TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020, Mme D F C épouse A et M. E A, représentés par Me Tedgui, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -ils n'ont pas bénéficié d'un débat contradictoire tout au long de la procédure ; 
 -la répartition des bénéfices de la société Capital Conseil a été régulièrement décidée en assemblée générale pour les deux années en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue du contrôle sur pièces dont la SAS Capital Conseil, qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme A est l'associée majoritaire, a fait l'objet, le service a notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 26 février 2019, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M. et Mme A demandent la décharge des impositions restant en litige suite à la décision d'admission partielle du 2 octobre 2020. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. M. et Mme A soutiennent qu'ils n'ont pas bénéficié d'un véritable débat oral et contradictoire dès lors qu'à l'issue du recours hiérarchique, qui a eu lieu le 29 mai 2019, ils ont adressé des documents à l'administration par un courriel du 21 juin 2019 et que le service, qui a maintenu les redressements par une décision du 21 juin 2019 n'a pas pris en compte ces documents qu'il n'a pas analysés. Toutefois, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable et, en l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistant. En tout état de cause l'administration fait valoir, sans être contredite, que suite à la production de ces éléments, un courriel maintenant les rappels a été adressé aux requérants le 7 août 2019 et que les documents produits, une " attestation de SAGE précisant l'envoi en temps et en heure " et deux captures d'écran de conversations via l'application Whatsapp concernant une réunion des associés, n'étaient pas de nature à modifier la position du service. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la procédure est entachée d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () Il en est de même, sous les mêmes conditions : () 2° Des membres des sociétés en participation () qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ". Aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l'exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date. Si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l'exercice, a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d'imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention. Toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle fixée par les dispositions précitées des articles 8 et 12 du code général des impôts en vertu de laquelle sont seuls redevables de l'impôt dû sur les résultats de l'exercice les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice.  
 5. Le service vérificateur a constaté que la SAS Capital Conseil avait mentionné, dans ses déclarations de résultats au titre des années 2016 et 2017, une répartition des bénéfices entre les associés différente de la répartition du capital social entre ces derniers et, estimant que la société n'avait pas justifié de cette répartition, a rectifié les revenus professionnels déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux par les requérants à hauteur de la quote-part de Mme A dans la société soit 90 %. M. et Mme A soutiennent que la modification de la répartition des résultats a été décidée en assemblée générale les 30 juin 2017 et 2018 et ils produisent les procès-verbaux de ces assemblées générales et les relevés des réunions annuelles des 30 décembre 2016 et 2017 qui fixent la distribution des bénéfices pour ces deux années. Toutefois, ainsi que les fait valoir l'administration, les procès-verbaux et comptes rendus de réunions n'ont pas été présentés auparavant par les requérants ni transmis par la société Capital Conseil lorsque le service a exercé son droit de communication auprès de cette dernière pour obtenir des justificatifs de la distribution du bénéfice et ils sont dépourvus de date certaine, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement auprès des services de l'administration ni d'un dépôt au greffe. Les requérants produisent, en outre, une copie de conversations de Mme A via l'application Whatsapp avec les deux autres actionnaires de la société, qui sont datées des 27, 29 et 30 décembre 2017 et qui concernent la réunion du 30 décembre 2017 mais qui ne comportent aucune précision sur la distribution des bénéfices. Dans ces conditions, les documents versés au dossier par M. et Mme A ne sauraient suffire à démontrer que la répartition des bénéfices aurait effectivement été décidée avant la clôture des exercices litigieux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F C épouse A et M. E A et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2017116/1-