article, le fait générateur n'étant pas constitué par le changement d'usage, intervenu pour 400 des 503 m2 de locaux à usage de bureau antérieurement à la date d'acquisition par la société requérante du bâtiment abritant les locaux objet de la taxe litigieuse, mais par le permis de construire du 3 octobre 2018. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 août 2020 rejetant sa réclamation contre le titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020, pour un montant de 205 043 euros au titre de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 205 043 euros qui a été mise à sa charge. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la SCI GLJ 64 au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI GLJ 64 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI GLJ 64 et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. B       Le président, 
 J-F. SIMONNOT         
                                  La greffière, 
                                         S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.