TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, M. A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 M. C soutient qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de police, représenté par le cabinet Arco-Legal, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2021. 
 La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été prononcée le 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de police a obligé M. C, de nationalité pakistanaise né le 22 août 1999, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. En se bornant à soutenir qu'il encourt des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, M. C n'établit pas être personnellement exposé à des risques graves en cas de retour au Pakistan. Par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2017882/2-3