TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 13 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 3. M. A B demande que soit prescrit au préfet de police, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 22 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de son admission exceptionnelle au séjour, le retrait de la mention " autorisation de travail à demander " portée sur le titre qui lui a été délivré.  
 4. Toutefois, aux termes de l'article L. 5521-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 5. Ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le cadre de ce régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'ait été obtenue au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2  du code du travail. Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L. 313-14 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée. 
 6. M. B soutient que le préfet de police a conditionné la délivrance de sa carte de séjour, et son renouvellement, à la présentation d'une demande d'autorisation de travail. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait fait obstacle, par l'imposition de conditions supplémentaires, à la délivrance d'un titre de séjour, dès lors qu'un titre a été effectivement délivré au requérant le 17 mai 2021. En outre, l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 janvier 2021 ne peut être regardée comme partielle en raison de la mention " autorisation de travail à demander " portée sur le titre de séjour, dès lors que ce jugement a retenu un moyen d'annulation tiré de l'article L. 313-14 précité, qui n'implique pas nécessairement que l'étranger soit mis en possession d'une autorisation de travail. Par suite, le préfet de police, pouvait, en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris, porter sur le titre de séjour délivré à M. B la mention " autorisation de travail à demander " dès lors, qu'en application de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance d'un titre de séjour, même en application de l'article L. 313-14, ne dispense pas M. B de demander, par l'intermédiaire de son employeur, une autorisation de travail afin de pouvoir exercer une activité salariée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'exécution de jugement présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'exécution de jugement présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2018050/6-