TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et deux mémoire enregistrés le 23 octobre 2020, le 13 mars et le 22 avril 2022, la société APRR représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 560 000 euros, pour l'année 2021 la somme de 674 000 euros et pour les années 2022 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : 
 - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
   
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; le préjudice pour les années 2021 à 2035 n'est ni chiffré ni certain ; la société requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande de compensation ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,   
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société APRR.  
   
 Une note en délibéré, présentée pour la société APRR, a été enregistrée le 23 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société APRR, titulaire d'un contrat de concession d'autoroutes, a signé avec l'Etat, le 9 avril 2015, un protocole d'accord prévoyant notamment la modification de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession dont la société est titulaire. Cette modification a été insérée dans un avenant au contrat de concession approuvé par le décret en Conseil d'Etat du 21 août 2015. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT), instaurée par l'article 22 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995, taxe à laquelle est soumise la société APRR. Par une lettre du 19 juin 2020, reçue le 24 juin suivant, cette dernière a demandé au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, de prendre des mesures de compensation visant à éviter que l'équilibre financier contractuel de la convention soit affecté. Ce dernier n'a pas répondu à cette demande et une décision implicite de rejet est née le 24 août 2020. La société APRR demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. / Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. / Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ".  
    
 3. D'une part, les dispositions de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 prévoient une prise en compte des " conséquences " de la taxe d'aménagement du territoire et non une compensation automatique des évolutions de celle-ci. D'autre part, en se bornant à produire un tableau estimatif de la différence de taxe acquittée en fonction de l'indexation ou non sur l'inflation, laquelle n'est pas étayée, la société requérante n'établit pas que l'équilibre financier du contrat aurait été impacté par la modification de l'article 302 bis ZB du code général des impôts par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Enfin, la circonstance que de précédentes augmentations de cette taxe aient fait l'objet de compensations est sans incidence sur la légalité du refus implicite opposé par le ministre chargé des transports, en l'absence de toute obligation de compensation. Il suit de là que la société APRR n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué aux transports a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. 
   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 modifié du cahier des charges annexé à la convention de concession dont est titulaire la société APRR, " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par la société concessionnaire. En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du quinzième avenant, d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l'équilibre économique et financier de la concession, tel qu'il existait 
 préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou 
 redevance. Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les 
 mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d'assurer, dans 
 le respect du service public, des conditions économiques et financières ni 
 détériorées ni améliorées. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a entraîné une modification de l'article 302 bis ZB du code général des impôts et ainsi du calcul de la taxe d'aménagement du territoire exigible de tous assujettis à cette taxe, qui prévoit après le 31 décembre 2019 l'instauration d'une majoration du montant de celle-ci de 70% de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2018 et l'année précédant l'année en cours. Toutefois, d'une part, la société requérante n'établit pas que la décision implicite de rejet du ministre délégué aux transports, qui méconnaît les dispositions précitées, lesquelles prévoient une obligation de rapprochement des parties à la demande de l'une ou de l'autre en cas de modification d'impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux concessionnaires d'autoroutes, aurait été la cause directe du préjudice invoqué. D'autre part, en se bornant à produire un tableau estimatif de la différence de taxe acquittée en fonction de l'indexation ou non sur l'inflation, laquelle n'est pas davantage étayée, la société APRR ne démontre pas que cette modification a entraîné la dégradation de l'équilibre économique et financier de la concession pour les années 2020 et 2021. Elle ne le démontre pas davantage pour les années 2022 à 2035 dès lors que le préjudice allégué résulterait d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation, laquelle est elle-même incertaine et en tout état de cause inconnue à la date du présent jugement. Il suit de là que la société APRR n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat. 
 6. Il résulte de toute ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la société APRR doivent être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société APRR est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société APRR et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A       Le président, 
 J.-F. SIMONNOT          
    La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.