TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2020 et le 3 mai 2021, Mme B A, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article 1153 du code civil, la somme correspondant à la capitalisation des intérêts moratoires d'un montant de 10 405,53 euros qui lui ont été versés par l'administration à l'occasion de la restitution d'impositions indûment perçues; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2021 et le 5 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 29 avril 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une réclamation adressée le 18 octobre 2018, Mme A a sollicité la restitution de la somme de 279 742 euros au titre d'une créance dite de " bouclier fiscal ". Par décision du 11 octobre 2019, l'administration fiscale a fait droit à cette demande à hauteur de 275 765 euros. Par une réclamation du 29 juillet 2020, Mme A a sollicité le versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation au titre de cette restitution. Par décision du 13 avril 2021, l'administration a versé à la requérante la somme de 10 405,53 euros au titre des intérêts moratoires. Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, le versement de la somme correspondant à la capitalisation de ces intérêts. 
 2. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 
 3. Si les dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que les intérêts moratoires soient eux-mêmes capitalisés, toutefois lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'Etat s'acquitte de sa dette en principal, interrompant ainsi le cours des intérêts, mais ne paie pas en même temps la somme des intérêts dont il est alors redevable, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1231-6, anciennement 1153 du code civil, selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ". Par suite, Mme A est fondée à demander que la créance constituée des intérêts moratoires non versés soit également productive d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande en ce sens. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera des intérêts au taux légal, à compter de la réception par l'administration de la demande formée en ce sens par Mme A, sur les intérêts moratoires d'un montant de 10 405,53 euros qui lui ont été versés par l'administration à l'occasion de la restitution d'impositions indûment perçues. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
                    
                    
                    
                    
 C. EL-HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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