TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Senejean, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 37 167 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'intégration de la part résultat de sa prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise entre 2017 et 2020 et du montant de son complément indemnitaire annuel, augmentée des intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ;  
 2°) d'annuler la décision du 28 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intégrer dans sa rémunération mensuelle depuis le 1er janvier 2015 le montant de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats, de reclasser son poste dans le groupe 1 et de réévaluer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée depuis le 1er janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer à nouveau sur l'intégration dans sa rémunération depuis le 1er janvier 2015 de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats, sur le classement de son poste dans le groupe 1 et sur la réévaluation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 S'agissant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre des années 2017 à 2020 : 
 -  en refusant d'intégrer la part résultat de sa prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'administration a commis plusieurs fautes ; elle a méconnu, d'une part, l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Paris dans ses jugements du 14 juin 2018 et du 21 novembre 2019 et, d'autre part, l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - en se fondant sur l'absence de directives anticipées prévues par la circulaire du 14 janvier 2011, elle a méconnu les dispositions de l'article 5 du décret du 22 décembre 2008 ; 
 - elle ne pouvait pas se fonder sur le principe d'égalité de traitement qui ne peut pas être invoqué pour justifier le maintien d'une situation illégale ;  
 - ces fautes justifient le versement de la somme totale de 26 067 euros au titre du préjudice financier ;  
 S'agissant du complément indemnitaire annuel au titre des années 2016 à 2019 :  
 - le montant du complément indemnitaire annuel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, son poste est sous-coté en ce qu'elle occupe des fonctions de cheffe de projet " module formation harmonie " qui consistent en des tâches de conception devant être classées dans le groupe de fonction 1 et que ces tâches impliquent un niveau de responsabilité ; d'autre part, le montant ne correspond pas à sa manière de servir ses notations et évaluations étant excellentes ;  
 - elle est la seule de son service à avoir subi une diminution de ces versements ; 
 - selon une note du ministère du 10 juillet 2020, les périodes de congé de maladie sont considérées comme un temps de travail effectif pour le complément indemnitaire annuel et le montant de base des agents de catégorie A est de 1 440 euros alors qu'elle n'a obtenu que 1 200 euros en 2019 ; 
 - l'attribution d'un complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 en baisse par rapport aux autres années est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a subi un préjudice financier de 7 100 euros ; 
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :  
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui justifient une indemnité de 4 000 euros ; 
 En ce qui concerne les autres demandes : 
 - la décision refusant d'intégrer dans sa rémunération mensuelle, depuis le 1er janvier 2015, le montant de la part résultat de sa prime de fonctions et de résultats est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre des conclusions indemnitaires ; 
 - la décision refusant d'intégrer ses fonctions dans le groupe 1 ou, à tout le moins, dans le groupe 2, est illégale pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment ; ses compte-rendus d'entretien professionnel font état de son excellente manière de servir ; 
 - la décision refusant de réévaluer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise méconnaît, d'une part, l'article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, qui prévoit une réévaluation tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et, d'autre, part, l'article 5 de la circulaire du 14 novembre 2017 qui prévoit un réexamen, en l'absence de changement de fonctions, le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 au plus tôt ; ce réexamen n'a pas eu lieu.  
 Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023.  
 Un mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 10 mars 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'État relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Senejean, avocat de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A est attachée d'administration de l'Etat affectée au ministère de la justice depuis le 1er février 2014 et y occupe les fonctions de chef de projet du module formation au sein du pôle SIRH (système d'information des ressources humaines) du secrétariat général de ce ministère. Par un courrier du 9 juin 2020, elle a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'indemnisation des préjudices subis entre 2017 et 2020 en raison de l'absence d'intégration dans sa rémunération mensuelle de la prime de fonctions et de résultats qui lui a été attribuée à partir de 2015 et du montant insuffisant des compléments indemnitaires annuels qu'elle a perçus entre 2016 et 2020. Par ce même courrier, elle a également demandé l'intégration dans sa rémunération mensuelle, depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'à la date de cette demande, du montant de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats, la cotation du poste qu'elle occupe dans le groupe 1 au sens de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 et la réévaluation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2020. Par une décision du 28 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à ces demandes. Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 37 167 euros et d'annuler la décision du 28 août 2020 en tant qu'elle refuse d'intégrer dans sa rémunération mensuelle le montant de la part résultat de la prime de fonctions et de résultats, de reclasser son poste dans le groupe 1 et de réévaluer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée depuis le 1er janvier 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la réintégration de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, alors en vigueur : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : - une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; - une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. ". Aux termes de l'article 5 du même décret, alors en vigueur : " Les montants individuels de la part fonctionnelle et de la part liée aux résultats de l'évaluation et à la manière de servir sont respectivement déterminés comme suit : /()/ II. - S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le () montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de Mme A tendant à l'intégration de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises entre 2017 et 2020, l'administration a estimé que cette part a été fixée à 0 euro en 2015, que les directives édictées en application de la circulaire du 14 janvier 2011 n'ont pas été adoptées et que s'il était fait droit à la demande de Mme A, le principe d'égalité entre agents se trouvant dans la même situation serait méconnu. 
 5. En premier lieu, ainsi que Mme A le soutient, par un jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au réexamen de la prime de fonctions et de résultats liée aux résultats pour l'année 2015 et au réexamen de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour l'année 2016. Puis, par un jugement du 21 novembre 2019, il a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité de 6 800 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'absence de versement de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2015 et une indemnité du même montant au titre de l'année 2016 correspondant à l'intégration dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises de la part de résultats de 2015. Enfin, par un jugement du 17 juin 2021, il a annulé la décision du 9 avril 2019 prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en exécution du jugement du 14 juin 2018 refusant de réévaluer la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2015 et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant de la part résultats de la prime de fonctions et résultats de Mme A au titre de l'année 2015 n'était pas de 0 euro mais de 6 800 euros. Dans ces conditions, ainsi que Mme A le soutient, en ne prenant pas en compte ce dernier montant, le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 20 mai 2014. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 5 du décret du  
 22 décembre 2008 que l'administration est tenue de procéder à un " réexamen annuel " de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats, en tenant compte de la procédure d'évaluation individuelle. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pouvait pas se fonder sur l'absence de directives prises en application de la circulaire du 14 janvier 2011 pour justifier son refus d'y procéder. Par suite, ce deuxième motif de refus méconnaît l'article 5 du décret du 22 décembre 2008. 
 7. En dernier lieu, si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier, il n'a pas vocation à justifier le maintien d'une situation non-conforme au droit applicable. Par suite, ce troisième et dernier motif de refus est entaché d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la décision de refus de changement de groupe : 
 8. Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : :1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; :2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; :3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () ". Par un arrêté du 3 juin 2015, le nombre de groupes de fonctions pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat a été fixé à 4. 
 9. Contrairement à ce que soutient la requérante, la seule circonstance que son poste comporte des missions de conception n'est pas suffisante pour justifier son classement dans le groupe 1. En outre, la fiche de poste qu'elle produit indiquant qu'elle est chargée de concevoir, faire réaliser et contrôler le module gestion de la formation continue SIRH, faisant également état de ce qu'elle assure des fonctions de pilotage, d'animation, de représentation de la direction et de l'élaboration de documents, ne démontre pas qu'elle exerce un niveau de responsabilité tel que sa fonction aurait dû être classée dans le groupe 1 ou le groupe 2. Enfin, elle ne peut utilement se prévaloir de ses comptes rendus d'entretien professionnel au titre des années 2017 et 2018 relatant sa manière de servir pour contester le classement de son poste dans le groupe 3. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant la réévaluation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée depuis le 1er janvier 2020 : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : /()/ 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; ". 
 11. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de faire droit à la demande de réévaluation de Mme A, l'administration a considéré que ce réexamen s'effectuant tous les quatre ans à compter de la date d'application de la circulaire du 14 novembre 2017, soit à compter du 1er avril 2017, sa situation ne pouvait être réexaminée que le 1er avril 2021. 
 12. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 que, la requérante occupant son poste depuis plus de quatre ans, l'administration devait procéder au réexamen du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises le 1er janvier 2020. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 28 août 2020 en tant qu'elle refuse d'intégrer dans sa rémunération mensuelle au titre des années 2017 à 2019, le montant de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats et en tant qu'elle refuse de réévaluer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. En premier lieu, ainsi qu'il sera dit ci-après, Mme A a droit à une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence d'intégration du montant de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats dans sa rémunération mensuelle au titre des années 2017 à 2019. En outre, il résulte de ce qui est dit au point 5 que le préjudice financier relatif aux années 2015 et 2016 a déjà été indemnisé. Il suit de là que, s'agissant de l'annulation de la décision refusant d'intégrer dans sa rémunération mensuelle le montant de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer son droit à cette prime doivent être rejetées. 
 15. En deuxième lieu, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant la cotation du poste de Mme A dans le groupe de fonctions 1 ou à tout le moins dans le groupe de fonctions 2, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur le classement de son poste doivent être rejetées. 
 16. En dernier lieu, eu égard au motif d'annulation de la décision refusant la réévaluation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée à Mme A depuis le 1er janvier 2020, l'exécution du présent jugement implique seulement que le garde des sceaux, ministre de la justice, réexamine le montant de cette indemnité depuis le 1er janvier 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la faute : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 2 à 7 du présent jugement que Mme A établit que la décision refusant d'intégrer le montant de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats est entaché d'illégalité. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en prenant une décision entachée d'une telle illégalité l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". Il résulte des dispositions du décret du 20 mai 2014 que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel qu'elle attribue à ses agents. 
 19. D'une part, si la requérante fait valoir que, compte tenu de ses fonctions, son poste devait être classé dans le groupe de fonctions 1 ou à tout le moins dans le groupe de fonctions 2, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9 du présent jugement.  
 20. D'autre part, la requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre des années 2016 et 2017 est manifestement erroné. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu d'entretien professionnel de Mme A au titre de l'année 2018, que, compte tenu de la réalisation des différents objectifs, de sa manière de servir et des appréciations de son supérieur hiérarchique, l'administration pouvait fixer à 1 900 euros son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2018. En revanche, il en résulte que son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 a été abaissé à 1 200 euros, ce qui constitue une baisse relativement importante par rapport aux années antérieures, alors que son engagement professionnel, sa manière de servir et son groupe de fonctions sont restés constants. Dans ces conditions, cette erreur d'évaluation est, s'agissant de l'année 2019, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 21. En premier lieu, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par Mme A en raison de l'absence d'intégration de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre des années 2017 à 2019 en l'évaluant à la somme de 6 800 euros au titre de chacune des années 2017, 2018 et 2019. En revanche, ainsi qu'il est dit au point 14, l'administration doit réexaminer le droit à indemnité de Mme A au titre de l'année 2020. Par suite, l'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité d'un montant total de 20 400 euros. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préjudice financier subi par Mme A en raison de la faute commise par l'Etat dans la fixation de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 doit être évalué à la somme de 500 euros. Par suite, Mme A est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de ce montant. 
 23. En dernier lieu, compte tenu de la durée et des conditions dans lesquels Mme A a été privée d'une partie de sa rémunération mensuelle, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'elle a subi en lui allouant une indemnité de 2 000 euros. En revanche, elle ne justifie pas de troubles dans les conditions d'existence distincts du préjudice moral qu'elle invoque de nature à ouvrir droit à indemnisation.  
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 900 euros. Cette indemnité sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 août 2020 refusant d'intégrer dans la rémunération mensuelle de Mme A le montant de sa part résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre des années 2017 à 2019 et refusant de réévaluer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2020, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise attribué à Mme A depuis le 1er janvier 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une indemnité de 22 900 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 15 juin 2020. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.