TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, l'EURL Multi Transports Express, représentée par Me Soton, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 31 décembre 2016 et 2017. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déduit à raison d'une part des indemnités kilométriques sur un mode forfaitaire et d'autre part les charges réelles liées à l'utilisation de deux véhicules dès lors que ces deux véhicules appartiennent en propre à son gérant qui les utilise à des fins personnelles et qu'ils constituent des éléments sans lesquels son activité ne pourrait se faire ; 
 - c'est à tort que le service a qualifié de passif injustifié la somme de 127 385,02 euros correspondant à des dépenses de parking, au loyer du siège de l'entreprise sis au domicile du gérant et aux véhicules mis à disposition de la société ; il justifie la dette de la société envers son gérant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  28 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer partiel sur l'imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance pour une somme de 5 000 euros et au rejet de la requête pour le surplus. 
 Il fait valoir que : 
 - le rehaussement sur les indemnités kilométriques est justifié, dès lors que l'EURL requérante ne produit pas en annexe les déclarations de résultats, l'état indiquant l'affectation des voitures de tourisme dont elle a assumé les frais d'entretien et qu'elle a comptabilisé au titre du forfait kilométrique ces mêmes frais d'entretien et a déduit les frais réels comptabilisés en raison de l'utilisation professionnelle des véhicules appartenant à son gérant ; 
 - la société ne conteste plus le rehaussement relatif aux voyages en Tunisie de M. et Mme B après être passée en commission départementale des impôts directs ; 
 - elle ne justifie pas de la réalité de la dette inscrite au passif de son bilan. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Multi Transports Express, qui exerce une activité de transports, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 et 2017 du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en matière d'impôt sur les sociétés. Par procès-verbal du 16 janvier 2019, la vérificatrice a constaté le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues par l'article L. 47 AI du livre des procédures fiscales. Les rehaussements sur ses bénéfices résultant de ce contrôle ont été notifiés à l'EURL par une proposition de rectification du 26 mars 2019 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 55 du même livre, assortie de pénalités de retard et de deux amendes. Par un courrier du 16 avril 2019, l'EURL a sollicité la prorogation de 30 jours du délai de réponse à la proposition de rectification qui lui a été accordée le 23 avril 2019. L'EURL a présenté des observations et contesté les rehaussements notifiés. Le 17 juin 2019 l'administration fiscale a répondu maintenir l'intégralité des rectifications notifiées. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, le  
 13 janvier 2020 pris acte que la société ne contestait plus le rehaussement correspondant à des dépenses de voyage non engagées dans l'intérêt de l'exploitation et a émis un avis favorable aux autres rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 16 mars 2020. Le 22 juin 2020 l'EURL a contesté les impositions ainsi que leur mise en recouvrement par une réclamation suspensive de paiement, réclamation rejetée le 2 septembre 2020. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de l'ensemble des sommes mises à sa charge. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le directeur régional des finances publiques d'Ile de France a accordé dans la présente instance un dégrèvement de 5000 euros correspondant à une amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : /1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. ()/ 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : () c. Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;/ () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts selon lesquelles le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 En ce qui concerne les frais kilométriques : 
 4. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a remis en cause la déduction par l'EURL Multi Transports Express des indemnités kilométriques de deux véhicules appartenant au gérant d'un montant de 10 025 euros et 15 420 euros au titre de 2016 et d'un montant de  
 13 998 euros au titre de 2017 au motif que la société avait également déduit des charges relatives à l'utilisation de ces véhicules ces mêmes années et qu'elle ne pouvait à la fois bénéficier des indemnités kilométriques calculées de façon forfaitaire et des charges réelles comptabilisées. L'EURL fait valoir que les véhicules peuvent faire l'objet d'une déduction forfaitaire pour les besoins professionnels de son gérant à qui ils appartiennent et d'une déduction des charges y afférents dès lors que ces véhicules constituent les éléments sans lesquels l'activité de la société ne peut être exercée. Toutefois, la société ne produit pas l'état, prévu par les dispositions de l'article 54 bis et comportant l'indication de l'affectation de chacun de ces véhicules de tourisme dont elle aurait assumé les frais au cours des deux exercices, pas plus qu'elle n'établit en quoi elle serait fondée à déduire en charge des indemnités kilométriques calculées de manière forfaitaire et les charges réelles comptabilisées.  
 En ce qui concerne le passif injustifié : 
 5. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré aux bases imposables à l'impôt de l'EURL Multi Transports Express une somme de 127 385,02 euros qui avait été imputée sur le compte 467000 " autres comptes débiteurs/créditeurs divers ". La société fait valoir que cette somme correspond à des dépenses relatives au parking, au loyer du siège de l'entreprise et à des frais kilométriques. En se bornant à indiquer que les dépenses de parking et les frais kilométriques sont nécessairement justifiées par l'activité de la société et que les dépenses de loyer sont justifiées par la circonstance que le siège de l'entreprise est au domicile de son gérant, l'EURL Multi transport Express, à qui appartient la charge de la preuve ne justifie ni le principe ni le montant de cette écriture. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'administration était fondée à réintégrer au bénéfice de l'EURL les sommes de 10 025 euros et 15 420 euros au titre de l'exercice 2016 et de 13 998 euros au titre de l'exercice 2017 concernant des frais kilométriques, et une somme de 127 385,02 euros au titre de l'exercice 2016 et correspondant à un passif injustifié. Par suite, les conclusions en décharge de l'EURL doivent être rejetées.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que le surplus des conclusions de la requête de l'EURL Multi Transports Express doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence d'une somme de 5 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société multi transports express et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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